La loi de finances 2025, entrée en vigueur le 1er janvier courant, contient une série de mesures fiscales visant notamment à la préservation du pouvoir d’achat des citoyens, au soutien à l’investissement et à l’économie nationale, au renforcement de la conformité et de l’équité fiscales, au soutien à l’inclusion financière, ainsi qu’à la simplification et à l’harmonisation des procédures fiscales et à la mobilisation des ressources fiscales. En effet, de nombreux changements, notamment en ce qui concerne la fiscalité des entreprises, ont été observés.
Par Akrem R.
Dans un communiqué, la Direction générale des impôts (DGI) a rappelé les principales dispositions fiscales contenues dans la LF 2025, un budget historique de 130 milliards de dollars ayant été mobilisé par les pouvoirs publics pour stimuler davantage l’économie nationale.
À cet effet, des mesures importantes ont été introduites afin d’accompagner les entreprises et l’investissement en général, dans le but de créer de la richesse, de la valeur ajoutée et de l’emploi.
S’agissant du soutien à l’investissement et de la protection de l’économie nationale, la loi prévoit d’accorder un abattement du bénéfice imposable, au titre des dépenses engagées dans les activités de recherche et développement réalisées au sein de l’entreprise, ainsi que celles engagées dans le cadre de programmes d’innovation ouverte, réalisés avec des start-up ou des incubateurs d’entreprises.
Elle comprend aussi des avantages fiscaux en faveur des startup, des projets innovants et des incubateurs d’entreprises afin de les encourager, notamment à travers l’exonération des droits de mutation sur les acquisitions immobilières liées à la création d’activités industrielles, l’exonération des droits d’enregistrement sur les actes portant création de sociétés par les détenteurs du label «projet innovant», ainsi que le prorogation de deux ans des exonérations relatives à l’IRG et l’IBS accordées aux incubateurs sous réserves de renouvellement de leur label.
Stimuler l’activité économique dans le grand sud
Afin de stimuler l’activité économique dans les wilayas du grand sud, la loi de finances prolonge pour cinq ans la réduction de 50% de l’impôt sur l’IRG et l’IBS applicables aux revenus générés par les activités exercées par des personnes physiques et des sociétés, qui sont y fiscalement domiciliées et établies de manière permanente dans les wilayas concernées.
À travers la reconduction de cette mesure, le gouvernement œuvre au développement de ces localités à travers ce genre de mesures incitatives accordées aux entreprises et aux investisseurs.
Concernant les cessions d’actifs, les cessions d’actions ou de parts sociales détenues dans le capital social d’une société de droit algérien, réalisées avant la promulgation de la loi n° 20-07, par ou au profit de personnes morales ou physiques étrangères, sont autorisées à faire l’objet de régularisation après examen du dossier par un comité interministériel, sans la présentation d’une attestation de renonciation à l’exercice du droit de préemption par l’Etat. La disposition est valable jusqu’au 31 décembre 2026.
Pour les promoteurs immobiliers, il est spécifié dans la Loi de finances pour 2025 que le fait générateur de la TVA sur les ventes d’immeubles n’est plus la livraison juridique ou matérielle du bien, mais l’encaissement partiel ou total du prix du bien.
Afin de bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS), les coopératives de pêche et d’aquaculture ne sont plus tenues d’obtenir un agrément du ministère de tutelle.
Dans le cadre de la relance de l’activité touristique, la loi prévoit la prolongation du taux réduit de la TVA de 9% sur les services liés aux activités touristiques, hôtelières, thermales, de restauration touristique classée, de voyage et de location de véhicules de transport touristique, et ce, jusqu’au 31 décembre 2027.
D’autre part, la loi comprend des mesures d’appui au secteur audiovisuel et à la presse écrite, dont l’institution d’une taxe sur la délivrance des autorisations et visas liés à l’industrie cinématographique, affectée au profit du «Fonds national de développement de la technique et de l’industrie cinématographique», ainsi que l’institution de trois taxes en faveur du « Fonds d’aides à la presse écrite, audiovisuelle, électronique et les actions de formation des journalistes et des professionnels de la presse ».
Interdiction de paiement en espèces pour certaines opérations
En ce qui concerne le renforcement de la conformité fiscale et de l’équité fiscale, ainsi que le soutien à l’inclusion financière, plusieurs mesures ont été prises, dont la réaménagement des modalités d’imposition du régime de l’IFU, le ré-encadrement du droit de communication exercé par l’administration, la fixation de la date de décompte de souscription de la déclaration d’existence, le renforcement des garanties légales pour les contribuables vérifiés, la promotion de l’utilisation des moyens de paiement électroniques ainsi que l’octroi d’incitations fiscales en faveur des sukuk souverains.
L’une des mesures phares de cette nouvelle législation est l’interdiction de recourir aux paiements en espèces pour certaines opérations.
Il s’agit des transactions immobilières, qu’elles concernent des immeubles bâtis ou non bâtis, de l’achat de véhicules et autres engins, du paiement des primes d’assurance, ainsi que de l’acquisition de certains biens de luxe tels que les yachts et les bateaux de plaisance.
En effet, l’ensemble de ces opérations devra désormais se réaliser exclusivement par des moyens de paiement autres que l’espèce (chèques, virements, etc.). Il s’agit d’une mesure par laquelle le gouvernement compte réduire la masse monétaire circulant en dehors du secteur bancaire.
Selon les derniers chiffres de la Banque d’Algérie, plus de 34 % de la masse monétaire (soit plus de 8 000 milliards DA au premier trimestre 2024) échappe au système bancaire.
Ces montants importants échappent ainsi à tout contrôle, engendrant des pertes sèches pour la trésorerie de l’Etat.
Ces mesures devaient mettre de l’ordre dans un marché prédominé par l’informel et surtout renforcer la transparence dans les différentes transactions (immobilières, l’achat de véhicules, l’acquisition de bateaux de plaisance et le paiement des primes d’assurances obligatoires).
Concernant la simplification et l’harmonisation des procédures fiscales, la loi de finances 2025 prévoit, de manière exceptionnelle, la prorogation du délai de la déclaration de l’impôt sur la fortune pour l’année 2025 jusqu’au 30 juin prochain, ainsi que d’autres mesures telles que la modification du délai limite de souscription de la déclaration annuelle de revenus, la simplification de la formalité d’enregistrement des actes.
Des exonérations de la TVA
Dans le volet relatif à la protection du pouvoir d’achat, la LF 2025 a prévu notamment l’exonération temporaire de la TVA jusqu’au 31 décembre prochain et l’application du taux réduit des droits de douane de 5% sur les opérations d’importation de viandes blanches congelées.
La loi de finances, en vigueur depuis le début de l’année en cours, a également reconduit l’exonération de la TVA des opérations d’importations et de vente légumes secs et du riz, de vente des fruits et légumes frais, des œufs, de poulet de chair et de la dinde, « produits localement ».
En outre, il est prévu de prolonger le délai accordé aux importateurs/transformateurs d’huile brute de soja pour entamer le processus de production de cette matière première, d’exonérer de la TVA et de la taxe intérieure de consommation, et d’appliquer un taux réduit des droits de douane, sur l’importation de café jusqu’au 31 décembre 2025.
Les activités exclues de l’IFU
La Loi de finances 2025 introduit un changement important dans l’Impôt forfaitaire unique (IFU). L’article 17 précise que le régime de l’IFU « ne pourra être accordé aux nouveaux contribuables qu’à compter du 1er janvier de l’année suivant celle du début d’activité et à condition qu’ils aient, au moins, trois mois d’exercice. Dans le cas contraire, ils ne pourront être admis à ce régime qu’à compter du 1er janvier de la deuxième année de leur activité».
L’article 282 précise aussi que « sont soumises au régime de l’impôt forfaitaire unique, les personnes physiques exerçant une activité industrielle, commerciale, non commerciale ou artisanale, ainsi que les coopératives d’art et d’artisanat traditionnelles et les sociétés civiles professionnelles, dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas huit millions de dinars, à l’exception de celles ayant opté pour le régime d’imposition d’après le bénéfice réel ou le régime simplifié des professions non commerciales». En outre, 11 nouvelles activités sont exclues de l’IFU.
Il s’agit de : «Débits de boissons alcoolisées ; Entreprises de collecte, de traitements et de distributions de tabacs en feuilles ; Traiteurs et catering ; Location des salles pour la célébration des fêtes ou l’organisation de rencontres, meetings et séminaires ; Commerce de détail exercé dans les grandes surfaces ; Location de véhicules ; Location d’engins et matériels ; Agence de voyages et de tourisme ; Agence de publicité et de communication ; Formations et enseignements divers et Agent général et courtier d’assurance».
Enfin, en ce qui concerne la mobilisation des ressources fiscales, la loi prévoit des mesures de réaménagement des modalités d’imposition des activités liées au tabac, réaménagement des impositions sur les pierres précieuses et les métaux précieux, augmentation du taux de la taxe foncière appliqué aux propriétés secondaires inoccupées, et la révision à la hausse du tarif de la vignette automobile pour les véhicules ayant une puissance de 10 chevaux ou plus.
A. R.
