La loi de Finances pour 2026, publiée au Journal officiel N°88 du 31 décembre 2025, a introduit une série de mesures fiscales destinées à consolider la relance économique, encourager l’investissement productif et renforcer la conformité fiscale des entreprises.
Par Akrem R.
Introduite dans un contexte marqué par la volonté de l’État de poursuivre ses efforts pour diversifier l’économie nationale et améliorer le climat des affaires, la loi de finances 2026 n’a pas créé de nouvelles charges fiscales pour les entreprises, mais a mis en place un cadre fiscal à la fois incitatif et structurant.
La fiscalité des entreprises s’articule désormais autour d’une dualité : simplification numérique pour les contribuables transparents et renforcement des contrôles pour les opérations complexes ou internationales.
L’une des principales orientations de la loi de finances 2026 réside dans la prolongation de plusieurs exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée. Les opérations d’importation et de vente de certains produits de base, ainsi que la commercialisation des fruits et légumes frais, continueront de bénéficier d’une exonération de TVA jusqu’au 31 décembre 2026.
Cette mesure vise à préserver le pouvoir d’achat, mais elle profite également aux opérateurs économiques intervenant dans les filières de distribution et d’agroalimentaire.
Le secteur de l’énergie figure également parmi les grands bénéficiaires des dispositions fiscales de 2026. Les biens, équipements, travaux et services liés aux projets de production, de transport et de distribution de l’électricité, ainsi qu’aux activités gazières par canalisation, restent exonérés de TVA. Les entreprises partenaires contractant directement avec les maîtres d’ouvrage peuvent, elles aussi, acquérir leurs intrants en exonération de taxe.
À cela s’ajoute un droit exceptionnel au remboursement des crédits de TVA pour les opérations antérieures facturées hors taxe, une mesure de soutien à la trésorerie des entreprises engagées dans ces projets structurants.
La loi de finances maintient par ailleurs des dispositifs ciblés en faveur de secteurs jugés stratégiques. Les banques commerciales et Algérie Poste continueront de bénéficier d’une réduction de la base imposable à l’impôt sur les bénéfices des sociétés jusqu’à la fin de l’année 2026, afin de soutenir leur rôle dans le financement de l’économie nationale.
Les entreprises innovantes ne sont pas en reste. Les start-up labellisées conservent leurs exonérations fiscales, qu’il s’agisse de l’IRG, de l’IBS ou de l’IFU, pour une durée de quatre ans, prorogeable de deux années supplémentaires en cas de renouvellement du label, conformément à l’art 69 de la LF 2026. Les incubateurs bénéficient également d’exonérations d’impôts sur une période de deux ans renouvelable.
«Les entreprises disposant du label «incubateur» sont exonérées de l’impôt sur le revenu global (IRG) ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) pour une durée de deux (2) années, à compter de la date d’obtention du label «incubateur», reconductible dans les mêmes formes à chaque renouvellement du label», selon l’article 87.
Régulation fiscale volontaire
Un autre axe important de la loi de finances 2026 concerne l’élargissement de l’assiette fiscale à travers des mécanismes incitatifs. Un dispositif exceptionnel de régularisation fiscale volontaire est instauré au profit des personnes morales en situation irrégulière vis-à-vis de l’administration fiscale.
Les entreprises concernées peuvent régulariser leur situation par une déclaration simplifiée, soumise à une imposition unique libératoire fixée à 8 %, sans application de pénalités ni poursuites.
«Aucune poursuite ne peut être engagée à l’encontre des personnes ayant souscrit à ce dispositif, au titre des sommes déclarées au moyen du droit de remboursement et par les procédures de recouvrement forcé ou de poursuites judiciaires», lit-on dans le LF 2026, précisant que les modalités d’application de ce dispositif sont précisées par voie réglementaire.
Ce dispositif restera ouvert jusqu’au 31 décembre 2026 et vise à réintégrer une partie de l’économie informelle dans le circuit formel.
Sur le plan administratif, la loi de finances consacre une avancée notable dans la modernisation du système fiscal. L’obligation de souscrire les déclarations fiscales et d’acquitter les impôts par voie électronique est étendue aux entreprises relevant du régime réel ou du régime simplifié lorsque les services fiscaux sont dotés de solutions informatiques.
Cette mesure s’inscrit en effet dans la stratégie de numérisation de l’administration fiscale et de simplification des démarches pour les opérateurs économiques.
La création d’un fichier national des sociétés civiles auprès de la Direction générale des impôts vient renforcer la transparence et le suivi des entités juridiques.
Concernant la fiscalité des entreprises étrangères, le LF 2026 a introduit un ensemble de dispositions ciblant spécifiquement l’imposition des entreprises étrangères opérant en Algérie, notamment à travers leurs succursales et établissements stables.
Parmi les principales mesures figurent la clarification du régime des bénéfices réputés distribués des succursales de sociétés nonrésidentes (article 6), l’inclusion explicite des équipements dans l’assiette imposable des contrats dits « clés en main » (article 12), la création d’un cadre juridique spécifique définissant les obligations propres aux établissements stables (article 13), ainsi que la suppression de l’option pour le régime du bénéfice réel pour certaines catégories d’entreprises étrangères (article 14).
En effet, il n’est plus possible de « sortir » la part équipements de l’assiette fiscale locale. Ainsi les sociétés non-résidentes doivent désormais calculer et payer l’impôt sur les bénéfices réputés distribués au moment du solde de liquidation de l’IBS (Art. 28).
En somme, la fiscalité de 2026 traduit la volonté des pouvoirs publics de concilier soutien à l’investissement, modernisation de la gestion fiscale et amélioration du civisme fiscal.
Pour les entreprises, le nouveau dispositif offre des opportunités réelles d’allègement de la charge fiscale, tout en posant les bases d’un environnement plus structuré et plus transparent, à même de renforcer la confiance et la compétitivité de l’économie nationale.
A. R.
Loi de finances 2026 : Un budget ambitieux pour soutenir l’investissement et les secteurs sociaux
La loi de finances pour l’année 2026, signée le 14 décembre par le président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, a été publiée au Journal officiel (JO) N° 88.
Adoptée le 4 décembre par le Conseil de la nation et le 18 novembre dernier par l’Assemblée populaire nationale (APN), cette loi consacre une série de mesures législatives destinées notamment à la préservation du pouvoir d’achat du citoyen, à l’appui aux investissements et à l’économie nationale, ainsi qu’à la simplification et la numérisation des procédures fiscales.
La LF 2026 prévoit un taux de croissance à 4,1% en 2026, 4,4% en 2027 et à 4,5% en 2028, porté par les performances attendues des secteurs hors hydrocarbures.
Le budget général de l’État pour 2026 prévoit des recettes totales de plus de 8 009 milliards de dinars, destinées au financement des charges définitives de l’État.
Pour assurer le bon fonctionnement des ministères et des institutions publiques, la loi fixe un plafond d’engagement de 16 861 milliards de dinars et un crédit de paiement de 17 636 milliards de dinars, répartis par programmes et dotations, conformément aux modalités fixées par voie réglementaire.
La loi consacre également des dispositions spécifiques pour le secteur de la santé. La contribution des organismes de sécurité sociale aux budgets des établissements sanitaires et hospitaliers spécialisés, y compris les centres hospitalo-universitaires, sera de 170 milliards de dinars en 2026.
Ce financement vise à couvrir la prise en charge médicale des assurés sociaux et de leurs ayants droit.
Les dépenses de prévention, de formation, de recherche médicale et les soins destinés aux populations non assurées resteront à la charge du budget de l’État, renforçant ainsi la protection sociale et l’accès aux soins pour les plus vulnérables.R. N.
