Le code de commerce ne définit pas de manière exhaustive les pouvoirs des dirigeants, laissant certaines ambiguïtés quant à l’étendue de leurs attributions. Cette situation pourrait nécessiter une clarification pour éviter des interprétations divergentes et renforcer la sécurité juridique. Une reformulation plus explicite des dispositions concernées permettrait de mieux encadrer les responsabilités et les prérogatives des dirigeants, en alignant le texte sur les pratiques managériales, l’évolution de la jurisprudence et les attentes des parties prenantes (actionnaires, employés, administration…). Ainsi le législateur, en ce qui concerne tant le président que le conseil d’administration, précise qu’ils sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Toutefois, ces pouvoirs s’exercent dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi aux assemblées d’actionnaires (articles 622 et 638 cc). Afin de dissiper tout risque de confusion ou de chevauchements de compétences, il semble nécessaire de définir de manière plus claire et déterminée les prérogatives respectives de chacun des organes de la société. Cette clarification contribuerait à une meilleure répartition des rôles et à une gouvernance plus efficace. Pour comprendre précisément l’étendue des pouvoirs accordés à ces organes, il est essentiel d’en analyser le contenu. Qu’il s’agisse du conseil d’administration, de l’assemblée des actionnaires ou du président directeur général. Dans un premier temps, nous nous concentrerons sur l’analyse des pouvoirs du conseil d’administration et de leurs effets sur la structure organisationnelle de l’entreprise (1), avant de nous interroger sur l’utilité du conseil dans les petites entreprises (2) et sur sa pertinence dans les grandes sociétés cotées en bourse (3).
Par Lies HAMIDI
1- Les pouvoirs du conseil d’administration
Les attributions dévolues au conseil conformément au code de commerce sont :
- nomination et révocation du président et des directeurs généraux et détermination de leur rémunération (art 635, 636 et 640 cc);
- cooptation des administrateurs (art 617 cc) ;
- déplacement du siège social dans la même ville (art 625 cc) ;
- autorisation des cautions, avals et garanties donnés par la société (art 624 cc) ;
- autorisation des conventions (art 628, 629 et 630 cc) ;
- détermination des modalités de répartition des sommes représentant les jetons de présence et les tantièmes (art 632 al 3 cc) ;
- allocation de rémunérations exceptionnelles pour missions et autres remboursements de frais de voyage et de déplacement dans l’intérêt de la société (art 633 et 634 cc) ;
- convocation des assemblées ;
- présentation à l’assemblée générale du tableau du compte de résultats ;
- délégation d’un administrateur dans les fonctions de président, en cas d’empêchement temporaire, de décès, de démission ou de révocation de ce dernier (art 637 cc).
Prises à la lettre, les attributions du conseil d’administration peuvent nous méprendre sur les véritables pouvoirs qu’il détient dans la société. En réalité, dans sa sphère d’intervention, le conseil dispose de pouvoirs limités : d’une part, il ne doit pas empiéter sur les prérogatives propres à l’assemblée générale qui seule est habilitée à modifier les statuts ; d’autre part, il ne peut agir que dans les limites de l’objet social et des pouvoirs reconnus au président directeur général.
M. Maurice COZIAN, juriste et professeur émérite, se demande même si les administrateurs servent à quelque chose. Selon lui, le conseil n’est pas un véritable organe d’administration, mais plutôt un organe de contrôle, le relais entre la direction, les actionnaires et l’extérieur (…).
A l’appui de cette affirmation, il semble que le conseil d’administration soit dépouillé de ses pouvoirs. En effet, la convention conclue entre le conseil et le PDG, qui définit les objectifs à atteindre et les résultats à obtenir, met en exergue l’ampleur des responsabilités du président directeur général. Cela réduit le rôle du conseil, dont les interventions ponctuelles semblent insuffisantes au regard des pouvoirs que la loi lui confère.
De même, si l’on ajoute que le conseil d’administration peut déléguer certaines de ses prérogatives de gestion au président-directeur général, la formulation de l’article 622, selon laquelle le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus, perd alors de sa vitalité, de sa substance et, par conséquent, de sa raison d’être.
Bien qu’il dispose de pouvoirs propres, le conseil partage également avec l’assemblée des actionnaires certaines décisions stratégiques majeures telles que les fusions, les cessions d’actifs importants et la signature de contrats sensibles.
Ce constat est encore plus vrai pour les entreprises publiques, où les administrateurs ne sont ni actionnaires ni titulaires d’actions de garantie. Le désintérêt pour l’action sociale y est plus appuyé, et la responsabilité y est plus confuse, diffuse et diluée.
Que reste-t-il des pouvoirs du conseil, s’il est dépouillé de ses attributions à la fois au profit de l’assemblée des actionnaires et du PDG ? A quoi sert-il ? Reste-t-il utile ?
2- Inutilité du conseil d’administration dans les petites entreprises
Des experts en organisation des entreprises remettent en question le rôle et l’utilité du conseil d’administration dans la gestion des sociétés. Des arguments liés à la structure bureaucratique du conseil, à son efficacité, à la détention majoritaire d’actions ou encore à son coût de fonctionnement sont avancés pour justifier son inutilité voire la nécessité de sa suppression.
Plusieurs arguments pourraient soutenir notre réflexion en faveur de la suppression du conseil d’administration, notamment dans les petites entreprises et celles détenues majoritairement par des membres d’une même famille. Cet organe (CA), qui peut se réduire à une simple formalité, pourrait être pris en charge par les actionnaires eux-mêmes.
Aussi , ces derniers seraient en mesure d’exercer un contrôle direct et effectif sur l’entreprise, ce qui permettrait de contourner les lourdeurs bureaucratiques du conseil d’administration, offrant ainsi davantage de flexibilité à la gestion et améliorant son efficacité. Voici quelques exemples qui étayent notre argumentation sur l’inutilité du conseil d’administration :
– Coût de fonctionnement du conseil élevé : outre les jetons de présence et les tantièmes, les frais de déplacement et les dépenses engagées dans l’intérêt de la société, les administrateurs perçoivent des rémunérations exceptionnelles pour des missions particulières : négociations de contrats, mise au point d’un plan de restructuration, mise en relations d’affaires ….
– Détention majoritaire d’actions et perte d’indépendance de l’administrateur : lorsqu’un actionnaire détient la majorité des actions, les décisions majeures sont prises par ce dernier sans possibilité de discussion, encore moins de contestation.
En effet, que peut faire un actionnaire minoritaire détenant une portion minime du capital face à ceux qui concentrent la majorité des actions et les pouvoirs qui en découlent ? N’est-il pas dans une position de grande vulnérabilité ? Le conseil d’administration, censé jouer un rôle de contrôle et de contre-pouvoir, se trouve contraint d’approuver les décisions du principal actionnaire, sans réelle capacité d’opposition.
Dès lors, les administrateurs peuvent se retrouver dans des situations inconfortables où ils n’ont d’autre choix que d’entériner les décisions des actionnaires majoritaires, devenant ainsi de simples exécutants.
En effet, les décisions stratégiques sont prises en amont par les vrais décideurs, le conseil se contentant de les approuver sans possibilité de réflexion ni d’analyse. Les débats se limitent à des échanges informels, dénués de profondeur critique et d’âme.
– Indépendance des administrateurs et prise de décisions : les administrateurs ne peuvent exercer leur mandat de manière indépendante, en raison des liens de sang des membres d’une même famille, ce qui compromet leur objectivité et leur libre arbitre.
Ces liens entachent ainsi leurs pouvoirs et leur autorité. De plus, les membres du conseil d’administration peuvent avoir des intérêts convergents avec ceux du principal actionnaire, ce qui limite l’efficacité du conseil et amoindrit son rôle.
– Insuffisance managériale et passivité : la faiblesse cognitive de certains membres du conseil d’administration peut entraver le processus décisionnel et compromettre la validité des résolutions.
Cela peut entrainer une paralysie institutionnelle, en raison de l’incompétence des administrateurs, de leur passivité ou du manque d’engagement, faute d’autorité et de pouvoirs réels.
De tels dysfonctionnements peuvent provoquer des retards dans la mise en œuvre des décisions stratégiques et nuire à la confiance et à la crédibilité de l’organe (CA), dont l’image est gravement abimée, notamment dans les petites sociétés par actions (SPA) familiales.
3- Importance du conseil dans les sociétés cotées en bourse et les grandes structures
Dans les sociétés cotées en bourse le conseil d’administration est un organe qui a toute sa place et ce pour plusieurs raisons :
– Besoin d’une bonne gouvernance d’entreprise : une gouvernance solide, ancrée dans les techniques modernes de management, est essentielle face à la complexité croissante de la gestion des entreprises. Dans les grandes structures, particulièrement celles cotées en bourse, le conseil d’administration apparait comme une nécessité absolue. Il joue le rôle de régulateur et veille à l’intérêt des actionnaires et à la pérennité de l’entreprise.
Seuls des administrateurs compétents, maitrisant le langage boursier ainsi que les aspects juridiques et financiers complexes, sont en mesure d’assurer une gestion efficace, transparente et responsable.
Leur technicité et leur maitrise des concepts managériaux constituent un gage de confiance pour les parties prenantes (employés, investisseurs, autorité boursière, etc.) : une expertise financière, juridique et managériale est un facteur de succès et de réussite pour l’entreprise.
– Protection et responsabilité envers les actionnaires : dans les sociétés cotées en bourse, notamment, le conseil d’administration apparait comme un intermédiaire essentiel entre la direction et de petits porteurs d’actions, sans expérience et sans culture boursière.
Les administrateurs, dans un souci de transparence et de bonne gouvernance, se doivent de veiller à la protection des intérêts des actionnaires, en s’assurant que leurs droits sont préservés et que les décisions sont prises dans l’intérêt de l’entreprise et des actionnaires.
C’est l’équilibre des pouvoirs qui renforce la confiance de ces derniers, prévient les abus et rassure les investisseurs. Cette répartition des rôles entre les différents organes de la société est primordiale pour asseoir une crédibilité forte et assurer une gestion saine et optimale.
Au total, l’utilité du conseil d’administration dans les grandes entreprises constitue un élément clé, tant la structure organisationnelle est complexe et les intervenants nombreux. Dans ces entreprises, en particulier celles cotées en bourse, la présence du conseil peut être perçue comme une source de stabilité, face à une gestion sophistiquée et de plus en plus réglementée. A contrario, dans les petites entreprises, le maintien d’un conseil d’administration reste superflu et sans intérêt pour plusieurs raisons. En effet, la séparation entre la gestion et la propriété n’a pas lieu d’être, car les administrateurs sont les mêmes que les actionnaires, la loi algérienne imposant que l’administrateur soit également actionnaire. Par ailleurs, la suppression du conseil permettrait un fonctionnement plus fluide et plus souple, facilitant les prises de décisions rapides, en accord avec les exigences du monde des affaires. Sa présence risquerait de freiner la réactivité des actionnaires et d’introduire une lourdeur bureaucratique nuisible à la prospérité de l’entreprise.
L. HAMIDI
Docteur en droit
