Modalités de transfert au titre des contrats d’hydrocarbures : Le droit de préemption de Sonatrach consacré

Le droit de préemption ainsi que les modalités de transfert au titre des contrats d’hydrocarbures, sont désormais consacré selon un nouveau décret exécutif publié au Journal Officiel du 21 mars 2021. Le décret n° 21-98, dont il s’agit fixe les règles et modalités de transfert et concerne les modalités de l’exercice du droit de préemption de l’entreprise nationale Sonatrach. Selon ledit texte, «les parties contractantes peuvent transférer tout ou partie de leurs droits et obligations détenus au titre du contrat d’hydrocarbures, sous réserve du respect des conditions fixées dans l’acte d’attribution et le contrat d’hydrocarbures.» Dans l’article 5 du même décret, il est noté que la Sonatrach, dispose d’un droit de préemption qu’elle peut exercer aux mêmes conditions et modalités que le transfert envisagé, dans un délai qui ne peut excéder soixante (60) jours, à compter de la date de réception de la copie de la demande de transfert.