Par Liès Hamidi
Troisième partie et fin
3- Les droits patrimoniaux (arts 569 à 572 code de commerce)
3.1- Le droit aux parts sociales
Les parts sociales sont nominatives, elles ne peuvent être représentées par des titres négociables (art 569 cc).
Elles sont constatées par acte authentique. Les parts sont en principe librement cessibles entre conjoints, ascendants/descendants et associés (même si la loi est muette sur ce point).
Elles sont également librement transmissibles par voie de succession. L’agrément est néanmoins obligatoire lorsque le cessionnaire est un tiers.
3.1.1- La cession ou transmission des parts sociales
La cession / transmission des parts sociales n’est opposable à la société qu’après signification à elle ou acceptation par elle, dans un acte authentique.
A l’égard des tiers, la cession /transmission n’est opposable qu’après publication au registre du commerce et des sociétés.
3.1.1.1- La cession des parts sociales à des tiers (article 571c.commerce)
Même si la cession de parts à des tiers est possible, elle doit cependant être autorisée par la société. La nécessité d’obtenir l’agrément de la société fait que la SARL est de nature mixte.
Elle est à la fois une société de capitaux et une société de personnes : l’intuitu personae (le sentiment d’appartenance) y est très fort.
Compte tenu du caractère fermé de l’entité morale et de l’intimité sociale, il est essentiel d’exiger l’agrément de la société et des associés, dans pareil cas.
Afin de réaliser l’opération de cession, dans le respect des règles de droit, les associés se doivent de se conformer à certaines règles du jeu, notamment celles relatives à l’autorisation de cession : la cession de parts ne peut être valable qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts (3/4) du capital social (art 571 cc).
Le projet de cession est notifié à la fois à la société et à chacun des associés ; si la société n’a pas fait connaitre sa décision dans un délai de trois(03) mois, de la dernière des notifications, le consentement à la cession est réputé acquis, (art 571 al.3 cc).
3.1.1.2- La cession des parts sociales à des associés
A défaut d’interdiction de la loi, la cession entre associés est en principe libre. Toutefois ces derniers ont la faculté de soumettre la cessibilité des parts sociales à des conditions d’agrément ; les clauses statutaires peuvent, alors, prévoir la même majorité que celle requise pour la cession à des tiers (pas plus forte), soit les 3/4 du capital social. A contrario, ils peuvent s’entendre sur une majorité plus douce.
3.1.1.3- La cession des parts aux conjoints, ascendants ou descendants et la transmission aux héritiers (article 570 c. commerce)
Les parts sociales sont librement transmissibles par de voie de succession et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants/descendants.
Les statuts peuvent néanmoins décider que les parts ne seront librement cessibles qu’après avoir été autorisées, dans les conditions qu’ils prévoient.
Les délais accordés pour autoriser la cession ne peuvent être plus longs ni la majorité plus élevée que ceux prévues à l’article 571 du code de commerce (un délai de 3 mois pour consentir à la cession et une majorité des 3/4 du capital social pour la vente des parts).
En cas de refus d’agrément, il est fait application des dispositions de l’article 571, alinéas 3 et 4, c’est-à-dire l’obligation faite aux associés d’acquérir ou de faire acquérir les parts sociales dans le délai de trois (03) mois.
A l’expiration du délai légal de trois (03) mois, l’associé peut réaliser la cession ; l’agrément du conjoint, de l’ascendant ou du descendant, étant réputé acquis.
Du fait du caractère hybride de la SARL « qui cousine avec les sociétés de personnes » et afin de préserver le caractère, quelque peu, fermé de la société, il est normal que des clauses limitatives de cessibilité aient été prévues par la loi ; le caractère intimiste de la société autorise de telles clauses.
Il ne saurait être question de faire participer à la vie sociale des personnes incompétentes ou dont le comportement est immoral : on connait les qualités du père (dynamisme, empathie, persévérance, créativité…), mais pas les vices du fils (luxure, orgueil, paresse, prodigalité, cupidité…), pourrait-on dire. L’expression tel père, tel fils n’a pas sa place ici.
Comme toute expression, elle ne revêt pas un caractère affirmatif et n’a pas de portée universelle. J’ai tendance à dire que les chemins empruntés par les enfants sont à l’opposé de ceux des parents et que les chiens font parfois des chats : en témoigne mon arbre généalogique qui est un véritable labyrinthe kafkaïen. Les liens intergénérationnels semblent affectés par la diversité.
Il n’y a pas de reproduction automatique des comportements et aucune descendance ne ressemble à une autre (arrières grands parents, grands-parents, parents,…) : goût, personnalité, tempérament, etc.
J’ai même un doute sur la transmission des caractères héréditaires : la science, la connaissance et le savoir résultent d’une réalité si complexe qu’elles échappent à la seule approche génétique.
Il y a une sorte d’osmose imparfaite entre générations : ce n’est pas un souci, l’essentiel étant la perpétuation d’un fond de valeurs humaines (je pense les avoir transmises à mes enfants).
De peur d’abimer les liens du sang et du cœur, j’ai toujours refusé de m’associer avec mes frères (hors héritage).
J’ignore si cela se fera, un jour, mais je serais le premier à demander d’inclure la clause d’agrément, dès la naissance de la personne morale.
Ainsi, après cette analyse comportementale et afin d’éviter que des intrus (ascendants, descendants ou autres) ne désorganisent le parcours de l’entreprise ou ne perturbent l’intimité dont se prévaut la SARL, les associés sont en droit d’insérer dans le contrat de société une clause d’agrément.
Au total, les statuts peuvent parfaitement stipuler que le conjoint, les héritiers, le descendant ou l’ascendant ne pourront rejoindre la société en qualité d’associés qu’après avoir été agrées, dans les conditions qu’ils définissent (les statuts).
Voici un modèle réduit de clause, qu’il faudrait personnaliser en fonction de la situation de chacun :
«La cession de parts, entre vifs, au profit d’un tiers, d’un associé, d’un conjoint, d’un ascendant ou descendant et en raison de la mort, au profit des héritiers, est soumise à l’agrément préalable des associés exerçant dans la société. L’agrément résulte, soit d’une décision collective prise à la majorité des associés représentant au moins les trois quarts (3 /4) du capital social, soit à défaut de réponse dans le délai de trois(03) mois, à compter de la dernière des notifications. Toute cession réalisée en violation de la présente clause est nulle.»
3.2- Le nantissement des parts sociales
Il est important de pouvoir tirer avantage des parts sociales que l’on détient ; il s’agit là d’un élément important des droits patrimoniaux.
Toutefois, le nantissement n’est pas très apprécié par les créanciers du fait des difficultés de mise ne œuvre et de l’aléa relatif à la valeur des parts sociales au moment de la réalisation du nantissement.
En effet, la valeur de la part sociale peut se déprécier si la société connaît des difficultés de trésorerie.
Le risque est donc grand pour le créancier nanti de s’engager dans ce qu’il est convenu de désigner comme un contrat aléatoire : le propre de ce contrat est qu’il dépend d’événements extérieurs dont on n’a pas la maîtrise.
Précisément, les parts sociales à nantir peuvent subir une dépréciation que les parties, de bonne foi d’ailleurs, n’ont pu prévoir à la naissance du contrat.
En conclusion, qu’il s’agisse de droits institutionnels, financiers ou patrimoniaux, les associés doivent les exercer dans les limites de la loi et des pouvoirs de chacun des organes.
Quant aux devoirs et obligations, l’associé se doit d’agir dans l’intérêt de la société. L’intérêt social, qui engobe des enjeux sociaux, économiques et environnementaux, a pu servir de boussole pour agir contre des associés qui utilisent les biens de la société à des fins personnelles ou qui favorisent une autre société dans laquelle ils ont des intérêts propres. C’est dans ce cadre que les juges ont dû sanctionner des associés qui abusent de leur pouvoir au sein de la société, allant jusqu’à la mettre en péril.
Au final, la volonté de collaborer sur un pied d’égalité est une règle d’or, dans les relations entre associés.
Il faut, pour ce faire, éluder les moments d’euphorie qui aveuglent : en s’associant on partage les gains, mais aussi les pertes ; les moments de joie, comme de peine.
L. H.
Docteur en droit
