Une politique réaliste de privatisation exige la prise en compte à la fois des aspects économiques et des impacts sociaux qui en découlent. Le transfert des actifs du secteur public vers le secteur privé a révélé les difficultés liées au changement de propriétaire, notamment pour des entreprises publiques peu performantes et artificiellement maintenues par l’Etat. Cela concerne les entreprises non stratégiques : celles revêtant un caractère stratégique sont régies par des textes particuliers et protégées par la Constitution.
Par Dr Lies Hamidi
Dès lors, replacées dans un contexte normal, quelle serait l’efficacité opérationnelle de ces entreprises face à l’existence d’un marché potentiel où s’articuleraient l’offre et la demande de privatisation ?
Une telle question est d’actualité, car elle permet d’évaluer le passage direct, sans transition, de ces entreprises d’un marché captif, caractérisé par un monopole de droit et des subventions étatiques, à un marché ouvert à la concurrence internationale, pour lequel elles n’étaient pas préparées.
Notre étude se concentrera autour deux éléments clés visant à assurer une transition douce et harmonieuse.
La dimension économique et la quête de potentiels acquéreurs, au cœur de cette transition, pourraient s’avérer mouvementées en raison de la non-compétitivité desdites entreprises.
1- La dimension économique
La situation réelle des entreprises publiques à privatiser reste marquée par de nombreuses contraintes et insuffisances susceptibles d’entraver le processus de privatisation et, par conséquent, de ralentir la négociation des offres de cession.
Parmi ces contraintes, il est nécessaire de mentionner :
– l’obsolescence de l’outil de production
La vétusté des infrastructures et des installations de production, ainsi que leur dysfonctionnement, sont quasi généralisés. Il convient de noter que l’appareil de production a été installé majoritairement dans les années 1970, bien que des améliorations aient été apportées depuis.
L’obsolescence des matériels, des procédés et techniques de production, a entrainé des pannes fréquentes, réduisant le volume et la qualité des biens produits.
La dépendance vis à vis des marchés extérieurs, que ce soit pour l’équipement, l’approvisionnement en matières premières, en semi-produits, en pièces de rechange ou pour l’assistance technique, constitue un autre facteur de dégradation de l’outil de production.
– les difficultés de financement
Les difficultés de financement, aggravées par une trésorerie insuffisante et la réticence des banques à s’engager davantage auprès des opérateurs économiques publics, en l’absence de critères de solvabilité, freinent, voire paralysent les opérations de privatisation. Les entreprises publiques non stratégiques sont dans une situation critique. La majorité d’entre elles sont déficitaires, déstructurées et peu compétitives.
Cette fragilité place les pouvoirs publics dans une position inconfortable : faut-il recapitaliser les entreprises avant leur transfert ? Les coûts de redressement étant considérables, disposent-ils des ressources nécessaires pour les restructurer ? Dans l’affirmative, ces coûts de recapitalisation doivent-ils être intégrés dans le prix de cession ? Dans ce cas ne risque-t-on pas d’assister à une forte réduction du nombre d’acquéreurs potentiels, du fait de l’augmentation des coûts de transaction ?
D’autre part, si l’Etat décide de transférer les entreprises privatisables sans les restructurer au préalable, cela pourrait amener les repreneurs à exiger des prix de cession anormalement bas.
Par ailleurs, compte tenu du déficit de ces entreprises, les acheteurs pourraient être tentés de négocier des avantages visant à limiter la concurrence, tels que des barrières douanières ou une fiscalité élevée sur les produits concurrents.
De telles mesures fausseraient les règles du marché et entraveraient la concurrence libre et loyale. Cette distorsion pourrait entrainer une inflation structurelle et aboutir à une hausse des prix.
– le manque d’efficacité opérationnelle
Une autre raison justifiant la privatisation est le déficit d’efficacité opérationnelle des dirigeants publics, dû à plusieurs facteurs paralysants. Parmi ceux-ci, on peut citer les problèmes de bureaucratie, l’absence d’inventivité et d’innovation ou encore la non maîtrise des processus de production.
Finalement, face à une offre d’entreprises publiques souvent considérées, parfois à juste titre, comme des canards boiteux, le risque est grand de voir la demande d’achat fondre comme neige au soleil.
Hormis les difficultés à trouver des repreneurs dotés de compétences managériales et d’esprit innovant, un tel constat, plutôt décevant, n’est pas de nature à encourager les acquéreurs potentiels, qu’il s’agisse de nationaux ou d’étrangers, d’épargnants, d’entrepreneurs locaux ou même de salariés.
2- Les potentiels acquéreurs
Plusieurs facteurs sont à l’origine du désintérêt des acquéreurs à l’égard du processus de privatisation.
Les épargnants populaires : la privatisation cible, entre autres, des épargnants dont l’épargne est orientée pour l’essentiel, vers des secteurs informels (achat de bijoux, thésaurisation, etc.).
Les entrepreneurs locaux : le manque d’entrepreneurs locaux capables de financer des projets de réhabilitation et de redressement d’entreprises, techniquement obsolètes et économiquement déficitaires constitue, sans aucun doute, une contrainte majeure dans le processus de désengagement de l’État de la sphère productive.
En effet, à l’exception de quelques operateurs économiques imprégnés des pratiques managériales, les investisseurs locaux privilégient les investissements à rentabilité immédiate et à risque réduit, ce qui freine la réanimation des secteurs industriels en difficulté, dont les fonctions vitales sont perturbées : il s’agit, principalement, d’opérations d’import-export et de spéculation immobilière.
Ces acteurs économiques affichent une préférence marquée pour une économie protégée plutôt que pour une économie ouverte et concurrentielle.
Pour impulser une nouvelle dynamique, une véritable révolution mentale et de grands efforts d’adaptation sont nécessaires afin d’encourager les investisseurs à faire preuve de créativité et d’imagination. Ces derniers, n’ont pas été préparés aux règles de la compétition, ce qui explique leur réticence à s’engager dans des projets innovants, porteurs de changement et moteurs d’évolution.
Tout investissement dans le processus de privatisation requiert des compétences techniques et technologiques, ainsi que des connaissances dans des domaines variés tels que la gestion ou le management opérationnel. Or, ces éléments sont naissants dans les pays en développement.
Dans ce contexte, Il n’est pas certain que les repreneurs locaux gèreront mieux que ne le feraient les dirigeants du secteur public. Aussi, le risque est grand de transférer au secteur privé des responsabilités assumées jusqu’alors par l’Etat, pour finalement aboutir à une défaillance du capital privé voire, comme cela s’est produit dans certains pays, à une réappropriation par le secteur public.
Les agents de l’économie souterraine : ces opérateurs ne sont pas plus désirables que leurs soutiens occultes. La privatisation représenterait, pour eux, une occasion sans égale de recycler des capitaux acquis de manière opaque. Leur inclination prononcée pour des activités à rendement immédiat (import sans export et opérations commerciales opportunes, etc.) les exclut d’emblée du cercle des repreneurs potentiels.
Les gestionnaires du secteur public : ces gestionnaires que sont les dirigeants d’entreprises publiques, lorsqu’ils ne s’opposent pas à la privatisation par des moyens insidieux et dilatoires, essaient de négocier leur départ avec l’appareil politique en place.
Forts de l’information et des données qu’ils détiennent sur l’entreprise, ils n’auront aucun mal à manipuler les chiffres et les bilans, faussant ainsi l’évaluation de l’entreprise à privatiser. Cela leur donne alors toute latitude pour racheter l’entreprise à un prix inférieur à sa valeur réelle, en ayant recours à des prête-noms ou à d’autres subterfuges.
Les salariés : la cession d’entreprises en difficulté présente un intérêt limité pour les travailleurs si l’Etat en réduit la portée en autorisant les entreprises à se séparer uniquement de leurs actifs considérés comme non essentiels à leur activité principale. Il est donc évident que de tels actifs partiels, à faible valeur, ne peuvent garantir l’adhésion des travailleurs.
S’il s’agit pour les salariés d’acquérir des actifs pouvant constituer une activité économique autonome, ils doivent néanmoins évaluer l’intérêt d’une cession d’actifs effectuée dans le cadre d’une restructuration et d’un recentrage de l’entreprise.
Dès lors, dans quel but l’Etat entend-t-il accorder aux salariés la possibilité d’acquérir des biens dont le maintien au sein de l’entreprise publique serait préjudiciable à celle-ci ?
Par quel artifice peut-on considérer que ce qui est préjudiciable pour l’entreprise ne le serait pas pour les travailleurs ? Ainsi, le jeu est faussé dès le départ si l’autorité publique décide de se séparer seulement des actifs qui ne sont pas indispensables à la poursuite de l’exploitation de l’entreprise à privatiser ou qui sont à l’origine de son dysfonctionnement.
Quel serait l’intérêt de telles acquisitions si leur utilisation posait problème à l’entreprise cédante ?
Force est de constater que cet intérêt est nul. En effet, si de telles cessions étaient effectuées au profit des travailleurs, elles se traduiraient par une transposition des problèmes dont les conséquences seraient amplifiées en raison de l’absence de moyens financiers, techniques et technologiques, du manque d’expérience et d’un savoir-faire insuffisant.
C’est pourquoi, compte tenu de la prédominance des aspects négatifs sur les aspects positifs de telles cessions, les travailleurs se demandent que faire d’une entreprise dont les éléments structurants sont atteints d’obsolescence, quand bien même ils bénéficieraient, pour la reprise de ces actifs, d’un droit de préemption et d’un abattement.
En définitive, les opérations de privatisation sont souvent complexes, et leur processus s’avère particulièrement long. Cette complexité est accentuée par le transfert d’entreprises déficitaires, inefficaces, déstructurées et dépendantes des subventions étatiques. Ces entreprises, pour la plupart, peinent à générer de la richesse ou à faire preuve d’innovation. Face à ce déficit managérial et financier, l’Etat régulateur ne se trouve-t-il pas contraint de se désengager des sociétés non rentables et ne revêtant pas un caractère stratégique, en confiant leur gestion à un secteur privé innovant, non spéculateur et non opportuniste ? Le partenariat public-privé ne constituerait il pas, à titre transitoire, une solution adaptée ?
L. HAMIDI
Docteur en droit
