Le projet de Loi de finances complémentaire pour 2021, intervient dans une conjoncture inédite suite à la chute des prix du pétrole et la crise sanitaire causée par la pandémie de la Covid-19. Les Pouvoirs Publics tentent de préserver, autant que possible, le pouvoir d’achat du citoyen, protéger les catégories vulnérables et impulser une dynamique d’investissements en vue de hisser le niveau de la production nationale, de réduire le chômage et d’assurer la compétitivité et la diversification de l’économie nationale.
Par Réda Hadi
En considération des instructions du Président Tebboune, et suite à la concertation avec les différents ministères, acteurs sociaux et économiques du pays, l’avant-projet de la Loi de finances complémentaire a été présenté en Conseil des ministres.
Cet avant-projet consacre, donc, une certaine hausse des dépenses publiques et est marqué par 3 dispositions phares, que sont la confirmation de la suppression de la règle 49/51, les mesures d’importations de véhicules de moins de 3 ans et les subventions accordées par l’Etat.
Suppression de la règle 49/51
L’avant-projet présenté, reprend donc l’article 139 de la LF 2021, et confirme la suppression de la règle légale de limitation de détention capitalistique par des capitaux étrangers (à savoir, la «règle des 49-51»), pour les activités de production de biens et services, tout en élargissant les cas d’exclusion aux activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état et celles revêtant un caractère stratégique, qui demeurent assujetties à une participation d’actionnariat national résident, à hauteur de 51%.
L’avant-projet propose aussi, la «suppression de l’effet rétroactif de l’obligation de se conformer à la règle de partenariat 49/51%, pour les sociétés commerciales comportant un ou plusieurs associés étrangers exerçant l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état » et la «suppression de l’alinéa stipulant la mise en conformité des sociétés concernées avant le 30 juin 2021».
A l’exclusion de l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état et celles revêtant un caractère stratégique relevant des secteurs définis à l’article 50 de la Loi de finances complémentaire pour 2020, qui demeurent assujetties à une participation d’actionnariat national résident à hauteur de 51%, toute autre activité de production de biens et services, est ouverte à l’investissement étranger sans obligation d’association avec une partie locale.
Importations de véhicules de moins de 3 ans
Le dossier relatif au secteur automobile qui s’invite régulièrement depuis plusieurs mois, à la table du gouvernement, vient de connaître un nouveau rebondissement. En effet, l’avant-projet d’Ordonnance portant Loi de finances complémentaire pour l’année 2021, comporte de nouvelles modifications concernant l’importation de voitures d’occasion, dites moins de trois (03) ans, et celles neuves en Algérie.
Dans le détail, les mesures douanières des voitures de seconde main seront séparées des autres. L’objectif étant de libérer les opérations d’importation des transports de personnel et les marchandises.
Les douanes précisent à cet, effet que dans le cadre de la Loi de finances, l’article 110 stipule sur l’autorisation d’importation des véhicules de tourisme de moins de trois (3) ans d’âge, importés par les particuliers résidents, une (1) fois tous les trois (3) ans, avec paiement des droits et taxes relevant du régime de droit commun, sur leurs devises propres, par débit d’un compte devises, ouvert en Algérie.
Subventions de l’Etat aux plus démunis
Le rapport de présentation dudit texte prévoit, en effet, le lancement d’un programme de compensation monétaire au profit des ménages dans le cadre de la réforme des subventions qui pourrait intervenir au 2e semestre de l’actuel exercice. Dans les rallonges budgétaires prévues dans l’avant-projet de Loi de finances complémentaire 2021, un montant de 50 milliards de dinars sera injecté sous forme d’un revenu complémentaire au bénéfice des familles défavorisées.
Ce projet de réforme, dans sa première étape, est désormais pris en charge par la loi budgétaire complémentaire de l’actuel exercice.
Il faut préciser aussi que les premières incidences financières que générerait le projet de refonte de la politique de soutien aux prix, seront prises en charge par les rallonges budgétaires prévues dans l’avant-projet de Loi de finances complémentaire 2021.
Encouragement à l’investissement : Des mesures incitatives
Des mesures sont prévues dans le cadre la LFC 2021, pour stimuler l’investissement et le promouvoir.
Parmi les mesures proposées figurent celles liées à la simplification de certaines activités économiques, notamment la réduction de la période de rétention des conteneurs de 180 jours à 90 jours.
Une proposition visant à élargir le dispositif d’annulation des amendes et pénalités de retard au profit de toute personne qui régularise sa situation, en matière de taxe foncière et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères, et procède au paiement des droits dus, dont la perception est assurée par les trésoriers communaux et ce, au même titre que les autres dettes fiscales recouvrées par le receveur des impôts.
Exclusion des établissements à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée Nationale Populaire des publicités légales, prévues par la loi relative aux conditions d’exercice des activités commerciales, pour des raisons liées à la défense et la sécurité nationales.
Mesures de soutien au secteur de la Santé : Les entraves à la production pharmaceutique levées
Dans le texte de l’avant-projet, les secteur pharmaceutique a bénéficié de mesures souhaitées par les producteurs de médicaments, telle que l’extension de l’exemption de la TVA et des droits de douane aux matières premières entrant dans le processus de production des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux utilisés dans la riposte à la pandémie du coronavirus « Covid-19 » et ce, à l’instar des produits pharmaceutiques, des dispositifs médicaux, des équipements de détection, des accessoires et pièces de rechange de ces équipements dont la liste est fixée conformément à la réglementation en vigueur.
La modification de la redevance sur les demandes, d’inscription, d’autorisation, de certification et de renouvèlement dans le cadre des produits pharmaceutiques, par le transfert du produit et du recouvrement de la redevance prévue à l’article 210 de la Loi de finances pour 2002, du «Fonds spécial pour les urgences et les activités de soins», à l’Agence Nationale des Produits Pharmaceutiques (ANPP)
Modification de la taxe applicable sur chaque demande d’enregistrement de produit pharmaceutique et sur chaque contrôle de lot de produit pharmaceutique, par, le changement de l’intitulé de cette taxe en « taxe sur chaque contrôle qualité et expertise de lot de produit pharmaceutique et/ou de dispositif médical », pour englober le contrôle qualité et l’expertise de lot de produits pharmaceutiques importés ,ainsi que Le rehaussement des tarifs de cette taxe qui varient de 30.000 DA à 60.000 DA (au lieu e 12.000 DA à 30.000 DA).
R.H.
