Le président de la République Abdelhamid TEBBOUNE , en ce mois de novembre 2021, a annoncé au quotidien allemand, Der Spiegel, un plan de réorganisation de la Cour des comptes, afin de favoriser le système de contrôle et de suivi des finances publiques conformément aux dispositions de la nouvelle Constitution qui a élargi les prérogatives de la Cour des comptes, tout en limitant le mandat de son président, à une année, renouvelable une fois.
Par Abderrahmane Mebtoul
C’est le véritable problème de l’heure où tout développement de l’Algérie doit passer nécessairement par la moralisation de la gestion de la Cité. Cependant l’on ne doit pas, se focaliser uniquement sur quelques cas qui gangrènent la société, tant civile que militaire, car reconnaissons-le, la majorité, tant au niveau de l’ANP et des forces de sécurité et de la société civile, vit de son travail, devant donc s’attaquer à l’essence de ce mal qui menace la sécurité nationale et non aux actions conjoncturelles qui ne résolvent pas le problème
Manque de transparence
1- C’est que le manque de transparence des comptes ne date pas d‘aujourd’hui mais depuis l’indépendance à ce jour. J’ai eu à le constater concrètement lors des audits que j’ai eu à diriger assisté de nombreux experts : sur Sonatrach entre 1974/1976- le bilan de l’industrialisation 1977/1978- le premier audit pour le comité central du FLN sur le secteur privé entre 1979/1980, l’audit sur les surestaries et les surcoûts au niveau BTPH en relation avec le Ministère de l’intérieur, les 31 Walis et le Ministère de l’Habitat de l’époque 1982 réalisé au sein de la Cour des Comptes, l’audit l’emploi et les salaires pour le compte de la présidence de la République (2008) , l’audit assisté des cadres de Sonatrach, d’experts indépendants et du Bureau d ‘Etudes Ernest Young « le prix des carburants dans un cadre concurrentiel « Ministère Energie 8 volumes 780 pages –Alger 2008, l’-Audit « Pétrole et gaz de schiste, opportunités et risques ». Concernant Sonatrach, les différents audits que j’ai eu à diriger avec des experts assisté des cadres du secteur Ministère Energie et Sonatrach , il nous a été impossible de cerner avec exactitude, la structure des coûts de Hassi R’mel et Hassi Messaoud tant du baril du pétrole que le MBTU du gaz arrivé aux ports, la consolidation et les comptes de transfert de Sonatrach faussant la visibilité. Sans une information interne fiable, tout contrôle externe est difficile et dans ce cas la mission de la Cour des comptes serait biaisée. Dans les administrations, disons que c’est presque impossible, du fait que leurs méthodes de gestion relèvent de méthodes du début des années 1960 ignorant les principes élémentaires de la rationalisation des choix budgétaires. Dans son rapport rendu public dont la presse algérienne s’est fait l’écho le 7 novembre 2012 le rapport de la Cour des comptes met en relief la mauvaise gestion des deniers publics et le manque de transparence. C’est que l’Algérie possède des institutions qu’il s ‘agit de dynamiser si l’on veut un Etat de Droit condition pour un développement durable et surtout être crédible tant au niveau national qu’international, notamment la nécessaire dynamisation de la cour des comptes étant conscient qu’une réelle lutte contre la corruption implique un Etat de droit et la démocratisation de la société.
Missions
La cour des comptes est régie par l’ordonnance du 17juillet 1995, modifiée et complétée par l‘ordonnance du 26 aout 2010 ayant été consacrée dans la nouvelle constitution parue au Journal Officiel du 30 décembre 2020, portant révision constitutionnelle. Ainsi, l’article 199 stipule que la Cour des comptes est une institution supérieure de contrôle du patrimoine et des fonds publics. Elle est chargée du contrôle a posteriori des finances de l’Etat, des collectivités locales, des services publics, ainsi que des capitaux marchands de l’Etat. La Cour des comptes contribue au développement de la bonne gouvernance, à la transparence dans la gestion des finances publiques et à la reddition des comptes. Le Président de la République nomme le Président de la Cour des comptes pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une seule fois. La Cour des comptes adresse un rapport annuel au Président de la République. Ce rapport est publié par le Président de la Cour des comptes ». La loi détermine les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes et la sanction de ses investigations, ainsi que ses relations avec les autres structures de l’Etat chargées du contrôle et de l’inspection. Institution supérieure du contrôle à posteriori des finances de l’Etat à compétence administrative et juridictionnelle, la Cour des comptes assiste le gouvernement et les deux chambres législatives (APN-Sénat) dans l’exécution des lois de finances, pouvant être saisie par le président de la République, le chef du gouvernement (actuellement le Premier ministre) ou tout président de groupe parlementaire pour étudier des dossiers d’importance nationale. La question centrale est d’avoir une institution indépendante . Or, actuellement sa composante est faible ne pouvant pas contrôler les innombrables entités (administration et entreprises publiques), alors qu’’uniquement le contrôle de Sonatrach nécessiterait 200 magistrats financiers. Ayant eu l’occasion de visiter ces structures au niveau international et de diriger en Algérie par le passé, (pendant la présidence du feu docteur Amir ex-secrétaire général de la présidence de la république), trois importants audits sur l’efficacité des programmes de construction de logements et d’infrastructures de l’époque, sur les surestaries au niveau des ports et les programmes de développement des wilayas, en relations avec le ministère de l’Intérieur, et celui de l’Habitat assisté de tous les walis de l’époque, je ne saurai donc trop insister sur son importance en évitant, comme par le passé, qu’elle ne soit pas instrumentalisée à des fins politiques. Le nombre par la qualité et non la quantité est certes important car actuellement étant dans l’impossibilité d’avoir un contrôle objectif et exhaustif du fait de la faiblesse du nombre des magistrats. Mais cela n’est pas une condition suffisante pour avoir un contrôle efficace, lui même lié aux contrepoids politiques en fait à la démocratisation de la société. Il faut uniformiser l’action des institutions de contrôle tant politiques que techniques pour avoir une efficacité globale et ce sans verser dans les règlements de comptes, posant d’ailleurs d’une manière objective le problème de la dépénalisation des actes de gestion si l’on ne veut pas bloquer l’initiative des managers qui parfois doivent prendre des décisions au temps réel. Aussi, la problématique posée de l’efficacité de la Cour des comptes dont j’ai été magistrat (premier conseiller et directeur central des études économiques entre 1980/1983 du temps de feu Dr Amir) et d’une manière générale, toutes les institutions de contrôle, y compris celles des services de sécurité est fonction d’une gouvernance globale rénovée. Par ailleurs, si l’on veut lutter contre les surfacturations, les transferts illégaux de capitaux, rendre le contrôle plus efficient, il y a urgence de revoir le système d’information qui s’est totalement écroulé, posant la problématique d’ailleurs de la transparence des comptes, y compris dans des grandes sociétés comme Sonatrach/Sonelgaz .
Mais cela n’est pas une question de lois ou de textes juridiques mais de volonté politique de lutter contre la corruption et la mauvaise gestion. Les textes existent mais existent aussi, un divorce avec la pratique. Certes, les missions de la Cour des comptes dans la nouvelle Constitution ont été renforcées pour la prévention et la lutte contre les diverses formes de fraude, de pratiques illégales ou illicites, portant atteinte au patrimoine et aux deniers publics. La Cour des comptes exerce un contrôle sur la gestion des sociétés, entreprises et organismes, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels l’Etat, les collectivités locales, les établissements, les entreprises ou autres organismes publics détiennent, conjointement ou séparément, une participation majoritaire au capital ou un pouvoir prépondérant de décision. Ainsi, la Cour des comptes s’assurera de l’existence, de la pertinence et de l’effectivité des mécanismes et procédures de contrôle et d’audit interne, chargés de garantir la régularité de la gestion des ressources, la protection du patrimoine et des intérêts de l’entreprise, ainsi que la traçabilité des opérations financières, comptables et patrimoniales réalisées. Si la Cour des comptes relève des faits de nature à justifier une action disciplinaire à l’encontre d’un responsable ou d’un agent d’un organisme public soumis à son contrôle, par référence au statut de ce dernier, elle signale ces faits à l’autorité ayant pouvoir disciplinaire à l’encontre du responsable ou de l’agent concerné. Il est prévu la consultation de la Cour des comptes dans l’élaboration des avant-projets annuels de loi de règlement budgétaire et cette révision confère au président de la République l’attribution de saisir la Cour des comptes pour tout dossier d’importance nationale dont, en premier lieu, le renforcement de la prévention et de la lutte contre les diverses formes de fraude, de pratiques illégales ou illicites, portant atteinte au patrimoine et aux deniers publics. En second lieu, il est question du renforcement de «l’efficacité du contrôle de la Cour des comptes à travers l’obligation faite aux responsables des collectivités et organismes qu’elle contrôle de communiquer ses conclusions aux organes délibérant dans un délai maximal de deux mois, tout en tenant informée la Cour des comptes des suites réservées». Cependant existent différentes institutions de contrôle , outre l’urgence de la modernisation des outils d’information maitrisant les nouvelles technologies) comme l’IGF dépendante du Ministère des finances, ou d’autres institutions dépendantes du Ministère de la justice, donc de l’exécutif étant juge et partie , ne pouvant être impartial, sans compter l’organe de lutte contre la corruption d’où l’importance d’une coordination sans faille, évitant les télescopages , produit de rapport de forces contradictoires, qui ont nui par le passé au contrôle transparent et qui explique les nombreuses dérives,
Limites
Se pose cette question : les procédures de la Cour des comptes en Algérie répondent-elles aux normes internationales ? Dans un rapport publié en octobre 2013 par l’UE, les pairs encouragent la Cour des comptes algérienne à résoudre certains problèmes identifiés lors de la revue, notamment, la longueur des procédures et des délais relatifs à certaines prises de décision ; la couverture limitée des contrôles ; le manque de standardisation des méthodes de travail ; la non publication et la diffusion restreinte des rapports de la Cour. La loi algérienne oblige la Cour des Comptes à un rapport annuel dont en principe les conclusions doivent être publiques, mais tout dépend de la volonté politique de réhabiliter les prérogatives de cette Institution stratégique loin de toutes pressions, renvoyant à l’instauration d’un Etat de Droit, l’Algérie s’est engagée à respecter les normes internationales et a signé plusieurs conventions de lutte contre la corruption qui existe de par le monde mais qui prend en Algérie des proportions alarmantes menaçant la sécurité nationale. Et pourtant les procédures de contrôle et d’investigation sont inspirées des normes internationales, notamment celles élaborées par l’Intosai dont l’apurement des comptes des comptables publics est un acte juridictionnel portant sur l’exactitude matérielle des opérations de recettes et de dépenses portées au compte du comptable public ainsi que leur conformité avec les lois et règlements en vigueur, la reddition des comptes, tout comptable public est tenu de déposer son compte de gestion au greffe de la Cour des comptes en conservant les pièces justificatives qu’il doit mettre à la disposition de l’institution. Les ordonnateurs des organismes publics sont également tenus de déposer leurs comptes administratifs dans les mêmes formes, le contrôle de la discipline budgétaire et financière s’assure du respect des règles de discipline budgétaire et financière et prononce des amendes à l’encontre des responsables ou agents des institutions, établissements ou organismes publics ayant commis une faute ou irrégularité préjudiciable au Trésor public ou à un organisme public. Selon les normes internationales, qui devraient s’appliquer en Algérie, le contrôle de la qualité de gestion a pour finalité d’apprécier les conditions d’utilisation et de gestion des fonds et valeurs gérés par les services de l’Etat, les établissements et organismes publics et enfin l’évaluation des projets, programmes et politiques publiques, la Cour des comptes participant à l’évaluation, au plan économique et financier, de l’efficacité des actions, plans, programmes et mesures initiées par les pouvoirs publics en vue de la réalisation d’objectifs d’intérêt national et engagés directement ou indirectement par les institutions de l’Etat ou des organismes publics soumis à son contrôle. Il s’agit de poser les véritables problèmes, pour une application efficace sur le terrain. Les ajustements seront douloureux entre 2022/2025, impliquant supposant un sacrifice partagé, par la moralisation de la vie politique et économique de toute la société algérienne, sans laquelle aucun développement à terme ne peut se réaliser. Concernant les responsabilités, il y a lieu de tenir compte que l’Algérie est toujours en transition, ni économie de marché, ni économie planifiée. C’est cette interminable transition qui explique les difficultés de régulation, posant d’ailleurs la problématique de la responsabilité du manager de l’entreprise publique en cas d’interférences du politique où la loi sur l’autonomie des entreprises publiques n’a jamais été appliquée. Dans ce cas, la responsabilité n’est-elle pas collective, les managers prenant de moins en moins d’initiatives devant donc dépénaliser l’ acte de gestion à ne confondre avec la corruption.
Condition d’un Etat de droit
La Cour des comptes, qui doit éviter cette vision répressive mais être un garde-fou, une autorité morale par des contrôles réguliers et des propositions, peut jouer son rôle de lutte contre la mauvaise gestion et la corruption qui touchent tant les entreprises que les services collectifs et administrations. Mais je ne saurai trop insister que le contrôle efficace doit avant tout se fonder sur un Etat de Droit, avec l’implication des citoyens à travers la société civile, une véritable opposition sur le plan politique, une véritable indépendance de la justice, tout cela accompagné par une cohérence et visibilité dans la démarche de la politique socio-économique, un renouveau de la gouvernance au niveau global afin de délimiter clairement les responsabilités et pour plus de moralité des dirigeants aux plus hauts niveaux afin de faciliter la symbiose Etat/citoyens. Le fondement de tout processus de développement comme l’ont démontré tous les prix Nobel de sciences économiques repose sur des instituions crédibles et c’est une Loi universelle, d’où l’importance de dynamiser par une réelle indépendance , le Conseil national de l’Energie, la Cour des Comptes, le Conseil économique et social, la bourse d’Alger et du Conseil de la concurrence. Car, force est de reconnaitre qu’en ce mois de novembre 2021, Sonatrach ‘est l’Algérie et l’Algérie c’est Sonatrach (plus de 97/98% des recettes en devises avec les dérivées ) et que l’Algérie a une économie de nature publique avec une gestion administrée centralisée renvoyant à l’urgence d’une véritable décentralisation autour de grands pôles économiques régionaux . Le défi à relever est la transition d’une économie de rente avec la dominance d’une économie informelle spéculative à une économie de production de biens et services basée sur la bonne gouvernance et la connaissance supposant de profonds réaménagements au sein de la structure du pouvoir. Aussi sous réserve d’une mutation systémique, d’un Etat de droit, l’Algérie peut surmonter la crise multidimensionnelle à laquelle elle est actuellement confrontée. L’Algérie a deux choix : de profondes réformes structurelles, plus de libertés, de transparence et réhabiliter les vertus du travail ou régresser en optant pour le statu quo, d’où l’urgence de s’adapter, au mieux des intérêts de l’Algérie au nouveau monde. Et pour cela, nous revenons à la moralité des responsables qui doivent donner l’exemple s’ils veulent mobiliser leur population. Un phénomène analysé avec minutie par le grand sociologue maghrébin Ibn Khaldoun, dès le XIVe siècle qui a montré que l’immoralité des dirigeants, avec comme impact la corruption gangrenant toute la société a pour effet la décadence. Espérons pour l’Algérie un sursaut national. ademmebtoul@gmail.com
A. M.
NB-Professeur Abderrahmane MEBTOUL Docteur d’Etat en sciences économiques (1974), auteur de 20 ouvrages et plus de 700 contributions nationales/ internationales , directeur d’études Ministère Energie –Sonatrach 1974/1979/1990/1995-2000/2007-2013/2015 – Directeur général des études économiques et haut magistrat à la Cour des comptes (premier conseiller) de 1980/1983- expert au conseil économique et social de 1996-2008
