Les députés présents lors de la session ordinaire de l’Assemblée Populaire nationale (APN), qui s’est déroulée, hier mardi 26 octobre, dans le cadre de la 9ème période législative du Parlement, ont voté à la majorité 8 projets de loi portant approbation de plusieurs ordonnances modifiant et complétant des anciennes décisions.
Par Zoheir Zaid
Les projets de loi ont trait au Code pénal, Code des procédures civiles, Code des pensions militaires, à la protection des informations et des documents administratifs, au régime électoral, à la commune, à la détermination des circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour les élections du Parlement, ainsi que la loi de finances complémentaires 2021 (PLFC 2021) et les mesures exceptionnelles au profit du personnel et des personnes non salariées exerçant une fonction pour leur propre compte, redevables en matière de cotisations de sécurité sociale.
Ces textes de loi ont été débattus lors des séances de travail de la Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés (5 projets de loi) et la Commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle (2 projets de loi) et la Commission des finances et du budget (1 projet de loi), qui se sont tenues au cours du mois d’octobre 2021.
Le ministre de la Justice et Garde des sceaux, Abderrachid Tebbi, a déclaré au sujet du projet de loi relatif à l’adoption de l’ordonnance 09-21 du 8 juin 2021 à la protection des informations et documents administratifs, que «Ce projet de loi s’inscrit dans la stratégie de lutte contre différentes formes de criminalités, visant la divulgation des informations et des documents administratifs de l’Etat et ses institutions, et sa diffusion dans les supports de communication, particulièrement via les réseaux sociaux.»
De son côté, le député d’El Moustakbel de Skikda, Nabil Guened, dira : «Je pense que ce projet de loi est indispensable pour préserver la confidentialité des documents administratifs très importants, car il nous a été donné de constater que, souvent, des administratifs, mettant de côté leurs obligations de réserve, ont diffusé des informations à dessein de chantage, notamment sur Facebook. Quant à l’accès à l’information, pour cela, il y a des structures habilitées à le faire, en ne relayant via la presse reconnue comme telle, les informations censées être publiées.»
Quant au ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, Abderrahmane Lahfaya, il dira au sujet du Projet de loi relatif à l’adoption de l’ordonnance 21-12 du 25 août 2021, relative aux mesures exceptionnelles au profit des employeurs et des personnes non salariées exerçant une activité pour leur propre compte, redevables en matière de cotisations de sécurité sociale, que «Cette décision vise à permettre aux employeurs publics et privés ainsi que les personnes non salariées exerçant pour leur propre compte, durement affectés par la Covid-19, de bénéficier d’un échéancier de paiement pour régulariser leurs situations vis-à-vis des Caisses de sécurité sociale, en sus de leurs annuler les pénalités de retard.»
Loi de finances complémentaires 2021 : Ce qu’il faut retenir
La LFC 2021 a été élaborée sur la base du prix de référence du baril de pétrole de 40 dollars US et du prix de marché du baril de pétrole de l’ordre de 45 dollars US et d’un taux de change du dollar américain équivalent à 142.2 DA, ainsi que 4.9% de taux moyen annuel d’inflation.
Pour la LFC 2021, les dépenses budgétaires ont été revues à la hausse par rapport à la loi de finances 2021 (LF 2021), atteignant 529,7 milliards de DA, soit +6.17%, dont 350 milliards de DA pour le chapitre fonctionnement et 179,9 milliards de DA pour l’équipement.
Les recettes budgétaires ont, elles aussi, augmenté de 6,.03%, soit 3,7 milliards de DA de plus, issue de la hausse prévisible de la fiscalité pétrolière (+7.8 milliards de DA) et la baisse prévisible des recettes ordinaires.
Il est prévu également une croissance économique de 4,21%, ce qui légèrement mieux que les prévisions de la LF 2021, qui l’estimaient à 3,98%.
Le Produit intérieur brut (PIB) hors hydrocarbures atteindra 3,18% contre 2,42% (+0,69) prévu dans le cadre de la LF 2021.
L’ordonnance portant LFC 2021 prévoit également des indicateurs impactant l’économie de cette manière : les exportations des hydrocarbures devront atteindre 23,63 dollars US à la fin 2021, contre 23,21 dollars US au titre de la LF 2021, alors que le déficit de la balance des paiements sera estimé à 3,68 dollars US, contre un déficit de la balance des paiements de 3,60 dollars US prévu dans le cadre de la LF 2021.
Les prévisions de la LFC 2021 en termes de recettes sont estimées à 5 331,8 milliards de DA contre 5 328,2 milliards de DA dans la LF 2021, dont 3 408,8 milliards de DA au titre des recettes ordinaires et 1 927,05 au titre de la fiscalité pétrolière. Les prévisions de la LFC 2021 en termes de dépenses sont de l’ordre de 8 642,7 milliards de DA, contre 8 113 milliards de DA dans la LF 2021, soit une hausse de 529,7 milliards de DA. Les dépenses de fonctionnement connaitront une hausse, 5 664,5 milliards de DA contre 5 314,5 milliards de DA au titre de la LF 2021, de même pour les dépenses d’équipement, 2 978,2 milliards de DA contre 2 798,5 milliards de DA pour la LF 2021.
La LFC 2021 prévoit davantage de soutien au profit des opérateurs économiques affectés par la Covid-19, et aux couches défavorisées, dans le souci de préserver les acquis sociaux en matière de santé, éducation et pouvoir d’achat. La LFC 2021 vise, également, à renforcer les recettes du Fonds des revenus complémentaires du personnel des enquêtes économiques et de lutte contre la fraude.
Z. Z.
