Le président de la république et les plus hautes autorités du pays ont annoncé leur ferme volonté d’améliorer la gestion et de lutter contre les transferts illégaux de capitaux, l’évasion fiscale et contre la corruption qui ne saurait s’assimiler à la mauvaise gestion afin d’éviter des règlements de comptes, facteur de démobilisation des managers, tant publics que privés, créateurs de richesses.
Par Abderrahmane Mebtoul
L’on ne doit pas se focaliser uniquement sur quelques cas qui gangrènent la société, tant civile que militaire, car, reconnaissons le, la majorité, tant au niveau de l’ANP que des forces de sécurité, des ministres, des managers du secteur d’Etat et du secteur privé, vivent de leur travail, devant, à l’avenir, s’attaquer à l’essence de ce mal qui menace la sécurité nationale.
Dans ce cadre, rappelons que le président de la République, en novembre 2021, avait annoncé au quotidien allemand Der Spiegel un plan de réorganisation de la Cour des comptes, afin de favoriser le système de contrôle et de suivi des finances publiques conformément aux dispositions de la nouvelle Constitution, qui a élargi ses prérogatives, et que, selon l’APS du 27 septembre 2022, un projet de jumelage pour le renforcement des capacités institutionnelles et professionnelles de la Cour des comptes, notamment en matière de certification des comptes de l’Etat, a été lancé le 27 septembre 2022 à Alger, et ce, dans le cadre du partenariat entre l’Algérie et l’Union européenne (UE).
1- La Cour des comptes est régie par l’ordonnance du 17 juillet 1995, modifiée et complétée par l’ordonnance du 26 août 2010 a été consacrée dans la nouvelle Constitution, parue dans le Journal officiel du 30 décembre 2020, portant révision constitutionnelle.
Ainsi, l’article 199 stipule que la Cour des comptes est une institution supérieure de contrôle du patrimoine et des fonds publics, contribuant au développement de la bonne gouvernance, à la transparence dans la gestion des finances publiques et à la reddition des comptes.
Le président de la République nomme le président de la Cour des comptes pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une seule fois qui lui adresse un rapport annuel. Dans le cadre de ses prérogatives, la loi détermine les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes et la sanction de ses investigations, ainsi que ses relations avec les autres structures de l’État chargées du contrôle et de l’inspection. Institution supérieure du contrôle a posteriori des finances de l’État à compétence administrative et juridictionnelle, la Cour des comptes assiste le gouvernement et les deux chambres législatives (APN et Sénat) dans l’exécution des lois de finance, pouvant être saisie par le président de la République, le chef du gouvernement (actuellement le Premier ministre) ou tout président de groupe parlementaire pour étudier des dossiers d’importance nationale.
Elle exerce un contrôle sur la gestion des sociétés, entreprises et organismes, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels l’État, les collectivités locales, les établissements, les entreprises ou autres organismes publics détiennent, conjointement ou séparément, une participation majoritaire au capital ou un pouvoir prépondérant de décision.
Ainsi, la Cour des comptes s’assurera de l’existence, de la pertinence et de l’effectivité des mécanismes et procédures de contrôle et d’audit interne, chargés de garantir la régularité de la gestion des ressources, la protection du patrimoine et des intérêts de l’entreprise, ainsi que la traçabilité des opérations financières, comptables et patrimoniales réalisées.
Il est prévu la consultation de la Cour des comptes dans l’élaboration des avant-projets annuels de loi et de règlement budgétaire, et cette révision confère au président de la République l’attribution de saisir la Cour des comptes pour tout dossier d’importance nationale, dont le renforcement de la prévention et de la lutte contre les diverses formes de fraude, de pratiques illégales ou illicites, portant atteinte au patrimoine et aux deniers publics.
2- Les procédures de contrôle et d’investigation de la Cour des comptes afin d’éviter la longueur des procédures et des délais relatifs à certaines prises de décision ; la couverture limitée des contrôles et le manque de standardisation des méthodes de travail sont inspirées des normes internationales, notamment celles élaborées par l’Intosai, dont l’apurement des comptes des comptables publics est un acte juridictionnel portant sur l’exactitude matérielle des opérations de recettes et de dépenses portées au compte du comptable public, ainsi que leur conformité avec les lois et règlements en vigueur, la reddition des comptes.
Selon les normes internationales, qui devraient s’appliquer en Algérie, le contrôle a pour objectif la qualité de gestion, l’appréciation des conditions d’utilisation et de gestion des fonds et valeurs gérés par les services de l’État, les établissements et organismes publics et, enfin, l’évaluation des projets, programmes et politiques publiques.
La Cour des comptes participe à l’évaluation, au plan économique et financier, de l’efficacité des actions, plans, programmes et mesures initiées par les pouvoirs publics en vue de la réalisation d’objectifs d’intérêt national et engagés directement ou indirectement par les institutions de l’État ou des organismes publics soumis à son contrôle.
A. M.
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