Le gouvernement veut réduire le déficit budgétaire de la Caisse nationale de retraite (CNR), avoisinant actuellement les 380 milliards de DA/an. Une lourde dépense pour le Trésor public, d’où la nécessité de mettre en place de nouveaux mécanismes pour la mobilisation de nouvelles sources, hors budget de l’Etat.
Par Akrem R.
Si les mesures prises jusqu’ici par l’Etat depuis 2020 étaient parvenues à la réduction de 55% du déficit budgétaire de la Caisse, assurant les pensions et allocations à près de 3 millions de retraités, en passant de 680 milliards de DA en 2019 à 380 milliards en 2024, beaucoup reste encore à faire pour atteindre son équilibre financier.
C’est dans cet esprit que le gouvernement a proposé la création d’un fonds national de réserves des retraites (FNRR) et, également, l’augmentation de la taxe de solidarité à 3%.
En effet, à l’article 197 du PLF 2025, il est prévu de modifier et compléter les dispositions de l’article 30 de la loi n° 06-04 du 19 Joumada Ethania 1427correspondant au 15 juillet 2006, portant loi de finances complémentaire pour 2006.
Elles sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 30. – Il est créé un fonds national de réserves des retraites, par abréviation ( F.N.R.R). Ce fonds a pour mission de gérer les ressources financières qui lui sont confiées afin de constituer des réserves destinées à contribuer à la viabilité et à la pérennité du système national de retraite. Les ressources du fonds sont placées exclusivement en valeurs d’État, explique le texte de loi, précisant que les conditions et les modalités d’utilisation des ressources du fonds sont définies par voie règlementaire et que la gestion de ce fonds peut être confiée par le Trésor aux Caisses de sécurités sociales en charge de la retraite par voie de convention».
Dans son exposé des motifs de la révision de cet article, le gouvernement affirme que «le système nationale de retraite est caractérisé, ces dernières années par un déséquilibre entre les cotisations des actifs et les prestations versées aux retraités».
En effet, des facteurs comme l’allongement de l’espérance de vie, la stagnation ou la baisse de la population active, ainsi que l’augmentation des dépenses liées aux retraites, exercent une pression croissante sur ce modèle de retraite, explique-t-il.
C’est pourquoi, dira-t-il, la création d’un fonds de réserve des retraites s’impose donc comme une mesure essentielle pour prévenir les déséquilibres futurs et assurer la pérennité financière du régime de retraite à long terme.
Cependant, et depuis le parachèvement du cadre légal et réglementaire régissant le FNRR, en 2009, ce dernier n’a pas connu d’utilisation et ce, en raison essentiellement du fait que le fonds a été créé dans le circuit Trésor, et compte tenu de l’unité de caisse du trésor, le recours à l’utilisation des ressources du FNRR aurait un impact direct sur la trésorerie de l’État.
A cela, s’ajoute la lourdeur et la complexité quant à l’utilisation de ces fonds, qui, selon les dispositions de l’article 30 de la loi n° 06-04 du 15 juillet 2006 portant loi de finances complémentaire pour 2006, devrait être décidé en Conseil des ministres.
Ce faisant et afin de rendre le FNRR opérationnel, il est proposé l’aménagement de l’article 30 de l’ordonnance n°06-04 du 19 Joumada Ethania1427correspondant au 15 juillet 2006 portant loi de finances complémentaire pour 2006, et ce, dans l’objectif d’alléger les modalités de fonctionnement du FNRR.
Il est prévu à ce titre que la gestion de ce fonds peut être confiée par le Trésor, aux caisses de sécurité sociale en charge de la retraite et ce par voie de convention.
L’autre mesure phare prévue dans le PLF 2025, concerne l’autorisation d’investir les fonds de manière prudente et sécurisée pour maximiser les rendements tout en en minimisant les risques».
À cet effet, «les ressources du fonds seront placées exclusivement en valeurs d’État», lit-dans ledit texte de loi.
Une recette supplémentaire de 60.94 milliards de DA à la CNR
Par ailleurs, le PLF 2025 a formulé la proposition d’augmenter la contribution de solidarité de 2% à 3%. Dans l’article 173, les dispositions de l’article 109 de la loi de finances pour 2018, modifiées et complétées sont modifiées,
complétées et rédigées comme suit : « Art. 109. — Il est institué une contribution de solidarité au taux de 3% …….(sans changement jusqu’à) mises à la consommation en Algérie. Le taux de cette contribution……. (sans changement jusqu’à) produits tabagiques, relevant des positions et sous positions tarifaires de matières premières importées».
Cette modification vise d’une part, l’augmentation de cette contribution de solidarité au taux de 3% au lieu de 2%, dans l’objectif d’encourager la production nationale et réduire le montant des importations et par conséquent la préservation des réserves de change.
Et d’autre part, l’insertion de la liste des sous-positions tarifaires des matières premières et des intrants servant à la fabrication des produits tabagiques, soumis au taux de 5% de la contribution de solidarité, initié à la faveur de l’article 87 de la loi de finances pour 2024.
Pour rappel, ce taux a été instauré dans l’objectif d’une part, de réduire la facture des importations des matières premières et des intrants servant dans la fabrication des produits tabagiques, pour orienter et encourager les fabricants de ces produits à s’approvisionner sur le marché national et d’autre part, d’augmenter les recettes de la Caisse Nationale des Retraites (CNR).
Elle s’inscrit, également, dans le cadre d’une politique globale visant à lutter contre le fléau du tabagisme en Algérie.
La modification apportée par cette mesure a pour objet, également, de cerner, sur le plan tarifaire, les matières premières et les intrants servant à la fabrication des produits tabagiques concernés par le taux de 5% de la contribution de solidarité.
«Cette augmentation procurera une recette prévisionnelle supplémentaire, au profit de la CNR, de l’ordre de 60.94 milliards de DA», indique le texte de loi.
Réduire le déficit de 100 milliards DA /an
Il est à rappeler que le ministère du Travail, de l’emploi et de la sécurité sociale avait tracé un objectif ambitieux consistant à la réduction du déficit budgétaire de la Caisse nationale de la retraite de 100 milliards de DA durant les trois prochaines années.
«Nous comptons poursuivre sur la même lancée pour l’absorption de ce déficit. Notre ambition est de le réduire de 100 milliards de DA/an durant les trois prochaines années. Et à partir de 2027, les trois Caisses seront en équilibre financier», avait déclaré le ministre Fayçal Bentaleb.
En effet, la concrétisation de cet objectif passe par la dynamisation de l’investissement et la relance de l’appareil productive génératrice de la richesse, de l’emploi et de la valeur ajoutée. Le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, s’est engagé pour la création de 450 000 emplois durant ce deuxième quinquennat.
Jusqu’à présent, près de 10 000 projets d’une valeur de 31 milliards de dollars sont enregistrés à l’Agence algérienne de la promotion des investissements (AAPI), contribuant à la création de 200 000 emplois.
En somme, la démarche du gouvernement est claire : dynamiser le marché du travail afin d’élargir l’assiette des cotisations et la recherche de nouvelles sources financières alternatives au Trésor public pour réduire ce déficit de la CNR, d’autant plus que l’équilibre financier des Caisses sociales est considéré comme étant un catalyseur et un indicateur positif pour attirer les investissements étrangers et les investissements locaux, selon le ministre.
A. R.