L’instruction N°07-2026 a été signée le 13 juillet de cette année 2026 par le gouverneur de la Banque d’Algérie, Mohammed Lamine Lebbou. Elle abroge l’instruction N°05-2025 du 17 juillet 2025 et entre en vigueur le 19 juillet 2026. Elle s’adosse au règlement N°07-01 du 3 février 2007 relatif aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises.
Les plafonds annuels ne changent pas : 750 euros pour les résidents de 19 ans et plus, 300 euros pour les mineurs de 12 à moins de 19 ans dans la limite de deux enfants par famille. Un montant non cumulable d’une année sur l’autre, réservé à l’usage exclusif du voyageur et exclu pour les voyages liés au Hadj.
Ce texte traduit en obligations précises le diagnostic posé par le Conseil des ministres, dimanche 12 juillet 2026, qui avait justifié sa décision par des dépassements graves ayant entraîné, selon les propos mêmes contenus dans le communiqué du Conseil des ministres, « une hémorragie de devises sans que les bénéficiaires déclarés en profitent réellement ». Les banques intermédiaires agréées sont désormais chargées de vérifier l’usage effectif du droit de change avant, pendant et après le versement.
Ce qui change concrètement
Le premier verrou tient au dossier exigé du demandeur : un titre de transport aller-retour ou une quittance fiscale pour un trajet terrestre, un passeport en cours de validité avec copie de sa première page, une copie du visa lorsqu’il est requis, et un justificatif de revenus. Le règlement de la contre-valeur en dinars doit être scriptural, jamais en espèces, au plus tard sept jours ouvrés avant le départ.
Un document justifiant l’acquittement de cette contre-valeur est délivré au bénéficiaire, et un titulaire de carte peut accomplir ces formalités pour ses enfants mineurs, sur présentation d’une fiche familiale, et percevoir sur sa propre carte le droit de change qui leur revient.
Le second verrou porte sur les contrôles que la banque doit désormais effectuer avant tout versement. Elle vérifie que le demandeur n’a pas déjà bénéficié du droit de change dans l’année civile en cours, qu’il dispose bien d’un visa préalable lorsque la destination l’exige, et surtout que le bénéficiaire de l’année précédente a effectivement voyagé, le cachet de la police aux frontières apposé sur son passeport faisant foi.
Le taux retenu pour la conversion est le cours de change commercial d’ouverture, à la vente, du jour de l’opération, et chaque attribution est déclarée sur une plateforme dédiée de la Banque d’Algérie, en plus d’être inscrite sur le passeport avec le montant, la devise et la date.
Le troisième verrou concerne la carte elle-même. Nominative et incessible, elle doit être adossée à un compte devises et suppose la détention préalable d’un compte en dinars. Sa durée de validité est fixée à trois ans minimum, et les banques peuvent l’émettre et la remettre à leurs clients indépendamment de toute demande d’allocation, laquelle peut être introduite à une date ultérieure.
Les banques émettrices doivent, en parallèle, mettre en place une assistance accessible depuis l’étranger, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, pour traiter les incidents liés à l’utilisation de la carte.
Le dernier verrou, le plus contraignant, touche à la restitution. En cas d’annulation du voyage ou de séjour effectif inférieur à sept jours, le bénéficiaire doit rendre l’intégralité du montant perçu dans un délai de cinq jours ouvrés après son retour, sur présentation de son passeport.
Le non-respect de cette obligation entraîne la perte du droit de change pendant cinq ans, sans préjudice de poursuites judiciaires. Cette suspension cesse pour un mineur sanctionné du fait de son tuteur légal dès qu’il atteint 19 ans révolus.
L’instruction ajoute que toute manœuvre visant à détourner l’allocation au profit d’un tiers qui n’en serait pas le bénéficiaire effectif constitue une infraction à la législation des changes, exposant ses auteurs à des poursuites pénales. Le texte précise enfin que le montant et les conditions d’octroi de ce droit de change pourront être ajustés selon l’évolution de la balance des paiements.
T. A. L.
