Approuver un lot de foncier ne suffit pas à le mettre entre les mains d’un investisseur, il faut encore qu’un contrat soit rédigé et signé. C’est ce maillon précis que le ministère des Finances vient de raccourcir.
Les représentants de l’administration des Domaines de l’État, présents au sein des guichets uniques de l’agence, ont désormais le pouvoir d’établir et de signer les contrats de concession portant sur le foncier économique relevant du domaine privé de l’État. Cette habilitation ne se limite pas à l’acte de concession initial.
Les mêmes représentants peuvent désormais signer les avenants aux contrats, les actes de conversion de la concession en cession, ainsi que les actes de résiliation qui y sont associés. Le texte prévoit également le cas d’un poste vacant au niveau d’un guichet unique.
Le directeur des Domaines de l’État territorialement compétent prend alors le relais, après avoir reçu lui-même une délégation pour établir ces actes, les authentifier et en assurer la conservation.
Une troisième vague en trois mois
Cette mesure s’inscrit dans une série entamée après l’entrée en vigueur du décret exécutif n° 26-153 du 14 avril 2026, qui a réorganisé l’AAPI et élargi les prérogatives de ses guichets uniques. Une première vague de délégation avait concerné les représentants de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville, ainsi que du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, habilités à délivrer permis de construire, certificats de conformité et autorisations liées à l’emploi.
Une deuxième vague, publiée au Journal officiel n° 49 et annoncée le 16 juillet, avait étendu ce mécanisme aux Impôts et à l’Énergie, avec un pouvoir de signature pour l’administration fiscale et un pouvoir d’avis pour l’administration de l’énergie. Les Domaines de l’État forment la troisième administration à recevoir cette délégation en un peu plus de trois mois.
Le rapprochement avec l’actualité récente de l’agence est direct. Le 13 juillet, le conseil d’administration de l’AAPI, réuni pour la première fois dans sa nouvelle composition, avait approuvé 216 assiettes foncières totalisant 2 117 hectares, réparties sur 15 wilayas, destinées à la plateforme numérique de l’investisseur.
Cette approbation ouvrait l’accès au foncier sans garantir la rapidité de sa conversion en contrat signé, une étape qui impliquait jusque-là un passage par les services déconcentrés des Domaines, hors du guichet unique. La délégation publiée cette semaine referme cet écart. Le représentant des Domaines présent physiquement au guichet peut désormais signer sur place, sans transmission ni validation supplémentaire à un autre échelon.
Ce foncier n’est qu’une partie du portefeuille que gère l’agence. Son directeur général, Omar Rekkache, a indiqué que ce portefeuille représente environ 3 000 hectares de biens industriels, touristiques et urbains, dont une large part est encore soumise progressivement au conseil d’administration à mesure que les dossiers techniques sont finalisés.
Depuis le lancement de la plateforme numérique de l’investisseur en 2024, 1 675 assiettes foncières avaient été recensées à la mi-avril, pour une superficie cumulée dépassant déjà 3 000 hectares, avant l’ajout des 216 nouvelles unités approuvées le 13 juillet.
L’agence revendique par ailleurs plus de 20 000 projets d’investissement enregistrés, représentant une enveloppe supérieure à 9 000 milliards de dinars, dont 54 % ont atteint la phase de réalisation. C’est sur ce volume que chaque étape de signature simplifiée est censée produire un effet mesurable.
L’objectif affiché par l’agence reste celui fixé dès la réorganisation d’avril : réduire les délais de traitement des dossiers et simplifier le parcours administratif de l’investisseur, un guichet national promettant des autorisations sous 15 jours, portés à 20 jours pour les établissements classés des trois premières catégories.
Chaque administration ainsi rattachée au dispositif de signature directe retire un motif de renvoi vers un service extérieur.
T. A. L.
