Publiés au Journal officiel du 20 mai 2026, deux textes réglementaires viennent consolider l’architecture institutionnelle encadrant le commerce extérieur et intérieur en Algérie. Le premier étend significativement les prérogatives du ministre du commerce extérieur en matière de contrôle des échanges, tandis que le second modernise le fonctionnement de l’inspection générale du ministère du commerce intérieur.
Par Sofiane Idiri
C’est sans doute le texte le plus structurant des deux. Le décret exécutif n° 26-199, signé le 16 mai 2026 par le Premier ministre Sifi Ghrieb, vient compléter le décret exécutif n° 25-97 du 11 mars 2025 qui avait initialement fixé les attributions du ministre du commerce extérieur et de la promotion des exportations.
L’ajout d’un article 6 bis au texte fondateur traduit une volonté politique claire : doter ce ministère d’une capacité de contrôle effective et cohérente sur l’ensemble des flux commerciaux aux frontières algériennes.
Concrètement, ce nouvel article confie au ministre du commerce extérieur une mission transversale de supervision des opérations d’importation et d’exportation, dans toutes leurs dimensions. Il s’agit d’abord de définir la politique nationale de contrôle des échanges commerciaux, en coordination avec les secteurs concernés.
Une formulation qui place ce ministère au cœur d’un dispositif interministériel, et non plus en position périphérique vis-à-vis des douanes ou d’autres administrations.
Le texte précise ensuite que le ministre est chargé de suivre les opérations d’importation et d’exportation des biens au niveau de l’ensemble des postes frontaliers qu’ils soient terrestres, aériens ou portuaires, ainsi qu’au niveau des zones et entrepôts sous douane et des zones franches.
Cette disposition est loin d’être anodine : elle implique une présence institutionnelle du ministère dans des espaces qui relevaient jusqu’ici quasi exclusivement de la compétence douanière.
L’objectif affiché est une meilleure coordination entre les acteurs du contrôle aux frontières. Le décret va plus loin encore en incluant dans les attributions ministérielles le suivi des opérations d’importation et d’exportation des services, un domaine longtemps négligé dans la réglementation algérienne du commerce extérieur.
À l’heure où les échanges de services financiers, numériques, logistiques, technologiques représentent une part croissante du commerce mondial, cette extension constitue une mise à jour bienvenue et indispensable de l’arsenal réglementaire national. Autre volet significatif : la mise en œuvre du suivi des licences d’importation automatiques.
Ce mécanisme, destiné à fluidifier certains flux tout en maintenant une traçabilité administrative, était jusqu’ici appliqué de façon hétérogène. Le décret en confie explicitement le suivi au ministre, ce qui devrait introduire plus de rigueur dans son exécution quotidienne.
L’article 6 bis aborde également la question cruciale de la lutte contre les pratiques commerciales déloyales. Le texte habilite le ministre à prendre les mesures nécessaires pour imposer le respect de l’encadrement des opérations commerciales, et à combattre des pratiques telles que le dumping, les subventions étrangères distordant la concurrence, et les accroissements anormaux des importations susceptibles de menacer la production nationale.
Cette disposition s’inscrit dans un cadre juridique international reconnu, notamment les accords de l’Organisation mondiale du commerce, et donne à l’Algérie un outil de défense commerciale que ses autorités n’étaient pas pleinement habilitées à activer jusqu’à présent.
La gestion des zones franches et des zones économiques spéciales destinées à l’exportation, ainsi que des bases logistiques, est également confiée au suivi du ministre.
Ces espaces, qui constituent des leviers essentiels de la politique d’attraction des investissements et de promotion des exportations, bénéficieront désormais d’une tutelle ministérielle directe et clairement définie.
Enfin, le décret introduit une disposition à la fois technique et stratégique : la contribution du ministre à la proposition d’indicateurs de risques liés à la surfacturation ou à la sous-facturation dans les opérations d’importation et d’exportation.
Ces pratiques frauduleuses qui permettent l’évasion de devises, la fraude fiscale ou le contournement des contingentements représentent un défi persistant pour les finances publiques algériennes. En associant le ministère du commerce extérieur à leur détection et à leur prévention, l’État envoie un signal fort quant à sa détermination à assainir le cadre des échanges internationaux.
Pris dans leur ensemble, ces ajouts dessinent le profil d’un ministère du commerce extérieur transformé : d’un rôle initialement centré sur la promotion des exportations, il acquiert désormais une fonction de régulateur actif et de contrôleur des flux commerciaux bilatéraux.
Cette évolution répond à une logique de rationalisation de l’action publique dans un contexte où l’Algérie cherche à diversifier ses exportations hors hydrocarbures, à maîtriser sa facture d’importation et à sécuriser ses équilibres extérieurs.
S. I.
L’inspection générale du commerce intérieur remise à niveau
Le second texte, le décret exécutif n° 26-200 du 16 mai 2026, s’attache quant à lui à définir l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère du commerce intérieur et de la régulation du marché national. Il abroge et remplace un décret vieux de plus de trente ans, le décret exécutif n° 94-209 du 16 juillet 1994, qui encadrait l’inspection générale de l’ancien ministère du commerce dans un contexte économique radicalement différent. La réforme modernise la gouvernance interne de cette structure de contrôle.
L’inspection générale est désormais clairement positionnée sous l’autorité directe du ministre, avec pour mission de mettre en œuvre les mesures nécessaires à l’inspection, à l’évaluation et au contrôle des activités du secteur. Elle est habilitée à veiller à l’application de la législation, à évaluer en permanence les structures centrales et déconcentrées du ministère, et à s’assurer de la qualité des services rendus aux citoyens. Sur le plan organisationnel, l’inspection générale est dirigée par un inspecteur général assisté de huit inspecteurs, tous nommés par décret.
L’inspecteur général dispose d’une délégation de signature du ministre et est tenu d’établir un bilan annuel d’activités. Les inspecteurs, pour leur part, sont soumis à une obligation stricte de confidentialité concernant les informations et documents consultés dans le cadre de leurs missions, et doivent être munis d’un ordre de mission pour accéder aux structures contrôlées. Le décret instaure également un programme annuel d’inspection, que l’inspection générale établit et soumet à l’approbation du ministre.
En complément, des interventions inopinées restent possibles à la demande ministérielle, pour des situations présentant un caractère spécifique ou urgent. Chaque mission donne lieu à un rapport adressé au ministre, détaillant les résultats obtenus, les mesures proposées et les solutions appropriées.
Une réforme cohérente avec les ambitions économiques du pays
Pris ensemble, ces deux décrets participent d’une même logique de réforme progressive de l’appareil de régulation économique algérien. D’un côté, un commerce extérieur mieux encadré et plus réactif face aux défis de la mondialisation ; de l’autre, un commerce intérieur soumis à une inspection structurée, professionnalisée et dotée d’outils modernes. Dans un contexte où l’Algérie ambitionne de réduire sa dépendance aux importations, de stimuler ses exportations hors pétrole et de réguler plus efficacement son marché intérieur, ces ajustements institutionnels constituent des pas concrets dans la bonne direction. Reste à en mesurer l’application effective sur le terrain, car c’est là, comme souvent, que se joue la véritable portée des réformes.
S. I.
