L’article 122 de la loi de finances 2026, qui instaure un dispositif exceptionnel d’abandon et d’assainissement des créances fiscales non recouvrées jusqu’au 31 décembre 2025, continue de faire l’objet de précisions de la part de l’administration fiscale.
Par Sofiance Idiri
Dans une nouvelle note, référencée sous le numéro 09 et datée du 12 février 2026, la Direction générale des impôts DGI annule et remplace sa précédente circulaire du 1er février 2026, apportant des clarifications supplémentaires sur les contours du dispositif et les travaux préparatoires attendus de la part des services fiscaux.
La nouvelle note rappelle, dans un premier temps, l’architecture du dispositif tel que prévu par l’article 122 de la loi de finances 2026. Deux axes structurent cette amnistie fiscale.
Le premier consiste en l’abandon total des dettes fiscales relatives à la période allant jusqu’à l’année 2011 incluse, permettant ainsi d’apurer définitivement des créances anciennes devenues, pour la plupart, irrécouvrables.
Le second axe porte sur les dettes fiscales constituées entre 2012 et 2025, pour lesquelles un abattement de 30% sur le montant des droits simples est accordé, assorti d’une annulation intégrale des pénalités d’assiette et de recouvrement.
En contrepartie, les contribuables éligibles devront s’acquitter du solde restant dû, en une seule fois ou par échéances, au plus tard le 31 décembre 2026.
Sont exclues du dispositif les créances fiscales enregistrées dans les rôles du receveur des impôts au 31 décembre 2025, dès lors que les débiteurs ont fait l’objet de condamnations pénales définitives pour manœuvres frauduleuses, que ce soit en matière d’assiette ou de recouvrement.
Au-delà du rappel du contenu de l’amnistie, la principale valeur ajoutée de cette nouvelle note réside dans la définition claire des travaux préparatoires que doivent engager les receveurs des impôts, dans l’attente de la publication des textes réglementaires d’application.
Pour les dettes fiscales relatives à la période de 2011 et antérieure, les services sont tenus d’identifier les créances éligibles à l’abandon et de suspendre toute procédure de recouvrement forcé engagée ou programmée contre les débiteurs concernés. Pour les créances exclues du dispositif, les procédures de recouvrement doivent, en revanche, se poursuivre jusqu’à apurement total de la dette.
Concernant les dettes fiscales couvrant la période allant de 2012 au 31 décembre 2025, les receveurs des impôts sont invités à suspendre provisoirement les procédures de recouvrement forcé engagées contre les débiteurs éligibles à l’amnistie, dans l’attente de la parution des textes d’application.
Pour les créances exclues du dispositif, le recouvrement se poursuit conformément aux dispositions de la législation fiscale en vigueur.
Une instruction qui se substitue à la précédente
La DGI précise explicitement que cette note annule et remplace la circulaire numéro 04 du 1er février 2026, relative au même objet. Ce remplacement traduit la volonté de l’administration fiscale d’affiner et de compléter ses instructions au fur et à mesure que la mise en œuvre opérationnelle du dispositif se précise, et ce avant même la publication des textes réglementaires définitifs.
La note invite l’ensemble des responsables des directions concernées à assurer une large diffusion de ces nouvelles instructions et à faire remonter, en temps utile, toute difficulté rencontrée lors de leur application.
Une démarche qui confirme la volonté des pouvoirs publics d’accompagner les contribuables de bonne foi vers une régularisation fiscale effective, dans l’objectif de réduire durablement le stock des créances non recouvrées et de renforcer les finances publiques.
S. I.
