La ministre du Commerce intérieur et de la Régulation du marché national, Mme Amal Abdelatif, a présenté, ce mardi 21 avril, devant la Commission des affaires économiques de l’Assemblée populaire nationale, le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales. Un texte ambitieux, présenté comme bien plus qu’un simple ajustement législatif, et qui s’inscrit dans une dynamique de réforme économique globale.
Par Sofiane Idiri
C’est dans une atmosphère de sobriété institutionnelle que Mme Amal Abdelatif, ministre du Commerce intérieur et de la Régulation du marché national, a pris la parole devant les membres de la Commission des affaires économiques, de l’industrie, du commerce, de l’énergie et des mines de l’APN.
L’objet : présenter et défendre un projet de loi amendant un texte fondateur vieux de plus de vingt ans, la loi 04‑08, dont les contours ne reflètent plus, selon le gouvernement, la réalité d’un environnement des affaires en pleine mutation.
Adoptée en 2004, la loi 04‑08 a longtemps constitué, selon les termes mêmes de la ministre, « une digue essentielle pour organiser l’activité commerciale » en encadrant l’immatriculation au registre du commerce, les conditions d’exercice des activités et les professions réglementées.
Mais deux décennies de transformations économiques profondes, digitalisation des échanges, internationalisation des flux financiers, émergence de nouveaux modèles d’affaires ont rendu son actualisation inévitable. À cela s’ajoute un contexte internationale croissante.
L’Algérie fait face à des évaluations régulières au regard des standards du Groupe d’action financière (GAFI), notamment la Recommandation 24 portant sur la transparence des personnes morales et l’identification des bénéficiaires effectifs.
La ministre a rappelé que ces critères sont devenus « un facteur déterminant de crédibilité pour les économies nationales et de leur insertion effective dans le système financier international ». Une allusion claire aux enjeux qui pèsent sur le rating financier du pays et sur sa capacité à attirer des investissements étrangers.
Transparence et traçabilité au cœur du dispositif
Le projet de loi s’articule autour d’un axe central : renforcer la transparence des informations liées aux personnes morales. Il s’agit concrètement d’imposer une divulgation précise et régulièrement mise à jour des structures de propriété, des mécanismes de contrôle et de l’identité des bénéficiaires effectifs de chaque entité commerciale enregistrée.
Dans cette logique, le Centre national du registre du commerce (CNRC) voit ses prérogatives significativement élargies. L’institution sera désormais habilitée à collecter, analyser et échanger des données à des fins d’évaluation des risques. Elle est également dotée d’un rôle actif dans la détection des anomalies susceptibles de masquer des opérations illicites, selon le texte intégral de l’intervention de Mme Abdelatif.
Sur le plan des obligations pratiques, les commerçants devront procéder à la mise à jour de leur extrait de registre du commerce dans un délai maximal d’un mois suivant toute modification de leur situation juridique ou commerciale.
Cette exigence vise à garantir la fiabilité et la sincérité des données enregistrées à tout moment. Un délai assorti de sanctions financières dissuasives : « de 10 000 à 500 000 dinars pour les personnes physiques, et de 300 000 à 700 000 dinars pour les personnes morales en cas de manquement à cette obligation », ajoute la même source.
Un champ pénal élargi aux criminalités financières modernes
L’un des apports les plus significatifs du projet du texte réside dans l’extension du périmètre des infractions liées à l’activité commerciale. Le projet intègre désormais explicitement la fraude fiscale, le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme ainsi que le financement de la prolifération des armes de destruction massive. Sont également visés les individus et entités faisant l’objet de sanctions financières ciblées, conformément aux engagements internationaux de l’Algérie.
Cette insertion traduit une volonté ferme et affirmée de faire du registre du commerce un véritable rempart institutionnel contre les dérives financières et les pratiques opaques, et non plus un simple instrument de formalités administratives. En intégrant les infractions liées au blanchiment, à la fraude fiscale et au financement du terrorisme, le législateur entend donner à cet outil une dimension préventive et sécuritaire inédite.
Le projet n’est pas uniquement répressif. Il prévoit également des mesures d’accompagnement à l’investissement, notamment par le renforcement des guichets uniques et la simplification des démarches administratives pour les investisseurs.
Un signal envoyé aux opérateurs économiques nationaux et étrangers quant à la volonté du gouvernement de rendre le climat des affaires « plus flexible et attractif», selon les termes de la ministre. Une attention particulière est par ailleurs accordée aux structures à caractère stratégique, et notamment aux entreprises publiques relevant du secteur économique de l’Armée nationale populaire (ANP).
Des dispositions spécifiques et dérogatoires leur sont réservées, aménageant certaines obligations de divulgation afin de tenir compte des impératifs légitimes de confidentialité inhérents à la nature sensible de leurs activités.
Un texte qui engage une philosophie économique
En clôturant son intervention, Mme Abdelatif a insisté sur la dimension symbolique du projet : «Ce texte n’est pas un simple amendement technique d’une loi existante. Il est une pierre angulaire d’un chantier réformiste plus vaste visant à moderniser la gouvernance économique, à ancrer les principes de transparence et à renforcer l’État de droit dans le domaine économique.»
La ministre y voit le signe d’une Algérie « résolument engagée vers la construction d’une économie ouverte, organisée et protégée, capable d’attirer l’investissement et de créer de la richesse, dans un cadre d’intégrité, de confiance et de conformité aux normes internationales ».
Le projet sera désormais examiné par les membres de la Commission avant sa transmission en séance plénière. Sa portée dépasse le seul cadre commercial : en liant formalisme économique et exigences anti‑blanchiment, il entend réconcilier compétitivité et conformité dans la trajectoire de modernisation que s’est fixée l’Algérie.
S. I.