Le Ministère de l’Industrie vient de finaliser les dernières procédures de présentation du projet de décret exécutif et du cahier des charges fixant les conditions et modalités d’admission au bénéfice des régimes préférentiels des opérateurs exerçants les activités de production des produits et équipements électroniques et électroménagers, pour la signature du Premier ministre. Une annonce faite ce jeudi 12 novembre 2020, par le ministère et publiée sur sa page Facebook.
Par Farid D.
Ces textes selon la même source, ne visent pas à bloquer l’activité dans ces domaines, mais au contraire, ils ont pour objectif de permettre aux opérateurs ayant atteint les taux d’intégration requis, de bénéficier des avantages fiscaux accordés, par l’Etat, dans le cadre du régime fiscal préférentiel en faveur de la création de véritables industries au lieu du montage actuel, et ce, conformément aux dispositions de l’article 60 de la loi de finances complémentaire pour 2020, explique le même communiqué.
S’agissant des opérateurs n’ayant pas encore atteint le taux d’intégration requis dans ce texte, ils peuvent poursuivre leurs activités tout en s’acquittant des droits de douane sur les composants importés selon le tarif de chaque composant en cas d’importation séparée, et le tarif du produit final destiné à la commercialisation en cas d’importation d’ensembles destinés au montage.
Après avoir déporé que vingt ans après la mise en œuvre du décret exécutif 74-2000 favorisant l’accroissement du rythme de l’intégration, aucun progrès n’a été réalisé dans ce domaine, le communiqué, informe désormais, tout investisseur qui souhaite s’engager dans le processus d’intégration, doit l’initier avec un investissement qui permet de créer une réelle valeur ajoutée pour le pays, sans autres délais ; après vingt ans d’importation à raison de 2 milliards de dollars par an avec des avantages fiscaux au détriment du Trésor Public et des réserves de change national.
A l’adresse des opérateurs indélicats le ministère prévient quant aux aux postes d’emploi, qui servent de prétexte pour imposer la continuité de pratiques contraires à l’intérêt public qui ne peuvent perdurer, que la responsabilité de leur préservation ou non incombe aux opérateurs impliqués dans un parcours qui a engendré une dizaine de milliards de dollars de pertes au Trésor Public et aux réserves de change durant vingt ans.
El le ministère de considérer, par ailleurs, qu’il n’est pas raisonnable qu’un poste d’emploi à 300.000 dinars par an, coûte 50 millions de dinars d’importations et 25 millions de dinars de fiscalité, soit un montant d’exonération indue qui peut couvrir 80 postes d’emploi.
La même source informe par ailleurs, qu’un groupe de travail au niveau du Ministère de l’Industrie étudie actuellement les dossiers approuvés depuis 2000, afin d’évaluer leur conformité avec le dispositif législatif en vigueur, notamment en ce qui concerne l’atteinte du taux d’intégration fixé par les cahiers de charges, signé par les opérateurs, et d’identifier les opérateurs qui ont atteint les taux d’intégration promis, et ceux dont l’activité n’a pas dépassé l’importation déguisée, ou les appareils réellement intégrés et ceux qui ont été complètement importés par chaque opérateur.
A travers cette procédure, le Ministère vise à assainir le secteur des pratiques et des parties qui n’ont pas agi, dans le passé, conformément à la loi et l’intérêt public, et à éviter les erreurs qui ont coûté des sommes énormes au Trésor Public et ont freiné le développement de l’industrie dans notre pays.
F. D.
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