La Direction générale des Impôts (DGI) a précisé, dans un communiqué, les dispositions relatives à la réintroduction de l’obligation de produire un état fournisseurs, en vertu de la loi de finances pour l’année 2021.
«L’administration fiscale porte à la connaissance des contribuables assujettis à la TVA que la loi de finances pour 2021, dans son article 42, a réintroduit l’obligation de produire, à l’appui de la déclaration série G n° 50, un état fournisseurs, faisant ressortir, au titre de chaque fournisseur, plusieurs informations», est-il indiqué dans le communiqué de la DGI, publié sur son site web.
Ces informations englobent le nom et prénom (s) ou raison sociale, l’adresse, le numéro d’Identifiant Fiscal (NIF), le numéro d’inscription au Registre de Commerce, date et référence de la facture, ou autres documents en tenant lieu, montant des achats effectués, des prestations et des travaux et le montant de la TVA déduite.
Quant aux transactions réalisées avec des fournisseurs disposant d’un registre de commerce, la DGI a expliqué que les redevables concernés sont tenus de procéder à l’authentification de leurs numéros d’inscription au registre de commerce ainsi que leurs numéro d’Identifiant fiscal (NIF), via des sites web consacrés à cette opération à savoir : nifenligne.mfdgi.gov.dz et sidjilcom.cnrc.dz.
La DGI explique également qu’aux termes des nouvelles dispositions de l’article 29 du CTCA, «l’état fournisseurs doit être déposé à l’appui de la déclaration série G50, soit mensuellement ou trimestriellement suivant le calendrier de déclarations des contribuables».
Toutefois, et dans le cadre de l’assouplissement des procédures administratives, l’administration fiscale a indiqué que les assujettis à la TVA ont la faculté de produire cet état trimestriellement, et ce, quelque soit leur calendrier de déclaration.
«Cet état doit être établi sur support papier et sur support dématérialisé, étant précisé que ce dernier doit être établi sous format Excel. Par ailleurs, ils doivent être présentés à l’appui d’un bordereau devant servir d’accusé de réception», a fait savoir la DGI.
S’agissant des contribuables relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) et des CDI dotés du SI-JIBAYATIC, l’administration fiscale explique que ceux-ci sont informés que cet état ne doit être déposé que sous format dématérialisé.
Enfin, la DGI a souligné que le modèle de l’état fournisseurs est disponible et téléchargeable sur son site Web.
APS
