Le décret exécutif fixant les conditions d’exercice de l’activité de micro-importation par l’auto-entrepreneur a été publié au journal officiel N40.
Il s’agit du décret exécutif N 25/170 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de micro-importation par l’auto-entrepreneur, signé par le Premier ministre, Nadir Larbaoui, et qui vient en application de la loi N 22/23 portant statut de l’auto-entrepreneur.
Au sens du décret, il est entendu par l’activité de micro-importation «les opérations effectuées à titre individuel par des personnes physiques, lors de leurs déplacements à l’étranger, en vue de l’importation pour la vente en l’état, de quantités limitées de biens et marchandises d’une valeur n’excédant pas un million huit cent mille dinars (1.800.000 DA)»
Cette activité, selon l’article 3 du texte, «est exercée exclusivement et personnellement par les personnes physiques disposant du statut d’auto-entrepreneur octroyé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur».
S’agissant des avantages que le micro-importateur pourra ouvrir droit, il s’agit de la tenue d’une comptabilité simplifiée de l’activité transcrite sur un registre coté et paraphé par les services des impôts territorialement compétents, la dispense de l’obligation d’inscription au registre du commerce, de même des autorisations d’importation préalables, d’un droit de douane de 5% et d’un régime fiscal spécifique conformément à la législation en vigueur.
Quant aux conditions d’exercice de cette nouvelle activité, le décret cite l’obligation d’avoir l’âge légal du travail, la nationalité algérienne, résider en Algérie, n’exercer aucune autre activité rémunérée, salariale, commerciale ou profession libérale, et d’être affilié à la Caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés.
Le micro-importateur doit aussi disposer d’un compte bancaire en devises ouvert auprès de la Banque extérieure d’Algérie (BEA), selon le texte, soulignant que l’exercice de cette activité entraîne l’exclusion du bénéfice de l’allocation chômage.
Selon l’article 6, le micro-importateur doit détenir également une carte d’auto-entrepreneur, portant le domaine/l’activité «micro-importation» dûment délivrée par l’Agence nationale de l’auto-entrepreneur (ANAE), et une autorisation générale d’exercice délivrée par les services du ministère chargé du Commerce extérieur, selon le décret exécutif.
R.N.
