Bonne nouvelle pour les élus des collectivités locales. Bientôt ils auront plus d’autonomie financière. Un vaste projet de réformes est d’ores et déjà engagé par les services des impôts avec le ministère de l’Intérieur et des collectivités locale. Les travaux devraient être finalisés en 2023, dira d’emblée la Directrice générale des Impôts, Mme Amel Abdellatif.
Par Akrem R.
S’exprimant dans une déclaration à la radio nationale, l’intervenant a précisé qu’il ne s’agit pas de la création d’un nouveau Code de la fiscalité locale, mais de procéder à la révision de la fiscalité locale d’une manière à permettre à celles-ci de disposer de plus de ressources et d’être indépendante financièrement. En clair, il y aura un changement radical dans l’affectation de certains impôts et taxes locales, dont l’affectation sera effectuée d’une manière directe, sans passer par le Trésor public.
«Nous sommes en train de réviser le nombre de codes fiscaux, c’est pour cela qu’on ne va pas en créer un autre. Notre objectif est de réviser la fiscalité locale d’une manière à permettre aux collectivités locales de disposer de plus de ressources et d’être indépendantes financièrement. Donc, c’est un changement en matière d’affectation. Au lieu que celle-ci soit donnée directement au budget de l’Etat par le biais de dotations aux communes, il y aura une affectation directe de certains ressources aux collectivités locales de manière de financer leurs besoins», précisé la DG des impôts.
L’intervenant a fait savoir que pas mal de travaux sur la fiscalité sont en cours, et dont les pouvoirs publics n’ambitionnent pas de se limiter à la révision de la fiscalité locale, mais également de procéder à un recensement général des différentes taxes et impôts et de prévoir leur affectation. C’est un véritable défi à relever par les services des impôts. Actuellement, un patrimoine immense au niveau des collectivités locales (communes) est l’abandon. C’est dans ce cadre que s’inscrit, d’ailleurs, la démarche du gouvernement visant la révision profonde des codes communal et de wilaya. Les élus locaux auront plus de prérogatives et auront, pratiquement, un statut de manager. Après cette autonomie financière, ils pourront, désormais, réaliser leurs programmes de développement selon une approche locale, loin des injonctions de l’administration centrale.
958 communes sont pauvres
La politique adoptée jusque-là, et malgré les dotations financières conséquentes, a montré ses limites. Selon les chiffres révélés par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2022, publié fin novembre dernier, près de deux tiers, soit 958 sur 1.541 communes du pays sont classées « pauvres », alors que les communes riches ne dépassent pas les 7%.
Dans son rapport, la Cour des comptes a examiné les conditions d’octroi des subventions et de suivi de leur l’exécution au titre de la période 2015 à 2020, par la Caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales (CSGCL), qui est un établissement public à caractère administratif, sous tutelle du ministère de l’Intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, chargé de mettre en place une solidarité financière inter-collectivités locales à travers l’attribution des dotations globales de fonctionnement et d’équipement au profit des wilayas et des communes les moins dotées en ressources.
Cet examen a mis en évidence le rôle peu efficace de ce support technique de l’administration centrale dans la mise en œuvre des différentes actions de soutien et concours financiers accordés dans le cadre du fonds de solidarité des collectivités locales.
En dépit de la refonte de son statut, en 2014, tendant à élargir ses prérogatives et à améliorer son mode d’intervention, la CSGCL demeure « confrontée à de multiples contraintes ayant trait, principalement, à l’insuffisance de ses moyens organisationnels et humains, eu égard à ses nouvelles missions statutaires, d’une part, et à l’inachèvement du dispositif réglementaire permettant un meilleur encadrement de ses interventions financières, d’autre part », relève le rapport, qui précise que « ces contraintes ne sont pas sans effets sur la qualité et les conditions de prise en charge des missions dévolues à cet établissement en matière d’octroi et de suivi des dotations aussi bien de fonctionnement que d’équipement et d’investissement. » Concernant les dotations de fonctionnement, il a été notamment relevé « l’absence de paramètres fiables et actualisés pour une répartition plus équitable de l’attribution de la péréquation, le recours excessif des communes à la subvention exceptionnelle d’équilibre, le financement d’actions non éligibles au fonds de solidarité des collectivités locales ainsi que la faible maitrise des subventions destinées à la formation, études et recherche». S’agissant des dotations d’équipement et d’investissement, le contrôle a mis en exergue outre « le défaut de critères fiables et précis pour l’octroi des subventions d’équipement qui, au demeurant sont surtout orientées sur les actions d’aménagement et d’équipement urbain ainsi que sur les réseaux divers et la voirie, la prise en charge d’opérations d’équipement n’entrant pas dans le cadre du dispositif de soutien financier du fonds et la réaffectation non réglementaire des reliquats dégagés sur les dotations d’équipement. »
