Le décret régulant les activités de la construction et d’importation des véhicules en vigueur : Le secteur de l’Automobile… «recadrée»

Comme attendu, les nouvelles règles juridiques sous forme de décret, encadrant, désormais, les activités de construction auto et d’importation de véhicules sont entrées en vigueur. 

En effet, il s’agit du premier décret exécutif 20-226, fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de construction de véhicules ainsi que le cahier de charges y affèrent, et qui énonce une série de critères imposés aux opérateurs, en tant que garde-fous censés prévenir les pratiques antiéconomiques et frauduleuses précédentes et qui ont, d’ailleurs, valu à leurs auteurs des peines de prison.

Garde-fous en amont, d’abord, et qui consistent, selon les dispositions du décret, en l’obligation faite à l’investisseur postulant d’obtenir une autorisation provisoire émanant du ministère de l’Industrie, après présentation d’un dossier comprenant une étude technico-économique du projet détaillant les aspects techniques, financiers et commerciaux avec des prévisions chiffrées sur trois ans d’exercice. Des garanties de rigueur et de professionnalisme, qui ne s’arrêtent pas là pour prétendre entrer enfin en production, puisque le texte de loi stipule que l’exercice effectif de l’activité de construction de véhicules est conditionné par l’obtention de l’agrément définitif, dont la délivrance est assujettie à des visites préalables, sur site, pour s’assurer du respect des engagements souscrits par l’investisseur au titre du cahier de charges.

S’agissant de l’important critère du taux d’intégration, garantissant un minimum d’apport intrinsèque à la production, le décret exécutif exige un taux de 30% dès le démarrage de l’activité, 35% à la troisième année, 40% à la quatrième année et 50% à la cinquième année.

Un souci d’affranchissement à terme de la dépendance technologique extérieure, qui transparaît dans la partie du texte consacré à l’investisseur étranger et aux conditions auxquelles il doit satisfaire pour ouvrir droit au marché algérien.

L’investisseur algérien n’est pas plus «favorisé», en termes de conditions d’exercice de l’activité qui, entre autres, se doit de faire valoir certains apports propres dont une assiette financière équivalent à au moins 30% de sa participation dans le montant global de l’investissement envisagé, ainsi que sa disposition d’une solvabilité sur fonds propres et garanties matérielles.

A noter que ce critère de bonne moralité qu’exige le texte, de l’investisseur algérien, soit une absence d’incidents de gestion ou de paiement de ses obligations financières, ni infractions majeures, lors de précédentes expériences dans une activité de production, une expérience qu’il est sommé, d’ailleurs, de faire valoir pour prétendre postuler à l’activité de construction de véhicules.

L’activité de concessionnaires de véhicules neufs sous contrôle

 Concernant l’autre secteur d’activité dans le domaine de l’automobile, à savoir l’activité commerciale, le décret y afférent dispose là aussi d’un nombre de règles d’encadrement non moins strictes et précises.

 Le texte, sans surprise, dispose de règles qui se veulent clairement des parades à l’anarchie, aux passe-droits et à la gabegie qui avaient caractérisé l’activité durant plusieurs années.

Ainsi, entre autres balises érigées contre ces déviations, l’obligation faite au concessionnaire de ne prétendre qu’à un seul agrément lui permettant d’exercer l’activité, représenter pas plus de deux marques de véhicules et disposer d’infrastructures appropriées pour l’exposition et le service après-vente, la pièce de rechange et le stockage dont les superficies minimales sont fixées dans le cahier des charges, explique l’article 17 du décret.

Cette dernière condition et celle exigeant du concessionnaire de faire valoir un personnel qualifié dans les domaines de la commercialisation et de la mécanique, ainsi que de développer un réseau de distribution à travers le territoire national, qui doit couvrir les autres régions dans un délai n’excédant pas 12 mois, à partir de l’octroi de l’agrément définitif, tendent clairement à remédier à l’amateurisme et au mercantilisme ayant mené aux scandales économiques connus, désormais, du public.

Ce type de scandales, à propos desquels le président de la République à eu ce jugement lors de son allocution à la dernière rencontre sur la relance économique, ayant évoqué ces «pseudos exportateurs automobile qui ne font, en réalité, que dans le gonflage pneumatique».

Farid D.