Attendus depuis la promulgation de la loi N° 22-18 relative à l’investissement en juillet dernier, les textes d’application de celle-ci viennent d’être publiés, hier, au journal officiel N° 60. Huit décrets au total viennent ainsi d’être promulgués pour donner plus de visibilité sur les champs et modalités d’application des dispositions contenues dans cette loi censée donner un souffle nouveau à l’acte d’investir sur le marché national.
Par Mohamed Naïli
De la définition des organes de gestion des dossiers d’investissement, leurs missions et leur fonctionnement, à la liste détaillée des régions et localités prioritaires où l’investissement est encouragé, ou la liste des activités non concernées par les avantages de la loi relative à l’investissement, en passant par les conditions et modalités de bénéficier des mesures d’accompagnement par l’État, aucun aspect n’est resté sans clarification.
D’emblée, il y a lieu de relever que, conformément à l’engagement de suivre de près ce dossier qu’il a pris dès les premières réflexions sur l’approche à asseoir pour donner un nouveau déclic à l’investissement, le chef de l’État s’implique directement dans la Haute Commission nationale des recours liés à l’investissement, dont la composition et le fonctionnement viennent d’être fixés par un décret présidentiel (le seul des 8 huit textes d’application, les 7 autres étant des décrets exécutifs).
A la lumière de ce texte, la Commission en question, qui, comme énoncé à l’article 2 dudit décret, « est l’instance supérieure chargée de statuer sur les recours introduits par les investisseurs s’estimant lésés au titre de l’application des dispositions de la loi relative à l’investissement », est composé d’un représentant du président de la république, des représentants de la Cour suprême et de la Cour des comptes ainsi que de 3 experts économiques et financiers désignés par le présent de la république.
En outre, afin de permettre au chef de l’État de suivre la situation et le climat d’investissement, l’article 14 du décret en question précise que « la Commission transmet au Président de la République, un rapport semestriel, sur son activité et sur les problèmes récurrents auxquels sont confrontés les investissements et formule, le cas échéant, des recommandations pour y remédier. »
Les deux autres organes en charge du dossier de l’investissement dans sa nouvelle formule qu’incarne la loi de juillet dernier sont le Conseil national de l’investissement et l’Agence algérienne de promotion de l’investissement.
Des listes détaillées des localités prioritaires
Au chapitre des missions dont ces deux organes sont chargés, le Conseil national de l’investissement, selon l’article 2 du décret exécutif portant sa composition et son fonctionnement « est chargé de proposer la stratégie de l’État en matière d’investissement, de veiller à sa cohérence globale et d’en évaluer la mise en œuvre, et ce, conformément aux dispositions de l’article 17 de loi relative à l’investissement », tandis que l’Agence algérienne de la promotion de l’investissement, selon l’article 4 du décret fixant sa composition et son fonctionnement, est appelée à intervenir sur plusieurs plans, que ce soit en matière d’information, de facilitation, de promotion de l’investissement, d’accompagnement ou de gestion des avantages et autres au profit des investisseurs.
L’autre texte censé clarifier davantage les démarches aux investisseurs potentiels est sans doute le décret exécutif fixant « les listes des activités, des biens et services non éligibles aux avantages ainsi que les seuils minima de financement pour le bénéfice de la garantie de transfert ». Ce texte énumère ainsi en annexe des listes d’activités, établies selon la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce NAE, et qui sont exclues des avantages du régime des zones, prévues dans la nouvelle loi relative à l’investissement. Y figurent, par exemple, la production du rond à béton, les activités de meunerie, la production de lait et produits laitiers, eau minérale, eau de source et boissons diverses, le tabac, la production de ciments, la briqueterie, les activités de promotion immobilière, d’importation et commerce de gros et détail ainsi que de multiples autres activités et productions.
Le décret énumère également les activités non éligibles aux avantages du régime des secteurs, mais avec des exceptions dans certaines situations, comme c’est le cas des activités d’extraction et de préparation de produits minéraux divers qui ne sont donc pas éligibles mais avec une exception, toutefois, pour l’ « extraction de tous les produits miniers à l’exception des granulats (non éligibles, ndlr), extraction de pierres gemmes (diamants et autres), traitements de minerais ».
Pour une meilleure répartition géographique des investissements et contribuer au développement et le désenclavement des régions ne connaissant pas jusque-là une dynamique économique, un autre texte d’application de la loi relative à l’investissement est promulgué et énumère les différentes localités, (wilayas et communes) vers lesquelles les investisseurs sont incités à s’orienter moyennant des avantages spécifiques, à savoir le décret exécutif « fixant la liste des localités relevant des zones auxquelles l’État accorde un intérêt particulier en matière d’investissement. »
Aux termes de ce décret, les zones auxquelles l’État accorde plus d’intérêt en matière d’investissement sont de trois catégories. Les premières sont les localités situées dans les Hauts-Plateaux, dans le sud et le Grand sud, l’autre catégorie comprend les localités « dont le développement nécessite un accompagnement particulier de l’État », selon l’article 2 du décret en question, et ce, qu’elles soient du sud ou du nord du pays. Enfin, la troisième catégorie vers laquelle la loi relative à l’investissement encourage les porteurs de projets à s’orienter est celle des « localités disposant de potentialités en ressources naturelles à valoriser. »
M. N.
