Dans son dernier rapport annuel, la Cour des comptes relève un certain nombre d’incohérences et d’insuffisances concernant l’Agence nationale pour la promotion et le développement des parcs technologiques (ANPT).
Par Lyes Fettah
En effet, les investigations effectuées par la Cour ont mis en exergue les difficultés de l’Agence à mener à terme son plan de charges, se traduisant notamment par des dépassements dans les délais et les coûts prévisionnels de réalisation des parcs technologiques, et par l’annulation de la quasi-totalité des projets de numérisation qui lui sont délégués.
L’ANPT peine à optimiser l’exploitation des infrastructures réalisées. L’incubation, étant l’activité principale de l’écosystème technologique, affiche des résultats modestes au regard des moyens mobilisés et des objectifs escomptés.
Cette faible performance tient à l’absence d’une maturation suffisante des projets, préalablement à leur inscription en réalisation, et à une multitude d’obstacles liés au financement et aux terrains d’assiette qui leur sont réservés, ainsi qu’à l’inadaptation de l’organisation et des ressources de l’Agence aux exigences et aux défis qu’imposent la réalisation et le management de ce type d’infrastructures spécifiques.
Un seul parc fonctionnel en 20 ans
Le rapport fait ressortir que plus de 20 ans après le lancement de la réalisation des parcs technologiques, seul le Technoparc de Sidi Abdellah est entré en exploitation en 2012 avant qu’il ne soit entièrement achevé. Les résultats atteints en termes d’accompagnement des porteurs de projets, durant la période considérée, apparaissent modestes au regard de ses capacités.
Aussi, aucun investissement dans le domaine des TIC n’a été enregistré. Le manque d’efficacité dans la réalisation et l’exploitation des parcs découle de la faible maitrise de la gestion des projets et l’organisation inadaptée de l’ANPT à ses missions.
A cela s’ajoutent le gel des financements, les difficultés d’obtention des terrains, les contraintes d’ordre règlementaire liées aux textes régissant l’Agence et l’absence d’un véritable accompagnement de la tutelle.
S’agissant de la numérisation, peu de progrès ont été accomplis. L’Agence a demandé l’annulation de la quasi-totalité des projets qui lui ont été délégués tandis que l’EPE-EADN a commencé, à compter de 2022, à réaliser d’importants chiffres d’affaires et de résultats nets positifs, à la faveur de l’important marché national de numérisation issu de la commande publique.
Projets non réalisés et dépassement des coûts
Des projets pour un montant de 2,91 Mds DA, n’ont pas été réalisés. Ils concernent les études et réalisation d’un centre de contrôle et de sécurité du parc. La construction de l’hôtel luxueux international, dont le coût prévisionnel représente 72% du budget alloué, n’a pas été achevée à fin 2023.
Cet état de fait n’a pas été sans conséquences sur l’exploitation des infrastructures réceptionnées (incubateur, multi locataire, etc.), ainsi que sur l’attractivité du parc tant pour les porteurs de projets que pour les investisseurs dans les TIC et les locataires.
Les dépenses effectuées, au 31 décembre 2023, pour la réalisation du parc de Sidi Abdellah s’élèvent à 9,086 Mds DA, sans tenir compte du coût du terrain acquis pour un montant de 4,29 Mds DA. Les prévisions arrêtées s’établissent à 8,598 Mds DA d’où un écart de 498 millions DA.
Ce dépassement (+ 5,8%) concerne essentiellement les contrats relatifs à la construction du centre d’étude et de recherche en TIC, ainsi que la construction de l’incubateur.
La Cour a relevé une faible supervision des services de tutelle des projets et opérations réalisées par l’ANPT, en exécution de la convention de maitrise d’ouvrage déléguée. L’ANPT n’a pas tenu une comptabilité qui rend compte des opérations financières relatives aux dépenses engagées.
Pour rappel, l’NPT (ANPT) est un établissement public à caractère industriel et commercial, créée en 2004, qui a pour mission notamment de concevoir et de réaliser la stratégie nationale de promotion et de développement d’un réseau de parcs technologiques et d’assurer leur exploitation.
L’Agence a été également chargée, à partir de 2018, d’assurer la réalisation de plusieurs projets de numérisation de l’administration et des organismes publics.
L. F.
Cour des comptes : 652 opérations de contrôle effectuées en 2023
La Cour des comptes a effectué 652 opérations de contrôle durant l’année 2023, dans le cadre de ses actions visant l’amélioration de la performance de la gestion publique, a indiqué l’institution dans son dernier rapport
annuel.Selon ce rapport rendu public dimanche sur son site web, la Cour des comptes a réalisé 652 opérations de contrôle sur un total de 777 opérations programmées, se traduisant par l’établissement de 734 rapports de contrôle, répartis sur 137 rapports portant sur la qualité de gestion et 597 rapports à fin d’apurement des comptes de gestion des comptables publics.
En outre, la Cour des comptes, toutes formations délibérantes confondues, a rendu 1.324 actes relevant aussi bien de ses attributions administratives que juridictionnelles.
Au titre de ses attributions administratives, l’institution a adopté 199 actes, comprenant 121 notes d’appréciation portant sur les conditions de gestion des organismes contrôlés, assorties de recommandations à
l’intention des gestionnaires concernés, selon la même source.S’ajoute à cela, 38 notes sectorielles relatives à la gestion des crédits alloués aux différents secteurs ministériels par les lois de finances, ainsi que 40 lettres de présidents de chambre adressées aux gestionnaires d’organismes publics concernés, « en vue de prendre les mesures qu’implique une saine gestion des finances publiques ou bien à l’effet de récupérer des sommes irrégulièrement perçues ou restant dues au Trésor public ».
Dans l’exercice de ses attributions juridictionnelles, la Cour des comptes a rendu 1.125 actes qui se décomposent en 1.069 arrêts relatifs à l’apurement des comptes de gestion des comptables publics, dont 280
arrêts provisoires, 773 arrêts définitifs et 16 arrêts de révision d’arrêts définitifs.Les arrêts définitifs se répartissent entre 743 arrêts de décharge et 30 arrêts de mise en débet engageant la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, pour un montant total des débets prononcés de 74,78 millions DA.
La Cour des comptes a également établi 27 rapports circonstanciés retraçant des faits susceptibles de constituer des infractions aux règles de la discipline budgétaire et financière, ainsi que 20 arrêts rendus par la Chambre de discipline budgétaire et financière (CDBF), « prononcés à l’encontre des ordonnateurs et des gestionnaires, qui ont agi en violation des dispositions législatives et règlementaires régissant l’utilisation et la gestion des fonds et des moyens matériels publics ».
Ces décisions comprennent neuf arrêts de décharge et 11 arrêts portant condamnation à des amendes, pour un montant global de 815.000 DA, est-il indiqué dans le rapport.
Neuf rapports circonstanciés consignant des faits susceptibles de qualification pénale ont, en outre, été élaborés en vue de leur transmission aux procureurs généraux territorialement compétents.
En matière de reddition des comptes, la Cour des comptes a prononcé 1.060 arrêts à l’encontre des ordonnateurs et des comptables publics pour non-dépôt ou dépôt tardif de leurs comptes, répartis entre 324
arrêts provisoires, 604 arrêts définitifs et 132 arrêts de révision.Le montant total des amendes prononcées à ce titre s’élève à 6,08 millions DA, précise la Cour des comptes dans son rapport.
R. N.
