L’avant-projet de loi relatif à la promotion de l’investissement est rendu public. Après plusieurs mois de travail et de consultations, le fameux projet de loi tant attendu par les investisseurs est enfin finalisé. En effet, il a sera bientôt soumis au gouvernement pour approbation avant de passer au Parlement pour débat et enrichissements.
Akrem R.
Ainsi, le présent projet de loi, dont nous détenons une copie, a pour objectif de fixer les dispositions régissant l’investissement, de définir les droits et obligatoires des investisseurs qui s’y rattachent et les régimes d’incitations applicables aux investissements réalisés dans les activités économiques de productions de biens et de services, par des personnes morales ou physiques, résidents ou non résidentes.
Pour les rédacteurs de ce projet de loi, «la remise en ordre du cadre juridique et institutionnelle pour la promotion de l’investissement dans notre pays, s’avère comme une condition, sine qua non, de la relance économique et constitue un axe essentiel des réformes structurelles souhaitées par toutes les forces vives de la nation et engagées résolument, par le gouvernement pour stimuler durablement le redressement de notre économie».
La mise en place d’un nouveau cadre législatif et réglementaire de l’investissement en Algérie, s’inscrit dans l’objectifs de remédier aux insuffisances constatées durant ces 20 dernières années et vise, in fine, à instaurer un environnement stable, prévisible, équitable et transparent à l’effet de faciliter l’acte d’investir, d’encourager l’investissement productifs et, notamment, d’attirer les IDE.
À cet égard, les pouvoirs publics doivent garantir aux investisseurs un climat sain et un environnement de confiance, les mettant à l’abri des décisions administratives arbitraires et aux changements récurrents des politiques, et ce, tout en conservant un arsenal juridique suffisant et stable pour permettre l’adoption de politiques publiques pertinentes.
S’agissant des organes en charge de l’investissement, il est prévu dans le chapitre 3 du texte, la création d’un comité intersectoriel de l’investissement, ci après dénommé «Comité» présidé par le ministre chargé de l’investissement ou son représentant. Il aura pour mission d’évaluer la politique de l’Etat dans le domaine de l’investissement et d’élaborer un rapport annuel y afférent, transmis au Premier ministre ; d’émettre un avis sur l’éligibilité des investissements structurants et les projets de partenariats stratégiques, aux avantages prévus par la présente loi ; d’émettre un avis sur les demandes d’introduction d’un partenariat étranger dans le capital social d’une société de droit algérien, exerçant dans un secteur stratégique, dans le cadre de la cession d’actions ou de parts sociales réalisés au profit de personnes physiques ou morales étrangères et enfin, les avis techniques émis par le ‘’Comité’’ sont soumis pour approbation par le conseil interministériel sur communication du ministre chargé de l’Investissement .
Ouverture de guichets uniques dédiés aux IDE
Dans le cadre de cette nouvelle loi, il est prévu la création au sein de l’ANDI, qui portera une nouvelle dénomination «Agence algérienne de la promotion de l’investissement », pour qu’elle soit plus visible à l’international, un guichet unique dédié aux grands investissements et investissements directs étrangers (IDE) ainsi que des guichets uniques régionaux de l’investissement, chargés de toutes les démarches nécessaires à la concrétisation des projets d’investissement, selon l’article 14 de cet avant projet de loi. «Ces guichets regroupent en leur sein les services directement chargés de l’exécution des procédures d’exercice des activités et de réalisation des projets et ont pour missions notamment, d’octroyer les avantages prévus par la présente loi ; fournir les prestations liées aux formalités constitutives des entreprises et à la réalisation des projets ainsi que les documents et les autorisations nécessaires à la réalisation de l’investissement et l’exercice de l’activité, à travers les représentant des administrations concernées par l’investissement», ajoute la même source .
Les incitations et avantages fiscaux
L’avant projet de loi sur la promotion de l’investissement prévoit, au titre des incitations fiscales, la soumission des investisseurs à cinq régimes d’incitations. Il s’agit en effet, du régime d’incitation général ; régime d’incitation des activités prioritaires ; régime d’incitation des zones nécessitant un accompagnement particulier ; régime d’incitation des investissements structurants et régime d’incitation relatif aux zones d’activités, zones industrielles et zones logistiques.
Pour bénéficier de ces avantages et garanties prévues par les dispositions de la présente loi, les investissements doivent faire, préalablement à leur réalisation, l’objet d’un enregistrement auprès de l’agence visée à l’article 13. En effet, dans un délai de 30 jours, à compter de la date de dépôt de la demande d’établissement du PV de constat d’entrée en exploitation pour l’octroi des avantages d’exploitation dans les conditions fixées par voie réglementaire. En cas de refus de la demande, une notification motivée est adressée à l’investisseur dans les mêmes délais.
Dans l’article 20, le régime d’incitation général, concerne les investissement enregistrés en dehors des régimes d’incitations dédiées aux activités prioritaires aux zones, dont le développement nécessite une contribution particulière de l’Etat, aux investissement structurants et à celui relatif aux zones d’activités, zones industrielles et zones logistiques. Les investissements relevant du régime général bénéficient, outre des incitations fiscales parafiscales et douanières prévues dans le cadre du droit commun, des avantages, au titre de la phase de réalisation pour une période fixée par exonération de droits de douanes pour les bines importés et entrant directement dans la réalisation de l’investissement, différé de paiement de la taxe sur TVA pour les biens et services importés ou acquis localement, entrant directement dans les réalisation de l’investissement et abattement de 90% sur le montant de la redevance locative annuelle, fixée par les services des domaines pendant la période de réalisation de l’investissement.
S’agissant du régime des activités prioritaires, y sont éligibles, les investissements contribuant à la substitution aux importations et à l’intégration de la chaine de valeurs locales. La liste des activités est définie par voie réglementaire. Les investissement éligibles bénéficient, en outre, des incitations fiscales, parafiscales et douanières prévues dans le cadre du droit commun des avantages.
Quant au régime des zones nécessitant un accompagnement particulier, les investissement réalisés dans les zones des hauts plateaux ainsi que toute localité dont redéveloppement nécessite un accompagnement particulier, dont la liste est fixée par voie réglementaire, bénéficient de plusieurs avantages : « exonération des doits de douanes pour les biens importés et entrant directement dans la réalisation de l’investissement ; franchise de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les biens et services importés ou acquis localement et d’autres exemptions et exonérations sur le bénéfice (IBS) et de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) pour une durée de 10 ans.
Quant aux investissements réalisés dans le Sud et grand Sud, les investissements bénéficient d’exonération de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) et exemption de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP).
A R.
