Par Lies HAMIDI
La présence des représentants du personnel salarié au sein du conseil d’administration ou de surveillance de la société par actions est une émanation de la loi.
En effet, si le nombre venait à atteindre plus de cent cinquante (150) travailleurs, la désignation de deux représentants au cœur du conseil devient impérative.
Cette exigence est requise par deux textes à valeur législative. Il s’agit de la loi n°90-11 du 21.04.1990 relative aux relations de travail et de l’ordonnance n°01-04 du 20.08.2001 relative à l’organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques.
Ainsi, conformément à l’article 95 de la loi n°90–11 du 21 avril 1990, qu’il s’agisse d’une entreprise à capitaux publics ou privés, lorsque l’organisme employeur est doté d’un conseil d’administration ou d’un conseil de surveillance et qu’il regroupe plus de cent cinquante (150) travailleurs, le comité de participation désigne parmi ses membres ou en dehors d’eux des administrateurs chargés de représenter les travailleurs au sein dudit conseil.
Par ailleurs, l’ordonnance n°01– 04 du 20 août 2001 énonce en son article 5 : le conseil d’administration ou de surveillance, selon le cas, doit comporter deux sièges au profit des travailleurs salariés, (…..).
En l’état, ces textes suscitent plusieurs interrogations et semblent difficiles d’application. En voici pourquoi :
Les travailleurs qui sont désignés par le comité de participation disposent-ils de pouvoirs analogues à ceux des administrateurs propriétaires d’actions ? Ont-ils le statut d’administrateurs à part entière ? Sont-ils astreints à des conditions de nomination? Sontils responsables des fautes commises dans leur gestion, conformément au droit commun? Le statut de membre du conseil d’administration ou de surveillance est-il assorti d’incompatibilités ?
Ce sont là autant de questions qui restent sans réponse et qui appellent des commentaires doctrinaux et des décisions juridictionnelles, sur la présence de représentants des travailleurs au sein du conseil d’administration qui assureraient des missions de veille et de transmission de l’information.
Plusieurs modèles de coparticipation existent à travers le monde : qu’en est-il, dès lors, des effets sur la gestion managériale résultant de la présence des représentants de travailleurs au sein du conseil d’administration de la société par actions ? Qu’on en juge :
Le modèle de coparticipation en Algérie
En ce qui concerne l’Algérie, nous pensons que les représentants des travailleurs disposeraient de pouvoirs consultatifs sans aucun impact réel sur l’activité sociale et sur le fonctionnement des organes sociaux de l’entreprise.
De droit et de fait, les représentants des travailleurs désignés par le comité de participation pour représenter les salariés au niveau du conseil d’administration, ne sauraient se prévaloir de droits plus étendus que ceux conférés par la législation en vigueur au comité de participation, dont ils sont l›émanation.
En vertu de la règle du droit à l’information, les représentants des travailleurs au sein du conseil d’administration, serviraient de courroie de transmission entre la direction générale et le collectif des travailleurs.
Ces représentants se saisiraient, alors, selon l’article 94 du code du travail, des questions liées aux effectifs et à la structure de l’emploi, au taux d’absentéisme, aux accidents de travail et maladies professionnelles et plus généralement de toutes autres mesures inhérentes aux conditions de travail, sauf celles ayant trait aux processus de fabrication, aux relations avec les tiers ou celles revêtues d’un cachet confidentiel ou secret.
C’est dire que certaines décisions stratégiques prises par le conseil d’administration échapperaient aux représentants des travailleurs.
S’il est vrai, aux termes de la loi, que les travailleurs ont droit à une représentation au sein du conseil d’administration, il n’en demeure pas moins que leurs représentants ne pourraient disposer que d’un pouvoir consultatif.
Ceci les empêcherait de prendre part au vote et par voie de conséquence de participer, concurremment avec les membres élus du conseil, à la prise de décision. Il s’agirait de donner des avis sur les questions liées à l’évolution des relations de travail et à l’environnement qui entoure celles-ci.
La présence physique de ces représentants relève du principe général du droit à l’information : droit institutionnel et politique instauré au profit des travailleurs.
Par ailleurs, il n’est nullement mentionné à l’article 95 de la loi 90-11 que les représentants des travailleurs disposent des mêmes droits et obligations que les autres membres du conseil d’administration élus par l’assemblée générale des actionnaires.
Enfin, la représentation des travailleurs au sein du conseil d’administration n’aurait à notre sens, aucun impact sur la capacité de l’entreprise à atteindre ses objectifs économiques, financiers, opérationnels et sociaux.
En témoigne les pays dépourvus de représentation obligatoire de travailleurs tels que les Etats-Unis ou le royaume uni, ou encore l’Espagne et l’Italie.
En Algérie, à titre d’exemple, le développement économique de la vallée de la Soummam (zone industrielle d’Akbou) repose sur le dynamisme des groupes familiaux.
Le groupe Batouche, composé de trois sociétés : General emballages (cartonnage) Stpa (bigbags), Allplast (film plastique extrudé), le groupe Ifri Ibrahim (boissons gazeuses, jus, eau et huilerie d’olives), le groupe Star Ait Braham (boissons gazeuses), et le groupe Soummam Hamitouche (produits laitiers), en sont des cas édifiants.
Dans leur très grande majorité, les entreprises de la région se sont constituées soit en SARL, soit en EURL (près de 90°/°) et partant n’ont aucune représentation de travailleurs au sein des organes décisionnels. Et celles ayant le statut de SPA ont pour certaines, un effectif inférieur à 150 salariés.
Cela ne les empêche pas d’afficher des résultats financiers à la hauteur de leur énergie et de leur ardeur au travail : l’intérêt de l’entreprise est celui des travailleurs.
Il y a comme une osmose entre travailleurs et dirigeants ; une fusion d’intérêts, oserons nous dire. Pour les entrepreneurs de la vallée, investir à l’échelle locale est aussi une façon de valoriser la terre de leurs ancêtres.
Le sentiment d’appartenance ne se résume pas à la famille, la communauté est aussi une source d’identification et de responsabilité (revue les cahiers du Cread vol 33 n°123,2018).
Qu’en est-il de l’expérience étrangère relative aux effets managériaux découlant de la présence des représentants à l’intérieur du conseil d’administration ?
Le modèle de coparticipation dans les pays étrangers
1-Les pays avec représentation
A titre d’illustration, en France, selon le rapport de 2022 sur l’évaluation des effets économiques et managériaux de la présence d’administrateurs représentant les salariés au sein du conseil d’administration, remis par le gouvernement au parlement (…..), la participation des administrateurs représentant les salariés apportent une vision interne de l’entreprise permettant au conseil d’administration de mieux mesurer les conséquences sociales de certaines décisions ,voire de mettre à l’ordre du jour certaines questions liées à l’emploi et aux conditions de travail, et plus généralement une très bonne connaissance opérationnelle de l’entreprise et de son histoire.
Les syndicats interrogés par les experts rappellent que les salariés ont une connaissance irremplaçable de la réalité du travail de l’entreprise et de son histoire (…..), comme par exemple certains besoins d’investissement, certains risques ou certaines questions liées à l’emploi, aux compétences, à la motivation ou aux conditions de travail (….).
Et aux experts de conclure que
« selon plusieurs études, la présence d’administrateurs représentant les salariés a un impact plutôt favorable sur la performance financière de l’entreprise (…).
Parmi les autres pays ayant un modèle de coparticipation avancé, il y a lieu de citer le cas de l’Allemagne où les salariés sont représentés au sein des structures de l’entreprise, selon un système de cogestion voire de codécision.
La suède est également citée comme un cas de représentation des salariés, avec voix délibérative.
2- Les pays sans représentation
Nombre de pays ignorent la représentativité des salariés au sein du conseil d’administration ou de surveillance.
En dépit de lois reconnaissant aux travailleurs un droit de participation ou de consultation au sein de l’entreprise, des Etats comme l’Italie ou l’Espagne permettent d’associer les salariés dans le processus de concertation, par le biais du comité d’entreprise ou des contrats collectifs d’entreprises.
Enfin, des pays comme le royaume uni ou les Etats-Unis ne prévoient aucun mécanisme de représentation au sein de l’entreprise.
Au total, on peut dire que la performance de l’entreprise dé- pend de la qualité managériale de ses dirigeants et non de la présence des travailleurs au sein du conseil d’administration.
Le meilleur exemple en est l’absence de ces derniers au sein des organes délibérants des sociétés algériennes, constituées dans une large proportion de SARL et d’EURL.
Il en est de même des pays les plus performants sur le plan économique qui ne connaissent aucune représentativité de ce type (Etats-unis, Royaume uni…).
En ce qui concerne le conseil d’administration, l’aptitude des administrateurs à la création de richesses est fondamentale.
C’est à eux de concevoir des schémas organisationnels permettant à l’entreprise de connaitre l’essor et l’épanouissement.
Dans un monde globalisé, la connaissance reste la seule clé de réussite : un mélange de valeurs cognitives et humaines.
Lies HAMIDI
Docteur en droit
