Le premier point tranché par la DGI concerne la nature des créances fiscales exclues du dispositif. L’instruction de référence précisait déjà que seuls les impôts, droits et taxes à caractère purement fiscal pouvaient bénéficier de la mesure.
La DGI clarifie désormais le sort des taxes écologiques, à l’image de la taxe sur les activités polluantes et dangereuses pour l’environnement ou de la taxe complémentaire sur la pollution atmosphérique d’origine industrielle.
Bien que leur assiette soit déterminée par les services de l’administration de l’environnement, leur recouvrement relève de l’administration fiscale, dans les mêmes conditions que les impôts établis par voie de rôle.
Dès lors, ces taxes demeurent des créances fiscales éligibles au dispositif d’assainissement. Seules restent exclues les redevances de toute nature, les taxes parafiscales ainsi que les amendes judiciaires.
Amendes fiscales et avis à tiers détenteur
Concernant les amendes fiscales appliquées sans être rattachées à un rappel de droits simples, celles-ci sont également considérées comme des créances fiscales à part entière.
Le contribuable débiteur peut ainsi bénéficier d’un abattement de 30 % sur ces amendes, assorti de l’annulation des pénalités de recouvrement, sous réserve du règlement des 70 % restant exigibles.
S’agissant des Avis à Tiers Détenteur (ATD) notifiés en 2026 pour des créances liées à des transactions immobilières, la DGI précise que les montants déjà recouvrés à ce titre doivent être pris en compte dès lors que le contribuable a adhéré au dispositif. Ces sommes s’imputent sur la quote‑part de 70 % des droits simples restant dus, tout excédent éventuel donnant lieu à un remboursement selon la procédure habituelle.
Plus largement, l’instruction indique que toute dette fiscale acquittée au cours de l’année 2026, que ce soit volontairement ou à la suite d’une action en recouvrement forcé, doit être intégrée dans l’apurement de la situation fiscale du contribuable au moment de sa souscription au dispositif.
Rééchelonnement, hypothèques et transferts de dossiers
Les contribuables ayant souscrit à un dispositif de rééchelonnement de leurs dettes fiscales ne sont pas automatiquement exclus du bénéfice de l’assainissement, même en cas de non-respect des termes de leur engagement, sous réserve de la reconstitution du montant de la dette arrêtée au 31 décembre 2025.
Ceux qui bénéficient d’un échéancier de paiement dans le cadre de l’article 156 du Code des procédures fiscales peuvent quant à eux interrompre cet échéancier pour rejoindre le dispositif, à condition d’acquitter la quote‑part de 70 % des droits simples au plus tard le 31 décembre 2026.
Pour les créances garanties par une inscription d’hypothèque légale enregistrée au 31 décembre 2025, l’administration confirme leur éligibilité au dispositif. Une fois la quote‑part de 70 % acquittée, le receveur des impôts engage la procédure de mainlevée de l’hypothèque, après notification de la décision d’annulation des 30 % des droits simples ainsi que des pénalités et majorations correspondantes.
Autre précision apportée : les contribuables ayant adhéré au dispositif d’assainissement et sollicitant le transfert de leur dossier fiscal vers une autre circonscription territoriale doivent, au préalable, s’acquitter du montant des 70 % demeurant dus, avant tout transfert.
Chèques rejetés, extraits de rôles, TF et TEOM
L’instruction traite également le cas des créances dont le règlement, intervenu avant 2026, a fait l’objet d’un chèque rejeté. Dès lors qu’il s’agit de créances non recouvrées au 31 décembre 2025, celles-ci restent éligibles au dispositif d’assainissement.
Sur la délivrance des extraits de rôles, la DGI distingue deux situations. Pour les dettes fiscales enregistrées durant l’exercice 2011 et les exercices antérieurs, bénéficiant d’une annulation d’office, l’extrait de rôle délivré au débiteur doit porter la mention «Dettes fiscales en cours d’annulation dans le cadre des dispositions de l’article 122 de la loi de finances pour 2026», dans l’attente de la décision d’annulation du directeur compétent.
Pour les dettes enregistrées entre 2012 et 2025, les extraits apurés portant la mention «Néant» ne peuvent être établis qu’après acquittement de la quote‑part de 70 % et décision individuelle d’octroi de l’abattement de 30 % et d’annulation des pénalités.
Enfin, dernier point abordé, les créances fiscales relatives à la Taxe Foncière (TF) et à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), transférées des trésoriers communaux vers les receveurs des impôts conformément à l’article 67 de la loi de finances pour 2022, sont également éligibles au dispositif.
Pour simplifier la procédure d’annulation des créances relatives à ces deux taxes mises en recouvrement durant 2011 et les années antérieures, les receveurs des impôts sont dispensés de détailler ces créances sur les états collectifs nominatifs, à condition d’y porter le montant total des créances éligibles à l’annulation, les références précises du rôle général ainsi que l’année d’émission concernée.
En clarifiant ces neuf cas de figure, la DGI entend lever les incertitudes rencontrées sur le terrain par les services fiscaux et fluidifier l’adhésion des contribuables au dispositif d’abandon et d’assainissement des créances fiscales, un mécanisme central de la loi de finances 2026 destiné à apurer les situations fiscales en suspens et à faciliter le recouvrement des recettes de l’État.
S. I.
Ce qu’il faut retenir
L’instruction n° 27 MF/DGI complète le texte du 9 avril 2026 en tranchant neuf situations concrètes liées à l’article 122 de la loi de finances 2026. Parmi les précisions majeures : les taxes écologiques restent éligibles au dispositif d’assainissement ; les amendes fiscales autonomes bénéficient d’un abattement de 30 % ; les créances rééchelonnées ou garanties par hypothèque ne sont pas exclues ; les dettes de Taxe Foncière et de TEOM transférées aux receveurs des impôts entrent également dans le champ du dispositif. L’objectif affiché est de sécuriser l’application uniforme du mécanisme par l’ensemble des services fiscaux du territoire national.
S. I.
