En matière de transferts de fonds vers l’étranger, le gouvernement décide de serrer la vis. Selon un arrêté du ministre des Finances, publié au Journal officiel n° 62, les transferts de fonds doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services fiscaux territorialement compétents et sur un imprimé fourni par l’administration fiscale. Des économistes disent que ces « nouvelles conditions s’inscrivent en droite ligne avec l’esprit de la Loi de finance 2021, et qu’avec cette nouvelle formulation, les importations de services restent concernées par l‘obligation de la souscription de la déclaration de transfert de fonds, sans référence à la taxe de domiciliation ».
Par Réda Hadi
Selon les termes de l’arrêté «la déclaration de transfert de fonds est souscrite auprès des services fiscaux territorialement compétents à l’occasion de chaque opération de transfert de fonds». La déclaration de transfert doit également être accompagnée de trois documents. Il s’agit «des factures domiciliées à la banque ou tout document en tenant lieu, justifiant l’objet du transfert», «de l’ordre de transfert du contractant algérien», et des «procès-verbaux de l’assemblée générale, des statuts, du registre de commerce et du rapport du commissaire aux comptes, justifiant la distribution de dividendes».
Voici déjà plus de douze ans que cette attestation, sésame du transfert des fonds à destination de l’étranger, existe avec ses procédures, ses contraintes, les mésaventures des uns et des autres, dans un contexte de dilution de responsabilité.
Une bonne chose, mais…
Aussi, et selon le décret, les services fiscaux sont « tenus de délivrer l’attestation de transfert au déclarant dans le délai légal de sept jours, à compter de la date de dépôt de la déclaration de transfert». Le texte précise toutefois que ce délai «n’est pas applicable » en cas de non-respect des obligations fiscales par l’opérateur étranger intervenant en Algérie, ou par ses sous-traitants non établis en Algérie. «Dans ce cas, l’attestation ne peut être délivrée qu’après régularisation de la situation fiscale du bénéficiaire des sommes à transférer». Le décret ajoute enfin, que « les établissements bancaires doivent exiger, à l’appui de la demande de transfert de fonds, l’attestation de transfert délivré par les services fiscaux ». Il précise aussi que le transfert de fonds pour le paiement des importations de biens ou de marchandises n’est pas concerné par l’attestation de transfert.
Questionné à ce sujet, l’économiste, Billel Aouali, nous a précisé «que la Loi de finance 2020 a également apporté quelques modifications de forme à l’article 182 ter du Code des Impôts directs et Taxes assimilées pour retirer de sa rédaction, la notion de «transfert à quelque titre que ce soit», et précise que «l’attestation de transfert s’applique autant aux sommes soumises à imposition qu’à celles qui bénéficient d’une exonération ou d’une réduction d’impôt. »
Précisant sa pensée, M. Aouali souligne que ce durcissement «peut être une contrainte dans le sens où de nombreux opérateurs économiques se trouvent inéluctablement ordonnateurs de transferts de fonds vers l’étranger, tant notre pays a développé une dépendance en matière d’importations de biens et de services, dans un environnement strict de contrôle de change délégué aux banques commerciales », et de continuer que « dans un sens c’est un mal pour un bien. Avec cette nouvelle façon de procéder, on limite les dérapages incontrôlés, à condition, bien sûr, que les lourdeurs bureaucratiques ne prennent pas le dessus. Nous sommes dans une phase où la promptitude et la réactivité, doivent répondre aux exigences des marchés ».
R. H.
