Les modalités d’application de la réduction de la base imposable de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et le montant plafond des commissions prises en charge par les banques commerciales et Algérie Poste au titre des transactions réalisées par des moyens de paiement électronique ont été fixées par un arrêté paru au dernier journal officiel (JO).
Sont concernés par le processus de paiement électronique les banques commerciales et Algérie Poste, en qualité
d’acquéreur des opérations de paiement électronique et en tant qu’émetteur des moyens de paiement électronique, le centre monétique interbancaire et le centre de pré-compensation interbancaire, en qualité de prestataires techniques, selon l’arrêté signé par le ministre des Finances.
Bénéficie de la réduction de la base imposable à l’impôt sur les bénéfices des sociétés le montant des commissions en hors taxes, pris en charge par les banques commerciales et Algérie Poste, dû au titre des paiements réalisés par des moyens de paiement électronique.
Les commissions éligibles à la réduction de la base imposable à l’impôt sur les bénéfices des sociétés, sont celles prises en charge au titre des opérations de paiement électronique libellées en monnaie nationale.
Le montant des commissions admis en réduction de la base imposable à l’impôt sur les bénéfices des sociétés, est équivalent au montant pris en charge par les banques commerciales et Algérie Poste, en position d’acquéreur et/ou d’émetteur.
Les commissions sont calculées conformément à la tarification interbancaire en vigueur. Le montant plafond des commissions admis en réduction de la base imposable de l’impôt sur les bénéfices des sociétés est équivalent au montant de la commission globale annuelle interbancaire.
Le bénéfice de la réduction de la base imposable de l’impôt sur les bénéfices des sociétés est subordonné à la fourniture par les banques commerciales et Algérie Poste, appuyé de leur déclaration annuelle de résultat, d’un état sur support électronique reprenant les modalités de calcul du montant global de la commission admis en réduction. Les dispositions de l’arrêté sont applicables pour une période de douze (12) mois à compter du 1er janvier 2025, selon le même texte.
R. N.
