Plusieurs projets et dossiers ont été examinés, le dimanche 07 janvier 2024 par le Conseil des ministres, réuni sous la présidence du chef de l’Etat, dont le projet de loi portant partenariat entre les secteurs public et privé où après présentation, le président de la république selon le communiqué officiel , lit-on dans le document, « a ordonné le report de l’examen du projet de loi, dans le but d’approfondir l’étude et de la faire mûrir
Par Pr. Abderrahmane Mebtoul
1. L’on ne doit pas confondre entre privatisation partielle ou totale, la démonopolisation et le partenariat public privé, chaque opération répondant à des actions spécifiques. La privatisation est une cession d’actifs soit par appel avis d’offres ou via la bourse avec un rôle stratégique de l’Etat régulateur, des privatisations pouvant existant sans transfert de propriété. Dans le cadre d’un PPP, l’Etat verse une somme au secteur privé en contrepartie de l’offre de service et de la prise en charge éventuelle de la construction et de la gestion des infrastructures, l’Etat gardant la main, un contrat de gestion étant temporaire avec le secteur privé. L’enseignement majeur que l’on peut tirer est qu’il n’y a pas de modèle universel, chaque pays tant pour la démonopolisation la privatisation partielle (comme cela sera le cas des banques CPA et BDL) ou totale ainsi que le partenariat public privé PPP, adopte un modèle en fonction de ses spécificités et de ses contraintes économiques, sociales et politiques. (Abderrahmane Mebtoul 2 volumes 500 pages réformes et privatisation – Office des publications universitaires OPU 1983- reproduit dans Amazon Paris 2018 et le programme de l’Association Nationale de Développement de l’Economie de Marché ADEM en arabe-anglais- français, en 1992 association nationale dont j’ai eu l’honneur de présider de 1992 à 2016 ( agrément ministère intérieur 63/92) Pour les techniques d’évaluation des entreprises publiques, nous avons l’approche patrimoniale, le goodwill- les approches prospectives, donnent des résultats douteux d’où la nécessité de tenir compte des variations imputables tant à la situation politique et sociale interne qu’aux paramètres internationaux. Les privatisations peuvent prendre plusieurs formes. Il y a d’abord les privatisations qui reposent sur le transfert de propriété. On peut recenser plusieurs méthodes de privatisation et cela ne constitue pas une liste exhaustive, car dans la pratique les privatisations connaissent des combinaisons par des études au cas par cas : l’offre publique de vente d’actions mais qui se heurte à une difficulté: l’absence de marché de capitaux ; la vente privée d’actions; l’apport d’investisseurs privés dans une entreprise publique après apurement du passif; le découpage, segmentation ou restructuration de l’entreprise en plusieurs de ses composantes qui sont vendues séparément ; la distribution de bons vendus à l’ensemble de la société permettant la création de fonds d’investissement: la méthode de vente de bons d’échange, chaque citoyen recevant des bons de privatisation d’une certaine valeur moyennant une redevance d’enregistrement permet l’adhésion populaire sous réserve de bien organiser ces fonds d’investissement par des comités de surveillance la privatisation de l’entreprise par voie de reprise totale par les salariés et les cadres et pour les pays connaissant une forte dette extérieure et intérieure la reconversion de la dette extérieure en prises de participation .
2.- Nous avons la privatisation sans transfert de propriété, non assimilable au partenariat public privé PPP. Pour les grandes entreprises où l’Etat confie au secteur privé national, étranger ou mixte, la gestion de ces entreprises, mais renonce dans l’immédiat à en céder la propriété. La mise en gérance de l’entreprise publique est envisageable. Un contrat est passé avec la société gérante qui pourra être étrangère, nationale ou de préférence mixte. Cela laisse ouvert toute une gamme de possibilités : la gérance rémunérée par l’EPE, rémunération dégressive ou non, variable ou non selon le chiffre d’affaires, à durée déterminée ou non, avec des pouvoirs de gestion plus ou moins larges, sans garantie ou avec garantie du passif par l’Etat et /ou garantie d’un chiffre d’affaires minimum par l’Etat ou par le gérant. Tout dépendra de l’état de l’entreprise et des espoirs des deux partenaires dans sa réhabilitation et sa rentabilisation plus ou moins prochaine. Si les espérances du candidat gérant sont suffisamment grandes, une gérance payante sera négociée : le contrat réglera, dans ce cas, des modalités analogues à celles précitées. Dans cette hypothèse, l’Etat aura la perspective d’une meilleure gestion en raison de l’engagement financier du gérant et de son intéressement direct aux résultats. Une autre technique sera la location-vente qui permettra au locataire, qui paiera un loyer déterminé, d’acquérir à terme la propriété de l’entreprise, avec un droit de préemption à l’arrivée du terme. La technique du leasing au crédit-bail, sera plus intéressante pour le preneur à bail puisqu’il négocie d’entrée de jeu le prix de l’entreprise avant qu’il ne l’ait valorisée, qu’il aura l’option « in fine » et pourra plus facilement obtenir des crédits bancaires pour la réhabilitation et le développement de l’entreprise. Tous ces contrats pourront être modulés selon l’objet de l’entreprise, car l’opération ne pourra être conçue de la même manière pour la reprise d’un établissement financier, d’une entreprise industrielle ou commerciale. Dans tous les cas où il s’agira d’entreprises à activités multiples, les possibilités de restructuration par cession ou vente partielle d’actifs devront être prévus, ainsi que la négociation de ces contrats à l’occasion de ces opérations. Cela supposera nécessairement une clause de renégociation et une institution de type arbitral.
A. M.
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