Le dossier des habitations construites de façon illégale, destinées, selon la réglementation en vigueur, à la démolition, vient d’être recadré par le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, lors du Conseil des ministre de dimanche dernier. Lourd dossier, s’il en est, sur les bureaux de l’administration, le problème des constructions illicites a alimenté tout un corpus législatif et fait convoquer d’interminables réunions, aussi bien au niveau central qu’à l’échelon déconcentré au niveau des wilayas.
Par Amar Naït Messaoud
Le président Abdelmadjid Tebboune vient de donner l’instruction par laquelle il interdit «l’exécution de toute opération de démolition des habitations illégales en hiver».
Dans ce contexte, le président de la République précise qu’il faut tenir «compte des lois algériennes en vigueur et des usages internationaux» en matière de démolition. Faute de respecter ces principes, tout président d’Assemblée populaire communale (Apc) sera suspendu immédiatement de ses fonctions.
Le communiqué du Conseil des ministres indique que «les walis de la République doivent veiller à ce que ces opérations soient exécutées selon les cadres réglementaires établis.».
En 2024, l’ancien ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Aménagement du territoire, Brahim Merad, a expliqué devant la plénière du Conseil de la nation que l’opération de démolition des constructions illicites habitées, «se fait selon un plan étudié qui est minutieusement préparé par les walis et soumis au ministère pour y statuer définitivement, après épuisement de toutes les voies de régularisation administrative et légale».
Le recours à la démolition des constructions illicites «ne se fait qu’après l’examen des dossiers au niveau de la commission de sécurité de wilaya», et ce, ajoutait-il, en vue de prendre «toutes les dispositions légales et mesures indispensables, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur».
Incontestablement, le phénomène des constructions illicites a pris de l’ampleur dans un certain nombre de wilayas. Des démolitions ont déjà été opérées au cours des années passées, mais le phénomène ne cesse de rependre de plus belle, grignotant les poches foncières urbaines ou allant vers l’extension anarchique dans certaines villes, y compris au bord de certaine plages.
Les constructions illicites revêtent deux formes : construction sur la propriété privée sans permis de construction (donc sans permis d’urbanisme ni permis de lotir), et construction sur la propriété publique, relevant du domaine de l’État.
En termes de droit, il s’agit de la propriété privée de l’État ou bien encore de la propriété publique de l’État, ce dernier cas on le retrouve souvent dans les terrains forestiers.
Pour ces deux derniers cas de figure, l’Algérie s’est dotée, à la fin de l’année 2023, de deux lois fort dissuasives, l’une, la loi n° 23-18 du 14 28 novembre 2023 relative à la protection et à la préservation des terres de l’État, l’autre, la loi N° 23-21 du 23 décembre 2023 relatives aux forêts et aux richesses forestières.
Ces deux outils législatifs interdisent toute forme de construction sur les terres biens de l’État et prévoient des sanctions très lourdes, comprenant de fortes amendes, de la prison et de la démolition.
Application intelligente et humaniste de la législation
Le ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et des Transports, Saïd Sayoud, a adressé, le 21 octobre dernier, une instruction aux walis, aux walis délégués, ainsi qu’aux maires portant sur «la lutte contre les constructions anarchiques et les violations des règles urbanistiques», dans laquelle il leur demande de procéder au contrôle de tous les chantiers de construction et de mobiliser les équipes et les commissions de suivi.
Il leur est demandé, à travers cette instruction, d’intensifier les opérations de contrôle sur les chantiers «de jour comme de nuit et même pendant les jours fériés».
La circulaire demande aussi aux gestionnaire locaux «l’accélération de l’émission et de l’exécution des décisions de démolition, et ce, dès la constatation de l’infraction, quelle que soit la durée d’avancement des travaux».
La décision du président de Abdelmadid Tebboune d’interdire les démolitions des construction illicites en période hivernale vient empreindre un caractère de justice et d’humanisme aux mesures prévues par la loi.
En effet, c’est là une règle connue et appliquée à travers plusieurs pays du monde. Les locataires défaillants, n’ayant pas pu honorer leurs loyers d’habitation, ne peuvent être mis dehors pendant les mois d’hiver.
Il en est de même des constructions illicites qu’il ne faut démolir qu’après la saison hivernale, et ce «après épuisement de toutes les voies de régularisation administrative et légale», comme l’a souligné l’ancien ministre de l’Intérieur.
A. N. M.
