Le membre de la Haute commission nationale des recours liés à l’investissement, Kamel Kheffache, a insisté, lundi à Alger, sur l’obligation de déposer les recours relatifs à l’octroi du foncier économique au niveau de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement (AAPI), avant le recours à la commission en cas d’avis défavorable.
En marge de sa participation au Forum du quotidien El Moudjahid qui avait reçu le directeur général de l’AAPI, Omar Rekkache, M. Kheffache a souligné que les investisseurs n’ayant pas obtenu un foncier économique, après expiration du délai légal des offres d’assiettes foncières sur la plateforme numérique de l’investisseur, étaient tenus de se conformer aux procédures de recours impliquant « le dépôt préalable d’une requête auprès de l’AAPI, laquelle devra trancher dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de réception ».
En cas de recevabilité de la requête, la décision finale de l’AAPI sera signifiée au concerné avec l’annulation de la décision provisoire préalablement émise.
En cas de refus de la requête, l’investisseur peut introduire un recours auprès de la Haute commission nationale des recours liés à l’investissement, joint de tous les documents d’appui y compris du refus de l’AAPI.
La commission devra trancher dans un délai d’un (01) mois à compter de la date de sa saisine. Pour sa part, le DG de l’AAPI a affirmé que la non obtention d’un foncier économique par le demandeur ne signifiait pas un « refus », mais qu’il a, plutôt, obtenu le plus bas score selon la grille d’évaluation des projets en vigueur, précisant que « sa demande sera examinée en cas d’annulation du projet ayant bénéficié de la décision ou de non-conformité des informations du bénéficiaire figurant dans la déclaration lors de l’introduction de sa demande via la plateforme numérique ».
A noter que la Haute commission nationale de recours liés à l’investissement a été créée en vertu de la loi n 22-18 du 24 juillet 2022 sur l’investissement.
Le décret présidentiel de septembre 2022a fixé la composition de la commission et son fonctionnement en tant que « Haute instance chargée de statuer sur les recours introduits parles investisseurs s’estimant lésés au titre de l’application des dispositions de la loi sur l’investissement ».
R. N./agence
