Les constructeurs de véhicules ont désormais leur cahier de charge. En effet, les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de construction de véhicules sont définies par le décret exécutif N° 22-384 du 17 novembre 2022, qui vient d’être publié au journal officiel N° 76. Voilà qui mettra fin au suspense qui a entouré ce dossier depuis le début de 2020.
Par Akrem R.
Selon le ministre de l’Industrie, Ahmed Zeghdar, ce nouveau cahier des charges consacrera la nouvelle vision des pouvoirs publics, dont l’objectif est d’asseoir une véritable industrie automobile et mécanique en Algérie.
Il a assuré dans une déclaration à la presse, en marge de la clôture de la 7ème édition du Salon national de la sous-traitance «Algest2022», que toutes les dispositions ont été prises afin d’éviter les erreurs du passé, tout en accordant des facilitations et un accompagnement aux constructeurs et également garantir une protection des droits du consommateur, notamment, en matière de service-après-vente (disponibilité de la pièce de rechange) et délai de livraison (45 jours).
Ainsi, le nouveau cahier des charges a fixé les grands axes de cette industrie qui cherche à s’implanter en Algérie. Le gouvernement est en discussions avancées avec plusieurs groupes mondiaux dans ce domaine, a fait savoir Zeghdar, sans toutefois, en communiquer l’identité. « Il ya plusieurs groupes et sociétés qui veulent investir en Algérie. Nous sommes en discussion avec eux et leur identité sera révélée au moment opportun. Pour l’instant il y a la marque Fiat . Nous souhaitons que 2023 soit celle de la relance effective de l’industrie automobile et mécanique dans notre pays», souligne-t-il.
Il est ainsi établi que l’exercice de l’activité de construction de véhicules de tourisme et véhicules utilitaires légers, est ouvert aux constructeurs propriétaires de marques de véhicules, agissant seuls ou en partenariat, par la création d’une société de droit algérien.
10 % de taux d’intégration aux termes de la 2 ème année
Le postulant doit répondre à un certain nombre de critères, dont l’obligation d’atteindre, à compter de l’obtention de l’agrément, un taux d’intégration de 10%, aux termes de la 2ème année, 20% à la 3ème année et 30% aux termes de la 5ème année.
Il devra, ainsi, réaliser un investissement industriel de construction de véhicules conformes aux spécifications techniques des investissements réalisés par le constructeur propriétaire de la marque. D’ailleurs, il est tenu, dès le lancement de l’activité, de s’approvisionner en ensembles, sous-ensembles et accessoires non encore intégrés localement, qu’auprès du constructeur propriétaire de marque ou de ses fournisseurs homologués.
Les rédacteurs de ce nouveau cahier des charges ont accordé une grande importance à la sous-traitance. Un accompagnement spécifique est accordé par le ministère de l’Industrie pour le développement de ce segment d’activité. La priorité sera donnée à l’intégration du contenu local produit par les sous-traitants algériens et, également, inciter les étrangers à venir investir en Algérie. « Nous voulons arriver à la concrétisation d’une véritable industrie. D’ailleurs, la 8ème édition d’Algest sera dédiée à la mécanique», dira Zeghdar.
Chaine d’emboutissage, de soudure et de peinture, une condition
Le constructeur est tenu d’installer une chaîne d’emboutissage, de soudure et de peinture, aux termes de la troisième année, à compter de la date d’obtention de l’agrément, ou de recourir, le cas échéant, à la sous-traitance locale.
Au bout de la 3ème année, il devra construire des véhicules à partir de carrosseries fabriquées localement incluant dans sa gamme de véhicules produits localement, au moins, un modèle de véhicule utilitaire léger.
Le constructeur doit se conformer et ne pas produire de véhicules de tourisme équipés de moteur diesel, mais prévoir, plutôt, un modèle de véhicule électrique, à partir de la 5ème année. Il devra poursuivre son engagement pour une démarche industrielle opérationnelle visant à développer une intégration locale au niveau de son usine et/ou en faisant appel à la sous-traitance locale.
Il sera ainsi tenu de mobiliser ses sous-traitants et ses équipementiers étrangers à s’implanter en Algérie pour la réalisation des investissements de production d’ensembles, sous-ensembles et accessoires de véhicules tout en s’engageant à ne pas substituer les ensembles, sous-ensembles et accessoires ayant fait l’objet d’intégration locale par d’autres équipements importés.
Le constructeur de véhicules de tourisme et véhicules utilitaires légers devra aussi réaliser des opérations d’exportation de véhicules, aux termes de la 5ème année d’exercice et s’engager à assurer la disponibilité des pièces de rechange et accessoires au niveau de son réseau de distribution. Même en cas de cessation de l’activité, la disponibilité de la pièce de rechange et accessoires d’origine ou homologués, devra être garantie sur une durée minimale de 5 ans. Outre ces engagements, le constructeur est tenu de disposer d’une unité de recherche, de développement et d’innovation, dédiée, notamment; à l’amélioration des process de production, au savoir-faire et au transfert technologique.
Une autorisation d’exercer comme préalable
Pour obtenir l’autorisation préalable, il faut, d’abord, être éligible en présentant plusieurs documents dont une étude technico-économique du projet avec des prévisions chiffrées sur trois exercices d’exploitation. Il faut aussi préciser les niveaux des investissements, ceux de la production projetés ainsi que la liste des principaux ensembles, sous-ensembles et accessoires à importer par étape et ceux à fabriquer localement. Le partenariat avec un étranger doit également être clairement présenté, à savoir, sa forme juridique, sa durée et la répartition des actions sociales entre les parties prenantes du projet. Le taux d’intégration projeté, selon les étapes doit aussi être précisé. Plusieurs autres exigences sont à honorer aussi, par exemple, la réalisation des infrastructures et équipements de base de l’usine ; le plan de formation technique projeté pour la qualification du personnel, ou encore, le plan de formation de l’encadrement local, en matière de management industriel et de gestion des chaînes de production. Une fois toutes les conditions satisfaites, le postulant constructeur peut obtenir une autorisation préalable de 12 mois.
Il est aussi précisé que le constructeur de véhicules va bénéficier du régime fiscal préférentiel, mais, « sous réserve d’atteindre le taux d’intégration minimal de 10% fixé à l’article 5 du présent décret. Pour évaluer le taux d’intégration, une commission est désignée et cette dernière peut faire appel aux compétences de l’extérieur pour l’aider. Dans le cas de non atteinte des taux d’intégration prévus, il sera accordé au constructeur un délai supplémentaire de douze mois avec une réduction de 25% du programme pluriannuel d’approvisionnement, diminué de ses stocks importés restants, non assemblés. Si, au terme du délai supplémentaire, le constructeur n’atteint pas le taux d’intégration projeté, son programme d’approvisionnement sera gelé jusqu’à la réalisation dudit taux d’intégration.
A R
