Le grand nombre d’objectifs généraux assignés à la privatisation ne rend pas la tâche aisée aux gouvernements qui privatisent. Le caractère parfois contradictoire de ces objectifs et les conflits qu’ils peuvent engendrer nécessitent une gestion appropriée de l’intervention des autorités chargées de la mise en œuvre du programme de privatisation, afin de privilégier ceux des objectifs qui apparaissent essentiels à son succès. Plusieurs objectifs sont poursuivis par l’Etat, détenteur du pouvoir régalien et responsable du schéma général de privatisation.
Le recours à la privatisation est souvent justifié par divers facteurs économiques, technologiques, budgétaires et financiers. L’entreprise publique économique est généralement marquée par les caractéristiques suivantes :
- l’absence de maitrise de l’outil de production,
- la dépendance vis-à-vis des marchés extérieurs pour l’approvisionnement en biens ou en services,
- une gestion managériale peu performante et des méthodes de gestion obsolètes et inefficaces,
- la priorité donnée aux objectifs sociopolitiques de l’entreprise au détriment de ses objectifs économiques,
- un recrutement souvent fondé souvent sur la cooptation et la recommandation plutôt que sur le mérite,
- la difficulté d’adaptation aux nouvelles méthodes managériales de gestion, etc.
Devant ces défaillances et bien d’autres encore, les autorités publiques ont pris conscience des conséquences néfastes d’une gestion centralisée à long terme et ont commencé à réfléchir sérieusement à des solutions pour redresser l’économie nationale. Il est devenu évident qu’il fallait engager des réformes profondes, notamment structurelles, et rompre avec la pratique d’une gestion administrative.
Ainsi, la privatisation des entreprises publiques déficitaires et déstructurées est apparue comme une option envisageable pour les autorités publiques. Elle permettrait de réhabiliter les mécanismes du marché tout en répondant aux objectifs financiers, budgétaires, techniques et technologiques.
Pour ce faire, tout programme de privatisation doit reposer sur des objectifs clairs, sans quoi le processus de désengagement de l’Etat manquerait de vision, et son issue deviendrait incertaine.
Précisément, la définition des objectifs et le choix des méthodes de privatisation ont des conséquences significatives, non seulement sur la structure juridique de la privatisation, mais aussi sur les mesures préalables à mettre en place pour sa mise en œuvre. Face à la faiblesse de l’entreprise publique, l’Etat dispose de nombreux outils pour y remédier. En voici les principaux :
- La concession de service public à des opérateurs privés,
- Le partenariat public privé,
- L’ouverture du capital avec maintien de la participation publique majoritaire ou minoritaire,
- La vente d’actions ou de parts sociales, etc.
En choisissant l’un de ces leviers, l’Etat doit décider quel dispositif activer. Par exemple, s’il choisit l’option de la vente d’actions, il détient plusieurs mécanismes qu’il peut mettre en œuvre en fonction des objectifs qu’il souhaite atteindre et les instruments (appel d’offres, gré à gré, rachat de l’entreprise par les salariés…) dont il dispose pour y parvenir.
A travers le choix de l’option vente d’actions, nous chercherons à mettre en évidence les objectifs visés par ce transfert à une entité privée, ainsi que l’instrument le mieux adapté pour réaliser une privatisation optimale.
Ce schéma s’applique à tous les autres leviers disponibles que l’Etat peut emprunter en tenant compte des priorités du moment et de l’intérêt qu’il y a à les utiliser, qu’il s’agisse de concessions, de partenariats, d’ouverture du capital ou d’autres formules plus complexes.
A titre d’exemple et afin de mieux expliciter notre dé- marche, examinons l’option de la vente d’actions ainsi que l’impact du choix de la procédure adoptée, suivant le binôme objectif /procédure :
L’objectif de maximisation des recettes / le recours à la procédure de l’appel d’offres : si le but poursuivi est l’obtention d’un maximum de recettes résultant des privatisations, il vaudrait mieux opter pour l’appel d’offres, une technique favorisant une grande concurrence parmi les soumissionnaires.
Cette procédure permet de mettre en compétition les candidats et d’assurer la transparence, l’équité et la non discrimination dans l’attribution des marchés. Ces principes constituent des éléments essentiels dans le processus de privatisation, envoyant un signal fort aux investisseurs potentiels et témoignant du respect des normes de gouvernance.
L’objectif d’accès à une technicité spécialisée / le recours à la procédure de gré à gré : la privatisation par la procédure de gré à gré concerne des entreprises évoluant dans des secteurs de pointe, requérant une expertise spécifique ainsi que des moyens financiers importants.
En effet, certaines opérations de privatisation exigent des négociations adaptées, étant donné la spécificité du domaine à privatiser et le nombre limité de repreneurs potentiels. Il s’agit de secteurs innovants demandant des compétences pointues en raison de la complexité de certains projets (intelligence artificielle, technologies satellitaires et spatiales, cyber sécurité, techniques énergétiques de pointe, énergies renouvelables, biotechnologies, gestion intelligente du trafic routier…).
Les pays émergents ne disposent ni de la technologie avancée ni des budgets nécessaires pour financer la recherche et le développement de telles technologies. Ce type de transfert favorise l’innovation et autorise le financement des formations ciblées pour le personnel, dispensées par des experts aguerris, transmetteurs de connaissances scientifiques élaborées.
L’accès à des technologies étrangères pourrait être une alternative louable pour moderniser les infrastructures et booster la croissance (réseau 5 G et autres améliorations technologiques). Le recours à la procédure de gré à gré semble plus adaptée, dans ce cas.
L’objectif d’apaisement des tensions sociales / le recours à la procédure du RES (rachat de l’entreprise par les salariés) : l’utilisation de procédés visant à favoriser les salariés par l’octroi de conditions préférentielles, bien que cela puisse répondre à des objectifs politiques, permettre de s’attirer les bonnes grâces des syndicats et apaiser le front social, n’est cependant pas de nature à maximiser les recettes attendues de la cession. En cas de privatisation par le recours à la
procédure de rachat, comment les salariés peuvent-ils assurer la transition s’ils s’accordent des salaires significatifs et maintiennent un niveau d’emploi au-delà des règles élémentaires de gestion, influencés en cela par des préoccupations personnelles, et loin de l’intérêt social, de la vision managériale et des objectifs stratégiques ? Le manque de compétences en gestion reste une cause profonde dans la prise en charge d’entreprises déficientes et fragilisées. La mutation de travailleur individuel à entrepreneur n’est pas aisée.
Prendre les bonnes décisions nécessite des compétences particulières en gestion d’entreprise pour répondre aux défis opérationnels. Comment doivent-ils agir lorsqu’ils seront contraints de procéder à des licenciements pour un motif économique ou pour faute ? Le rapport à la propriété fait qu’ils hésiteront à licencier l’un des leurs, compte tenu de leur nouveau statut de propriétaires. Nous sommes tous des chefs, auront-ils tendance à dire ?
En outre, la privatisation suppose des financements adaptés pour réaliser des investissements nécessaires à la maintenance ou au renouvellement de l’outil de production, souvent obsolète et non concurrentiel, surtout sous l’effet d’une concurrence féroce et sans état d’âme. Ont-ils les moyens de leur ambition et seront-ils crédibles pour solliciter des financements bancaires ou l’aide de l’Etat ? Auront-ils les réflexes de flexibilité appropriés pour réagir à la fois aux enjeux économiques, aux pressions du marché et innover de manière continue ? Ce sont là quelques facteurs qui pourraient conduire à l’échec de la privatisation par le biais de la procédure de rachat par les salariés.
L’objectif d’élargissement au grand nombre de personnes / le recours à la procédure de l’actionnariat populaire : une offre publique de vente des actions de l’entreprise à céder permet d’ouvrir un large champ à l’actionnariat populaire, en encourageant le développement des marchés financiers.
Cependant, cette dernière technique risque de se traduire par un éparpillement de l’actionnariat et une dilution de la responsabilité, ce qui rend plus difficile l’exercice d’un contrôle sur l’entreprise privatisée.
En outre, une large diffusion des actions n’encourage guère la promotion de l’investissement étranger et, partant, le transfert de savoir-faire. L’objectif de favoriser un large actionnariat populaire peut se révéler incompatible avec la recherche d’efficacité et la promotion de l’innovation. Lorsqu’ il s’intéresse à la bourse, l’acquéreur ne participe à l’achat d’actions qu’en tant qu’investisseur financier.
Son principal souci est d’assurer la rentabilité de son apport modeste au capital de l’entreprise qui est appelée à être privatisée. Demander à un petit porteur de participer activement à la vie de l’entreprise relève du défi, voire de l’utopie.
Même s’il en avait la volonté, il ne pourrait pas le faire : ses connaissances limitées, son manque d’expérience et l’opacité de l’entreprise à privatiser sont autant de facteurs qui empêchent les petits actionnaires d’agir comme de véritables investisseurs, capables de contrôler, de superviser, et encore moins de sanctionner.
Pour assurer une stabilité actionnariale, il serait préférable d’opter pour le maintien d’un noyau dur autour d’actionnaires stratégiques, afin de garantir une stabilité managériale et une gouvernance efficace.
L’équilibre entre les intérêts de l’actionnariat populaire et ceux des investisseurs stratégiques semble essentiel pour servir l’intérêt social.
Au total, le recours à la privatisation n’est pas un choix, mais une obligation qui s’est imposée à l’État, au regard de la situation financière des entreprises privatisables et des difficultés opérationnelles auxquelles elles doivent se confronter. C’est parce qu’elles sont désorganisées et défaillantes que les autorités publiques ont envisagé de les privatiser.
La privatisation vise à remédier aux modes de gouvernance tout à la fois sclérosants et paralysants. En transférant la gestion de ces entreprises à des entités privées, l’Etat allège sa situation financière tout en optimisant ses ressources, lesquelles sont ainsi affectées à des secteurs prioritaires et stratégiques.
L. HAMIDI
Docteur en droit
