De nouvelles conditions de cession des biens immobiliers de l’Etat et des biens gérés par les offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI) ont été fixées dans un décret exécutif publié au Journal officiel (N 28), offrant notamment un délai de paiement pouvant atteindre 25 ans en cas d’achat à tempérament.
Ce texte, le décret exécutif n 25-135 du 27 avril 2025, signé par le Premier ministre, M. Nadir Larbaoui, modifie et complète le décret exécutif n 18-153 du 4 juin 2018, qui définit les conditions et modalités de cession des biens immobiliers de l’Etat et des biens gérés par les OPGI.
Les postulants peuvent désormais déposer leur dossier d’acquisition en format papier ou via une plate-forme numérique dédiée. Les occupants légaux des biens immobiliers à usage d’habitation peuvent les acquérir au comptant ou à tempérament, bénéficiant dans ce cas d’un délai de paiement de 25 ans maximum.
Ils peuvent également bénéficier de la défalcation du montant des loyers déjà payés depuis leur entrée dans le logement jusqu’à la notification de la décision de cession, sur présentation d’une attestation de mise à jour des loyers délivrée par le service gestionnaire.
Les demandes d’acquisition des biens appartenant à l’Etat doivent être déposées auprès des commissions de circonscription administrative ou des commissions de daïra, tandis que celles concernant les biens gérés par les OPGI doivent être déposées auprès des services de l’OPGI concerné.
Le directeur général de l’OPGI dispose d’un délai d’un mois pour examiner toute demande et notifier sa décision, le prix de cession et l’engagement d’acquisition au postulant, par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’habitat.
En cas de désaccord, les recours doivent être adressés à la commission de recours de la direction du logement de wilaya.
R. N.
