Les modalités d’octroi de l’autorisation préalable de cession, au profit des étrangers, d’actions ou de parts sociales détenues dans le capital social d’une société de droit algérien exerçant dans l’un des secteurs stratégiques sont désormais définies.
Le décret exécutif n° 25-304 du 16 novembre 2025 «définissant les modalités d’octroi de l’autorisation préalable de cession, au profit de personnes physiques ou morales étrangères, d’actions ou de parts sociales détenues dans le capital social d’une société de droit algérien exerçant dans l’un des secteurs stratégiques» a été publié au Journal officiel n°78.
La mesure, de soumettre à une autorisation la cession d’actifs au profit des étrangers, a été décidée dans la loi de finances complémentaire pour l’année 2020, d’abords pour les étrangers voulant céder leurs actions à d’autres étrangers, puis étendue aux nationaux dans la loi de finances pour 2021.
Ce décret exécutif, signé par le Premier ministre, Sifi Ghrieb, le 16 novembre en cours, définit donc les modalités relatives à l’octroi de l’autorisation en question.
Son article 2 stipule, à cet effet, que «toute cession réalisée au profit de personnes physiques ou morales étrangères, ou au profit d’une société de droit algérien dont le capital est détenu majoritairement par des personnes étrangères, portant sur des actions dans le capital d’une société de droits algérien exerçant une activité relevant de l’un des secteurs stratégiques définis par la législation et la réglementation en vigueur, est soumise à l’autorisation préalable de département ministérielle dont relève l’activité de la société, objet de l’opération de cession».
Dans le même ordre, selon l’article 5, «toute demande d’autorisation préalable émanant d’une entreprise publique économique, est soumise à l’accord préalable du Conseil des participations de l’Etat».
R. N.
