L’article 122 de la loi de finances 2026 instaure une amnistie fiscale en faveur des débiteurs. Cette mesure exceptionnelle, décidée par les pouvoirs publics, prévoit l’abandon et l’assainissement des créances fiscales non recouvrées jusqu’au 31 décembre 2025. Elle s’inscrit dans une démarche visant à régulariser la situation fiscale des redevables tout en renforçant les ressources de l’État à travers une approche plus incitative.
Par Sofiance Idiri
Dans une note adressée le 1er février dernier à l’ensemble des responsables des directions placées sous son autorité, la Direction générale des impôts DGI a détaillé les nouveaux dispositifs d’amnistie prévus par l’article 122 de la loi de finances 2026 au profit des contribuables.
L’amnistie fiscale concerne une large catégorie de dettes fiscales accumulées au fil des années et demeurées impayées. Toutefois, elle exclut explicitement les créances issues d’impositions ayant donné lieu à des condamnations pénales définitives pour manœuvres frauduleuses.
L’objectif est de distinguer les situations de difficultés économiques réelles des pratiques frauduleuses avérées, tout en offrant une seconde chance aux contribuables de bonne foi.
Deux axes majeurs pour l’effacement et l’allègement des dettes
Selon la note de la Direction générale des impôts, le dispositif exceptionnel repose sur deux axes principaux. Le premier prévoit l’abandon total des dettes fiscales relatives à la période allant jusqu’à l’année 2011 incluse. Ainsi, toutes les créances fiscales antérieures à cette date, à condition qu’elles ne relèvent pas des cas d’exclusion, seront purement et simplement annulées.
Cette mesure vise à assainir des dossiers fiscaux anciens, devenus pour la plupart difficiles, voire impossibles, à recouvrer.
Le second axe concerne les dettes fiscales contractées entre 2012 et 2025. Pour cette période, la loi instaure un abattement de 30 % sur le montant des droits simples dus, accompagné d’une annulation totale des pénalités d’assiette et de recouvrement.
En contrepartie, les débiteurs concernés devront s’acquitter du montant restant exigible, soit en une seule fois, soit par tranches, et ce au plus tard le 31 décembre 2026, précise la même source.
Ce mécanisme vise à encourager l’adhésion volontaire au dispositif tout en garantissant des rentrées financières pour le Trésor public. Cependant, cette amnistie fiscale ne s’applique pas à l’ensemble des redevables.
Plusieurs catégories de créances demeurent exclues du dispositif, notamment celles à la charge des entreprises étrangères ne disposant pas d’une installation professionnelle permanente en Algérie, des entreprises pétrolières ainsi que de celles opérant dans les secteurs pétrolier et parapétrolier.
Sont également exclues les sociétés de droit algérien à capitaux étrangers, qu’ils soient partiels ou totaux, explique la note. Ces exclusions traduisent la volonté de l’État de préserver certains équilibres économiques et fiscaux stratégiques.
Dans l’attente de la publication de la loi organique et des textes réglementaires précisant les modalités pratiques de mise en œuvre, la DGI a fixé des orientations transitoires en matière de recouvrement. Pour les créances relatives à la période de 2011 et antérieure, les actions de recouvrement doivent se poursuivre uniquement pour les dossiers non éligibles à l’amnistie.
En revanche, «pour les créances éligibles, les services fiscaux sont appelés à identifier les dossiers concernés et à suspendre temporairement toute action coercitive à l’encontre des contribuables», ajoute-t-elle.
Instaurer un climat de confiance
S’agissant des créances fiscales couvrant la période de 2012 à 2025, les procédures de recouvrement se poursuivent pour les dossiers exclus du dispositif. Toutefois, pour les créances susceptibles de bénéficier de l’amnistie et faisant l’objet d’une déclaration d’adhésion, «les poursuites doivent être momentanément interrompues jusqu’à la publication des textes d’application correspondants, précise la note» explique la même source.
À travers cette amnistie fiscale, les autorités publiques ambitionnent d’instaurer un climat de confiance entre l’administration fiscale et les contribuables, de favoriser la régularisation volontaire et de réduire le stock des créances irrécouvrables.
Cette mesure exceptionnelle pourrait ainsi contribuer à dynamiser l’activité économique, améliorer la discipline fiscale et renforcer durablement les finances publiques.
Elle devrait également réduire le nombre de litiges fiscaux, alléger la charge des tribunaux et permettre la réinjection des fonds régularisés dans l’économie nationale, notamment à travers l’investissement, la création d’entreprises et le développement de projets productifs.
S. I.
Les entreprises non bénéficiaires
Sont exclues de l’amnistie fiscale, en plus des créances liées à des condamnations pour manœuvres frauduleuses, les dettes fiscales des entreprises étrangères sans installation permanente en Algérie, des entreprises opérant dans les secteurs pétrolier et parapétrolier, ainsi que des sociétés de droit algérien à capitaux étrangers, partiels ou totaux.
