Selon le gouvernement algérien (source organe officiel APS en date du 15 mars 2O25), la nouvelle loi en préparation relative au partenariat public-privé (PPP) vise à combler un vide juridique et à permettre au secteur économique dans son ensemble de participer pleinement aux grands projets d’infrastructure. Rappelons que placée sous la tutelle du ministère des Finances, la Caisse Nationale d’Equipement pour le Développement (C.N.E.D) en Algérie a pour mission principale d’évaluer les grands projets d’infrastructures économiques et sociales, en procédant à l’examen de leurs études de maturation, au suivi de leur réalisation et à l’évaluation rétrospective de leur mise en œuvre, afin d’optimiser l’efficience des dépenses publiques. Mais sa mission a été mitigée, pour preuve, la non maîtrise de la gestion nombreux projets d’infrastructures avec des malfaçons, d’importants surcoûts et différentes réévaluations entre 2OOO/2O24.
Par Abderrahmane Mebtoul
1.-L’évocation du partenariat public/privé charrie une certaine confusion avec certains concepts, à l’image de la démonopolisation et la privatisation où l’on ne doit pas confondre entre privatisation partielle ou totale, la démonopolisation et le partenariat public privé, chaque opération répondant à des actions spécifiques. La démonopolisation dans le cadre de la transition vers une économie de marché concurrentielle consiste à encourager l’investissement du secteur privé productif afin qu’à terme il soit dominant au niveau de la sphère économique.
La privatisation est une cession totale ou partielle d’actifs soit par appel avis d’offres ou via la bourse avec un rôle stratégique de l’Etat régulateur. Dans le cadre d’un PPP, l’Etat verse une somme au secteur privé en contrepartie de l’offre de service et de la prise en charge éventuelle de la construction et de la gestion des infrastructures, l’Etat gardant la main, un contrat de gestion étant temporaire avec le secteur privé.
L’enseignement majeur que l’on peut tirer est qu’il n’y a pas de modèle universel, chaque pays tant pour la démonopolisation, la privatisation partielle ou totale ainsi que le partenariat public privé PPP, adopte un modèle en fonction de ses spécificités et de ses contraintes économiques, sociales et politiques (Abderrahmane Mebtoul 2 volumes 500 pages réformes et privatisation – Office des publications universitaires OPU 1983- reproduit dans Amazon Paris 2018 et le programme de l’Association Nationale de Développement de l’Economie de Marché ADEM en arabe-anglais- français, en 1992 association nationale dont j’ai eu l’honneur de présider de 1992 à 2016).
2.- Concernant justement le partenariat public/privé, nous avons dans la terminologie anglosaxonne trois types de partenariats :
- les partenariats institutionnels (création de sociétés à capitaux publics et privés telles que les sociétés d’économie mixte ou joint-ventures) ;*
- les partenariats dans lesquels les entreprises privées conseillent les personnes publiques pour la valorisation de leurs biens ;
- les contrats de Private Finance Initiative (PFI) qui sont la forme la plus répandue.
Il s’agit de la différencier des dé- légations de service public qui sont des contrats par lesquels une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée
aux résultats de l’exploitation du service. Le co-contractant perçoit une rémunération mixte constituée d’une redevance fixe et d’un intéressement qui est fonction de l’amélioration de la qualité du service, du niveau des économies réalisées et du résultat financier de l’exploitation.
Précisément le contrat de partenariat est un contrat à long terme (de 10 à 35 ans ou plus) par lequel une personne publique attribue à une entreprise une mission globale de conception, réalisation, financement ainsi que d’entretien, maintenance et/ou d’exploitation de l’ouvrage.
Le cocontractant est rémunéré par un paiement de la personne publique pendant toute la durée du contrat, pouvant être liée à des objectifs de performance et intégrant l’amortissement des investissements initiaux.
Le contrat de partenariat diffère de la concession dans la mesure où le cocontractant est uniquement chargé de l’exploitation et non de la gestion des ouvrages étant fondé sur une répartition optimale des risques: le risque de trafic incombe à la personne publique, le cocontractant prenant en charge le risque de construction et de performance.
La Banque mondiale soutient l’émergence d’un modèle basé, entre autres, sur l’adoption de Partenariats Public-Privé (PPP). Mais afin d’éviter les dépassements, de s’assurer que le partenaire privé livre et à exploiter les actifs du projet dans les délais, cela suppose la maîtrise des coûts et la bonne gouvernance.
Cette réduction du coût des risques constitue le principal moyen d’optimiser le rapport coûts-résultats du secteur public et, dans le cadre de PPP réussis, elle compense généralement toute augmentation de coût résultant d’un financement par emprunts privés et non par emprunts publics.
En d’autres termes, le secteur public doit être en mesure de s’assurer que le prix qu’il paie au partenaire privé au titre des investissements et des risques liés au projet, correspond à un bon usage de l’argent des contribuables. Cela renvoie aux dispositions légales et réglementaires qui doivent être prises pour permettre un développement de ces opérations, dans le respect des spécificités des marchés publics régissant le PPP.
3.-Quelle conclusion tirer ? La démonopolisation, la privatisation et le PPP répondent à de nombreux objectifs qui ne sont pas tous compatibles et qu’il convient de hiérarchiser dans la formulation d’un programme quantifié, les objectifs pouvant varier et être adaptés en fonction de l’activité ou de l’entreprise devant substituer des critères de gestion économiques à des critères administratif et politiques afin d’ alléger les contraintes budgétaires..
L’on devra tirer les erreurs du passé avec des chevauchements entre différents acteurs qui se télescopent alors que s’impose pour les pays en transition qui ont réussi la transition vers l’économie de marché un organe unique de coordination l’emprise de la bureaucratie étouffante liée aux intérêts de la rente, profitant de ces dysfonctionnements.
Processus éminemment politique : la démonopolisation, l‘encouragement du secteur privé productif et le partenariat public /privé, évitant tout monopole, qu’il soit public ou privé, impliquent une bonne gouvernance, et une large concertation sociale et politique.
Chaque pays, en fonction de ses réalités et des contraintes, se doit de mettre en place les politiques économiques les plus adaptées. Ce qui est stratégique aujourd’hui ne peut pas l’être demain, devant être appréhendé, non en statique mais en dynamique en fonction des nouvelles mutations tant internes que mondiales avec un rôle stratégique de l’Etat régulateur, pour éviter les effets pervers du tout marché qui n’existe nulle part ailleurs.
L’égalité n’est pas celle du modèle de 1963-2025 mais recouvre la nécessité d’une transformation entre 2025/2030, de l’Etat providence par la formulation d’un nouveau contrat social qui devra concilier les principes de l’efficacité économique et la nécessaire cohésion sociale.
A.M.
